‹ Le Contrôle de la Déclaration: Relative à l'Impôt Général sur le RevenuChapitre 50 sur 200 · DAS · texte numérisé non relu

DAS

a) Les intérêts des emprunts et dettes, les arrérages de rentes payées à titre obligatoire ;

b) Les impôts directs et taxes assimilées ;

c) Les pertes résultant d’un déficit d'exploitation.

2° Les déductions relatives à la situation et aux charges de famille (article 12 et 15), déductions qui sont demandées dans le paragraphe II de la formule, modèle N° r, et dans la formule spéciale, modèle N° x bis.

La demande de justifications, qui n’est admise que pour les faits limitativement énumérés ci-dessus, constitue une dérogation au droit commun. Elle n'est pas la règle, mais l'exception.

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