CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE CETTE DEMANDE

‘Demander aü contribuable une ;« justification » c'est lui demander la preuve d'un certain fait qu’il avance.

Les faits pour lesquels la demande de justifications est autorisée, sont déterminés par la loi, d’une façon limitative. Ils se rapportent aux déductions que le contribuable demande « par application des articles 10, 12 et 15 » (article r7 de la loi du 15 juillet 1914).

Ces déductions sont de deux ordres différents :

1° Les déductions relatives aux charges qui forment l’objet des paragraphes V, VI et VIT de la formule de déclaration et qui sont énumérées dans l’article 10 de Ja loi. Ces charges sont :