PROPRIÉTÉS DONT LE REVENU RÉEL EST DÉCLARÉ

Si le contribuable a répondu convenablement à la demande d’éclaircissements, le contrôleur connaît le détail des calculs effectués par l'intéressé pour l'obtention du revenu net, notamment le revenu brut et les frais déduits. Ces deux facteurs sont vérifiés ainsi qu'il suit :

a) Revenu brut. — Pour les propriétés louées, le contrôleur trouve dans le dossier individuel (si toutefois les recherches dans les bureaux de l’Enregistrement ont été faites avec soin) tous les renseignements précis, notamment l'extrait des baux enregistrés. Pour l’utilisation de ces baux, on se référera aux procédés indiqués en matière d'évaluation des propriétés non bâties par l’Instruction du 31 décembre 1908 en remarquant qu'il s’agit de déterminer ici non le revenu intrinsèque moyen et normal de da propriété non bâtie (comme c'est le cas pour les travaux d'expertise cadastrale) mais le revenu réellement obtenu par le propriétaire au cours d’une année donnée. Par conséquent, même les baux passés dans des conditions anormales doivent être retenus, s'ils sont sincères. | |

Au prix des baux, il y a lieu d'ajouter l'évaluation en argent des redevances en mature, des droits et des jouissances que le propriétaire se réserve. Les déclarants perdent souvent de vue cette-particularité. 11 appartient au contrôleur de veiller attentivement sur ces omissions. Si les avantages en nature sont un peu importants, le contrôleur met en cause l'intéressé afin d'arriver, autant que possible, à une entente sur leur évaluation.

D'autre part, il y a lieu de remarquer aussi que les baux ruraux, surtout les baux importants, comportent le plus souvent, non seulement des terres, mais aussi une maison d'habitation et des bâtiments ruraux. Dans ce cas, le contrôleur possède, ainsi que l’indique l'art, 15 de l'Instruction du 30 Mars 1918 (p. 109, note t). T

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calcule le revenu total de la propriété en retranchant du prix des fermages l'ensemble des dépenses ; il répartit ensuite, par appréciation, ce revenu entre les deux natures d” immeubles (bâtis et non bâtis), cette répartition n'ayant d'aïlleurs qu'une importance secondaire pour l'Impôt général sur le Revenu.

En ce qui concerne Le revenu brut des propriétés non louées, c’est-à-dire des propriétés exploitées par le propriétaire soit seul, soit avec le concours. de métayers ou colons, ou encore des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance pour son agrément, le contrôleur procède à la vérification en confrontant le revenu déclaré avec celui que fait ressortir une évaluation faite, soit par la méthode de comparaison, soit par celle de l'évaluation directe (Voir instruction précitée de 1918). Il s’aide pour cela, des. renseignements fournis par le cadastre (nature de culture, contenance, classe, revenu net de chaque parcelle). Le contrôleur qui a l'habitude de ces sortes d'évaluations arrive ainsi à des résultats très satisfaisants.

Si ces propriétés non louées ont été acquises récemment, le contrôleur peut, en outre, trouver sur leur revenu des renseignements intéressants dans le dossier du précédent propriétaire.

b) Frais déduits. — Le contrôleur rapproche, tout d’abord, le revenu brut des frais déduits. Si ces frais sont inférieurs au cinquième du revenu brut (forfait employé:en matière cadastrale) et si rien ne permet d’en supposer l’exagération, nous estimons qu ils peuvent être admis sans vérification bprotondie:

Mais si ces frais dépassent cette proportion ou s'ils apparaissent exagérés, il convient alors de les vérifier en détail. Pour cela, le contrôleur emploie d’abord le moyen que nous avons indiqué au sujet du revenu des propriétés bâties, moyen qui aboutit faire produire par le déclarant ses pièces justificatives, ou du moins le détail des frais déduits, sous la sanction d’un rehaussement d'office.

vu du détail de ces dépenses, le contrôleur vérifie ensuite :

Si elles constituent bien des dépenses dont les textes autori-la déduction (Voir décret du 17 janvier 1917, art. 1%). I] y a lieu, notamment, de ne pas sdineiiee en déduction les sommes dépensées pour donner une plus-value aux propriétés (seul leur amortissement peut, le cas échéant, être déduit), ainsi que celles qui constituent des frais d’ exploitation et qui entrent en compte pour le calcul du bénéfice de l'exploitation agricole.

2° Si le montant de ces dépenses n'est pas exagéré. Pour cela

le contrôleur se reporte aux pièces justificatives (si elles sont préséntées), vérifie leur force probante, et effectue tous les rapprochements et pointages nécessaires. Si aucune pièce n’est présentée, le contrôleur apprécie s’il doit ou non accepter le montant indiqué par lintéressé. Le cas échéant, il rectifie la déclaration en employant la procédure régulière, s’il a des motifs plausibles de croire à l’exagération de ces dépenses.

VÉRIFICATION AU MOYEN DE RENSEIGNEMENTS PUISÉS CHEZ D'AUTRES : CONTRIBUABLES. |

Au cas où le déclarant fait gérer ses propriétés par un régisseur d'immeubles ou par un agent d’affaires, le contrôleur trouve, dans la comptabilité de ces personnes, tous les renseignements utiles à sa vérification. Nous renvoyons, sur ce point, aux explications fournies dans notre section précédente.

REVENU RÉEL TOTAL DES PROPRIÉTÉS NON BATIES RETENU PAR LE CONTROLEUR. ,

Le contrôleur établit, pour toutes les propriétés non bâties, possédées par le déclarant, un tableau récapitulatif sur lequel il consigne les résultats de sa vérification. Ce tableau fait ressortir, en fin de compte, le revenu réel total qui doit figurer à la deuxième catégorie du $IV de la formule de déclaration. Ce tableau, ainsi que toutes les pièces justificatives (ou leur copie) ayant servi à l’établir, est conservé dans le dossier pour être utilisé, le cas échéant, en cas de contestation du rehaussement après la publication du rôle. 7