DROIT DU CONTRÔLEUR

L'article 17 de la loi du 15 juillèt r914 (modifié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916) dit : « Le contrôleur vérifie les

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déclarations. {1 peul demander au contribuable des éclaircissements. » FHOSe ne LÉ

La demande d'éclaircissements est un droit pour le contrôleur, droit qu’il peut exercer chaque fois qu'il le juge nécessaire et qui comporte, comme sanction, la taxation d'office avec toutes ses conséquences. La loi n'ayant ni spécifié, ni limité les cas, des éclaircissements peuvent être demandés non seulement sur tous les points indiqués par le déclarant, mais aussi sur tout autre point non mentionné, pouvant influer sur la fixation du revenu global. C’est ainsi que le contrôleur peut valablement demander des éclaircissements sur une catégorie de revenus totalement passés sous silence, ce qui est fréquent dans la pratique .

La demande d'éclaircissements est donc susceptible d'être employée dans tous les cas possibles. Elle constitue le droit commun, tandis.que la demande de justifications est l'exception.

$ II. — Parallèle entre la demande d’éclaircissements et la

demande de justifications

Il importe de discerner la nuance qui sépare ces deux sortes. de demandes.

Le mot « éclaircissement » signifie : explication d’une chose obscure. Il a été choisi à dessein par le législateur en raison de son sens très général. Si la déclaration paraît obscure au contrôleur, soit dans la forme, soit dans le fond, celui-ci a le droit d'exiger du contribuable qu'il la précise, qu'il la rende plus compréhensible, plus claire. :

Ainsi que nous l’avons déjà dit, ce droit du contrôleur est un corollaire nécessaire de l'institution de la déclaration obligatoire. Si le contrôleur ne pouvait pas demander des éclaircissements, le contribuable de mauvaise foi produirait une déclaration incompréhensible, ce qui équivaudrait, en fait, à une absence de déclaration. L'obligation d’avoir à souscrire une déclaration exige donc, pour n'être pas un principe vain, que le contrôleur puisse veiller à ce que ce document soit établi clairement.

On saisit la grande différence qui sépare les éclaircissements des justifications. Demander une justification sur un point de la déclaration, c'est demander la preuve que le fait invoqué est bien réel ou que le chiffre déclaré est bien exact. Demander un éclaircissement, c'est demander d’exposer d’une façon plus com-