MENTIONS ESSENTIRLLES QUE DOTE CONTENIR JA DEMANDE

Que doit contenir la demande écrite ? Le décret du 17 janvier 1g17 répond ainsi à Ja question, dans son article 9 (3° alinéa) : :

« Toutes les demandes écrites doivent indiquer les points sur lesquels le contrôleur juge nécessaire d'obtenir des éclaircissements et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne pourra être inférieur à quinze jours ».