DEMANDE D’ÉCLAIRCISSEMENTS AU DÉCLARANT

. Le contrôleur adresse au déclarant une demande d’éclaircissements, dont voici un exemple :

« Dans votre déclaration relative à l'Impôt général sur le Revenu et souscrite le 25 février 1924, vous mentionnez comme revenu net réel de l'ensemble de vos propriétés bâties, pendant l’année 1923, la somme de... 45.620 francs.

« Pour me permettre de vérifier cette partie de votre déclaration, veuillez me fournir ci-contre où sur une feuille annexée à la présente :

1° La liste de tous les immeubles bâtis que vous possédez, à titre de propriétaire ou d'usufruitier, que vous les occupiez personnellement, que vous les destiniez à la location, ou que vous. en concédiez gratuitement la jouissance.

« Cette liste, dans laquelle là situation de chaque propriété

sera indiquée distinctement (Département, Commune, rue et numéro dans les villes), devra comprendre aussi les bâtiments d'exploitation agricole (granges, écuries, etc.) et, le cas échéant les immeubles que vous pourriez posséder hors de France. 2° Un état présentant, pour chacun de vos immeubles : a) Le produit brut ; b) Les frais déduits ; c) Le produit net. »

Getle demande, si détaillée qu’elle paraisse, est parfaitement régulière et ne comporte que des éclaircissements. Le contrôleur, en effet, ne demande pas au déclarant de lui donner des justifications sur le revenu net de chacun de ses immeubles (nom des locataires, montant du loyer payé par chacun d'eux, détail des frais généraux, etc.) : il désire connaître simplement ce chiffre, ce qui est tout différent. Aïnsi, il reste dans la limite des droits que lui confère l’article 17 de la loi du 15 juillet 1914.