PROPRIÉTÉS N'AYANT REÇU AUCUNE ÉVALUATION

Ce défaut d'évaluation est dû soit à une omission (imvolontaire ou non), soit à ce que les propriétés en question ont été improductives de revenu au cours de l’année antérieure à celle de la déclaration.

a) Omission. — Si l’omission est involontaire ou faite de bonne foi, le contribuable peut être invité officieusement à souscrire au plus tôt un complément de déclaration, mais rien n'oblige le contrôleur à procéder ainsi. I} peut (et il le fait toujours en cas d'omission volontaire) déterminer d'office le revenu des propriétés omises sans être limité, en cela, par l'évaluation cadastrale. ÎT rectifie d'office la déclaration, se conformant pour cela aux règles tracées par l’art. 17 de la loi.

b) Propriétés improductives de revenu. — Il est rare, tout au moins anormal, qu’un terrain ne produise aucun revenu, cas qui se présente lorsque le revenu brut ne dépasse pas les frais déduetibles. Il en est ainsi, notamment lorsque de gros travaux affectant le fond du terrain (défoncement, construction de canaux d’irrigation, de murs de soutènement, etc...) ont été faits récemment. Les frais d'amortissement de ces travaux, seuls déductibles, peuvent alors dépasser pendant les années de replantation le revenu brut. Dans tous les cas, le contrôleur se fait donner des précisions sur cette anomalie et, le cas échéant, il vérifie sur place les dires du contribuable si l'intérêt du Trésor l'exige.

Mais le plus souvent, les propriétés considérées comme improductives de revenu sont celles qu'occupe le déclarant lui-même,

qu'il réserve à son agrément, ou qu'il laisse volontairement improductives (terrains à bâtir, par exemple). Bien que n’en percevant pas effectivement un revenu en argent, ces propriétés doivent être dotées d’une valeur locative égale à celle que percevait le propriétaire s’il les louait (I. art. 165). Le contrôleur ne manque pas de faire à ce sujet toute rectification nécessaire, soit d'office, soit plutôt avec le concours du contribuable.