CONSÉQUENCE PRATIQUE DU SYSTÈME ACTUET

La principale conséquence pratique du fait que notre législation actuelle accorde bénévolement une présomption d'exactitude à la déclaration est que le contribuable, sachant qu'il n’est pas tenu, en règle générale, de produire des justifications à l'appui de ses allégations, est porté à ne déclarer que ce qu'il ne peut cacher à l'Administration. T1 n’est pas besoin d’être grand psychologue pour constater que le contribuable est prédisposé naturellement à céder à cette tentation. Pour peu que la loi favorise cette tendance par une disposition pour le moins maladroite, on installe le redevable dans une parodie de sincérité.

Pour combattre cette conséquence néfaste, les agents chargés de la vérification des déclarations doivent bien souvent recourir à des procédés extérieurs au contribuable lui-même, puisque ce dernier

MERS peut, une fois sa déclaration souscrite et sous réserve de ce que nous dirons plus loin, se réfugier dans son mutisme. Ils doivent donc faire des recherches, recueillir des renseignements dans les divers services publics, constituer des dossiers, faire des rapprochements, bref essayer, en employant tour à tour la méthode inductive qui part de l'observation des faits pour arriver à la détermination de la preuve, et la méthode déductive qui part d’une hypothèse pour arriver à la constatation des faits qui la justifie, de combattre la présomption légale d’exactitude par la preuve contraire.

C'est à l'étude des procédés de contrôle actuellement employés que nous consacrons les chapitres suivants.