I. art

Instruction de la Direction générale des Con- tributions directes pour l'établissement des impôts cédulaires sur les revenus et de l’im-

pôt général sur le revenu, du 30 mars 1918, article 180.

Circ. N° 1404 : Circulaire de la Direction générale des Contributions directes, N° 1404.

Bull. Dup. 1923, p.380 : Bulletin des Contributions direCtesiet du Cadastre (publié par la Société anonyme des publications (périodiques de l'Imprimerie Paul Dupont), année 1923, page 380.

Rép. min. dép. N° 9754 Réponse du Ministre des Finances à une ques- J. O. du 22 avril 1916

tion écrite posée par un député, N° 9754 Journal Officiel du 22 avril 1916.