REFUS DE RÉPONDRE A LA DEMANDE VERBALE

Nous venons d'examiner le cas où tout se passe normalement ; le contribuable est venu au rendez-vous et l’entretien a conduit à un résultat. | a.

Mais deux autres éventualités se présentent quelquefois :

1° Le contribuable ne se rend pas à la convocation ;

2° Le contribuable s’y rend, mais refuse de répondre aux questions qui lui sont posées ; ou encore il répond, mais d’une façon tellement évasive que cette réponse doit être assimilée à un refus de répondre. | 2

Dans ce cas, le contrôleur est tenu de renouveler sa demande par écrit suivant la disposition suivante du décret du 17 janvier 1917 (art. 9, 2° alinéa) ::

« Lorsque le contribuable à refusé de répondre à une demande verbale d’éclaircissements, ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par le contrôleur comme équivalente à un refus de répondre sur tout ou partie des points à éclaircir, le contrôleur doit, avant de procéder à la taxation d'office, renouveler sa demande par écrit. » À

Il résulte de ce texte que la demande verbale d’éclaircissements peut être éludée par le contribuable. Il peut la considérer comme non avenue. Si le contrôleur a le droit d'adresser une convocation au contribuable (décret, art. 9, 1° alinéa) il n’y a pas, en face de cedroit, l'obligation corrélative, pour lecontribuable, de répondre à cette convocation. C’est un droit sans sanction, un droit imparfait. Et si le contribuable se rend à la convocation, il n’est pas tenu de répondre sur le champ au contrôleur. Il peut réserver sa réponse.

Lorsque ce cas se produit, c'est bien souvent que le contribuable a été surpris par une question troublante. Ne voulant pas avouer une dissimulation, il demande du temps pour chercher des arguments ou des motifs à l’appui de ses assertions. Le contrôleur note ce point faible et dirige particulièrement ses investigations

de ce côté. Sur le champ, il adresse (ou il remet au contribuable de la main à la main) sa demande écrite dont il soigne particulièrement la concision et qu'il divise en petites questions précises

2°; 3° etc., chaque question exigeant une réponse brève et non fuyante, par oui ou par non si possible.

Si le contribuable ne répond pas à cette demande écrite, la taxation d'office joue, comme nous le verrons par la suite ; s’il répond, sa réponse est vérifiée minutieusement, car il s’agit de savoir pourquoi il s’est refusé à donner verbalement des explications.

Notons enfin qu'il arrive fréquemment que le contribuable ne s'occupe pas personnellement de ses affaires ; il a un secrétaire, un comptable, un fondé de pouvoirs, un régisseur. Convoqué, il ne peut, de très bonne foi, fournir par lui-même aucun renseignement précis. Dans ce cas, il est invité d’avoir à envoyer son rodhtäire:

À ce sujet, disons en passant que le contrôleur ne discute d’une affaire concernant un contribuable donné qu’après avoir vérifié que la personne qui se présente est bien, soit le contribuable luimême, soit son mandataire. Ge dernier doit nécessairement exhiber une pièce établissant la réalité de son mandat.

& V. — La demande écrite d’éclaircissements