COMPÉTENCE DU CONTROLEUR

Nous pouvons distinguer quatre sortes de compétences :

* Compétence quant aux actes (ratione materiæ). — Le contrôleur n’est compétent que pour l'assiette des impôts qui ont été préalablement votés par le Parlement et qui ressortissent à son Administration.

- 2° Compétence quant au lieu (ratione loci). — Le contrôleur est seul compétent dans toute l'étendue de sa division de contrôle, mais dans cette division seulement. Il ne saurait opérer en dehors sans ermpiéter sur les attributions de l’un de ses collègues, à moins

qu'il n’en reçoive l'ordre de ses supérieurs.

3° Compétence quant au temps. — Le contrôleur ne peut procéder à l'établissement des impôts se rapportant à une année déterminée que pendant un temps limité. C'est ainsi qu'en matière

d'impôt général sur le revenu, il ne peut réparer lés omissions ou les insnffisances d'imposition que dans, l'année même où au cours des cinq années suivantes. Passé ce délai, il est incompétent, le contribuable ayant bénéficié de la prescription libératoire. Il serait incompétent encore pour établir prématurément une imposition ; mais ce dernier cas est purement None

ee quant au formes. — Dans quelques cas, le eu est tenu d’ accompagner son acte de certaines formalités, comme par exemple en ce qui concerne la rectification de la déclaration. Ces formalités sont une condition de validité de l'acte. Si elles ne sont pas observées, le contrôleur est incompétent. Il y a un vice de forme REUYAU entraîner la nullité de l’acte accompli.

Remarquons enfin que ces quatre sortes de compétences sont attachées à la fonction et non à la personne même du contrôleur. Re en résulte : |

-: Que:la compétence du A ne peut pas faire LAUie di une convention qui aurait pour but de la modifier, pige que les Fais de compétence sont d'ordre public ;

* Que le contrôleur ne peut pas déléguer sa compétence, en UE ou en partie, à un tiers ; sa compétence est inahéable et intransmissible ; :

3° Que le contrôleur ne peut pas renoncer à sa NE Il ne peut pas refuser d'accomplir un acte rentrant dans ses attributions, sous peine de sanctions disciplinaires Ds aller jusqu'à la révocation. be