ORGANISATION DE LA RENCONTRE DU CONTRIBUABLE ET DU CON- TRÔLEUR

La demande verbale exige, évidemment, une rencontre du contribuable et du contrôleur. Où cette rencontre a-t-elle lieu, au domicile du contribuable ou au cabinet du contrôleur ?

C’est là une question d'espèce dominée par une raison de possibilité matérielle et influencée par des considérations psychologiques. Sur cette question, il est bien évident que les intéressés doivent préalablement tomber d'accord. à

Nous pouvons poser cependant en règle générale que la rencontre a lieu au cabinet du contrôleur. Ce n’est qu'exceptionnellement, et sous la réserve formelle de l’assentiment du contribuable, qu’elle peut avoir lieu au domicile de ce dernier. (Voir Instruction de 1918, article 216, note 1, page 147.)

La visite à domicile — qui est nécessairement la règle en ce qui concerne l'assiette des anciens impôts basés sur la constatation des signes extérieurs — est l'exception pour l'établissement des nouveaux impôts. Elle n’a lieu généralement que si le con: tribuable en manifeste le désir ou si l’affaire à éclaircir exige une visite des lieux ou une compulsation de documents. Dans tous les autres cas, la rencontre a lieu au cabinet du contrôleur ou, s’il s’agit d’une commune autre que celle de la résidence de cet agent, à la mairie, dans une salle spéciale, à huis clos. |

La rencontre au cabinet du contrôleur est préférable en ce que ce fonctionnaire a, sous la main, toutes les pièces relatives à tous les impôts directs dus par le contribuable, et tous les documents législatifs ou administratifs qu'il peut être amené à consulter ou à montrer au cours de l'entretien. Le contrôleur profite ainsi de la présence du contribuable dans son cabinet pour examiner, non seulement le point particulier qui motive spécialement la rencontre, mais l'ensemble de la situation contributive de l'intéressé.

Comment est organisée celte rencontre ?

IT arrive que le contribuable vient de lui-même au bureau du contrôleur, soit pour demander un renseignement, soit pour apporter une déclaration, soit pour présenter une réclamation. Les visites de ce genre sont nombreuses, surtout dans les villes où existent des bureaux ouverts au public tous les jours, Le con-

trôleur en profite pour examiner le dossier du visiteur et demander tels renseignements verbaux qu'il juge utiles.

Mais le plus souvent le contribuable ne vient pas de lui-même. Il est alors nécessaire de le convoquer.

Le contrôleur adresse cette convocation au moins huit jours à l'avance. Si l'affaire est simple et paraît devoir être rapidement élucidée, le contrôleur indique simplement au contribuable l'adresse et les heures d'ouverture de son bureau en lui laissant toute latitude pour le choix du jour du rendez-vous, sauf à lui fixer un délai. Si au contraire l'affaire est complexe et nécessite des explications vraisemblablement longues, le contrôleur fixe un rendez-vous spécial en dehors des heures de réception du public, afin de ne pas être interrompu dans son travail.

Il n'existe aucune formule officielle de convocation. Son usage étant cependant très courant, les contrôleurs ont intérêt à en faire imprimer un stock suivant le libellé qui leur paraît convenir le mieux. Ce libellé doit, autant que possible, être très général de façon à ce qu'il convienne dans tous les cas et pour l'assiette de tous les impôts, sauf à être complété par des inscriptions manuscrites appropriées au cas d'espèce.

CAS DANS LESQUELS LA DEMANDE VERBALE EST PRÉFÉRABLE A LA DEMANDE ÉCRITE. |

Le contrôleur ne lance sa convocation que s’il juge qu'un entretien verbal est préférable à une demande écrite. Cette dernière demande convient mieux pour les points précis et limités, qui ne doivent soulever aucune objection ou discussion et dont la réponse doit, du premier coup, être définitive. (Par exemple pour demander la date du mariage d’un contribuable, sa profession, le lieu de son précédent domicile, etc...). Au contraire lFentretien oral donne des résultats plus satisfaisants et plus complets lorsque les éclaircissements doivent porter sur un grand nombre de points ; lorsque les questions sont embarrassantes ou trop longues à poser par écrit ; lorsque le contrôleur soupçonne une fraude et qu’il désire « faire parler » l'intéressé, ou lui poser une question à brûle-pourpoint sans lui donner le temps d’édifier une réponse mensongère ; lorsqu'’enfin le contribuable est illettré et ne saurait répondre par écrit. j