POUVOIR PROPRE DU CONTROLEUR

. Au cours de cette étude, nous aurons fréquemment l'occasion d'exposer et d'analyser les droits du contrôleur ainsi que son pouvoir propre.

Îl ne faut pas confondre ces deux expressions. Si le pouvoir propre est toujours un droit, la réciproque n'est pas vraie : un droit n’est pas nécessairement un pouvoir propre. Le pouvoir propre peut se définir comme étant un droit que’ la loi (ou les ee confère Ru à un fonctionnaire bien déterminé. |

A ce titre, la loi. " 15 ain ur (modifiée par un certain .nombre de Jois postérieures) établissant l'impôt général:sur:le

. féveñu, le décret du 17 janvier 1917 qui la complète et la loi du #32 juillet. 1917 relative aux impôts cédulaires confèrent bien au «contrôleur un pouvoir propre. Ces textes ne connaissent que « le - contrôleur des contributions directes » et ne parlent que de lui. -Gomme:tous les textes fiscaux sont de droit strict, il en ressort nettement que seuls les fonctionnaires nommément désignés ren l'espèce les contrôleurs — ont les pouvoirs que ces textes leur attribuent expressément. |