DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENTS

Pour procéder méthodiquement à à la vérification, le contrôleur doit être en possession d’un certain nombre de renseignements

précis, qu'il obtient de l'intéressé lui-même par l'envoi d'une demande d’éclaircissements. Cette demande peut, par exemple, . être libellée ainsi :

Dans votre déclaration relative à l'impôt général sur le revenu « et souscrite le 27 février 1924, vous mentionnez, comme revenu « net réel de l'ensemble de vos propriétés non bâties, pendant « l'année 1923, la somme de : 31.250 frs.

Pour me permettre de procéder à la vérification de cette partie « de votre déclaration, veuillez m'indiquer si contre, ou sur une -« feuille annexée à la présente ° Les communes sur le territoire desquelles vous possédez « des parcellés de propriétés non bâties.

° La contenance et l'affectation des terrains dont vous « seriez propriétaire soit à l'étranger, soit dans les colonies et « pays de protectorat.

3° Le relevé sommaire des calculs qui vont ont permis de « déterminer le revenu ci-dessus indiqué, relevé faisant ressortir « notamment : le revenu brut, les frais déduits et le revenu net « afférent aux groupes de parcelles que vous avez envisagés. »