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buables peuvent ainsi y trouver tous les renseignements qui leur sont nécessaires au sujet de l'établissement de ee pan
° Les Contrôleurs-adjoints el les surnuméraires. — Les jeunes gens qui désirent entrer dans l'Administration des Contributions directes doivent posséder ‘au moins le diplôme de bâchelier de l'enseignement secondaire et avoir salisfait aux épreuves (écrites et orales) d’un concours d’entrée. Ils sont alors nommés surnuméraires et sont initiés aux opérations techniques de leur futurc. fonction par les contrôleurs les plus experiments auprès dues
ils sont détachés. ie , Au cours de ce stage — dont une partie See en outre dans Q De , les bureaux de la direction départementale — ils ont à préparer
deux examens professionnels qu'ils subissent, le premier à la fin de la première année, le deuxième à la fin de la seconde année. Les surnuméraires ayant satisfait aux épreuves de ce deuxième examen, reçoivenñt le titre de contrôleurs-adjoints et sont nommés contrôleurs de troisième chaise au fur et à mesure des vacances
d'emploi. | AR dm
Le surnumérariat est la seule voie de recrutement de tout:le personnel de l'Administration des Contributions directes: En dehors du Directeur général, choisi généralement parmi les hauts fonctionnaires dû Ministère des Finances, tous les autres membres de l'Administration ont nécessairement débuté en qualité de surnuméraires. Un Directeur, par exemple, a été successivement surnuméraire, contrôleur-adjoint, contrôleur (trois classes), contrô: leur principal (deux classes), inspecteur (deux classes), et directeur (trois classes).
$. >. — Attributions
Le contrôleur des contributions directes a pour mission ‘essentielle l'assiette des impôts classés administrativement dans la catégorie des impôts directs, mais non leur recouvrement qui est confié à un service bien distinct, Sa fonction principale est de déterminer annuellement les bases de ces divers impôts : revenu réel ou forfaitaire, loyer, nombre d'éléments possédés, ete. Ces bases sont portées, par ses soins, sur des registres appelés matrices. Ces matrices sont envoyées à la direction du département qui pro-
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cède aux opér ations de taxation et de conféction des rôlés et-avertisséments. Le contrôleur n'établit pas lui-même le montant de l'impôt : il se borne à en déterminer la base. | hs
Les impôts dont s'occupe le contrôleur peuvent être classés en {rois groupes RAR Ent. et Dre bien distinets :
° Les anciens impôts, épaves des « quatre- “vices », basés” sur
1 Signes extérieurs et qui comprennent : ARCS EE He A EE
a) La contribution mobilière ; F.
b) La contribution des portes et fenêtres : ‘
€) La contribution des patentes. |
Ces impôts ont été supprimés en tant qu ‘impôts d' Etat par l article premier. de la loi du 31 juillet 1917. Mais, « jusqu’au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles de remplacement,» (art. 44.; loi du 31 juillet. 1917) les centimes “départementaux el communaux portant sur ces contributions continuent d'être établis et perçus comme précédemment. Ft
L'Administration des Contributions directes a. donc toujours à. méttre. annuellement au courant des modifications. survenues dans Ja matière imposable la part de l'Etat, ou principal, afin que les impositions départementales et communales puissent être calculées, comme par le passé, sur ce principal, devenu fictif.
Dans ces conditions, la législation spéciale à ces trois contributions subsiste à peu près entièrement et le Service des Contributions directes reste chargé de tous les travaux concernant Jeux assiette.
2°. Les nouveaux impôts basés, en principe, sur les revenus réels et perçus uniquement au profit de l'Etat sans adjonction de centimes départementaux et communaux, sauf toutefois en cequi concerne les deux contributions foncières qui subsistent telles qu’elles étaient avant la réforme fiscale, Ces impôts sont : ;
a) Les impôts eédulaires :
Impôt sur le revenu des propriétés foncières non bites :
Impôt sur le revenu des propriétés foncières bâties ;
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ; |
Impôt sur ‘les traitements, salaires, émoluments, pensions, rentes, Yelc: |
Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales.
b) L'impôt général sur le revenu.
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3° Les taxes assimilées aux contributions directes. — Celles dont l'assiette est confiée au contrôleur sont les suivantes, que l'on peut ranger en trois groupes :
a) Taxes perçues au profit de l'Etat :
Taxe des biens de mainmorte ;
Contribution sur les chevaux, voitures, mules et mulets ;
Taxe sur les sociétés, cercles et lieux de réunion ;
Taxe additionnelle pour fonds de garantie des accidents de travail ;
Taxe sur les gardes-chasse.
b) Taxes perçues au profit des déparleménts où dés communes :
Taxes des prestations et taxe vicinale ;
Taxe sur les chiens ;
Taxes diverses établies en remplacement des droits d'octroi.
“ Taxes perçues au profit d'établissements publics :
Contribution spéciale pour frais de Bourses et Chambres de commerce. | . Cette énumération des impôts dont l'assiette est confiée au contrôleur des contributions directes donne une idée de la variété et de la complexité de la lourde tâche qui incombe à ce fonctionnaire.
$ 3. — Etude juridique de la fonction
