Contrôle de la déclaration du revenu net forfaitaire

des propriétés non bâties

Ce contrôle est facile puisqu'il se ramène, en somme, à vérifier si le déclarant a bien porté, dans sa déclaration, la totalité du revenu net cadastral relatif aux propriétés non bâties que lui et ceux dont il totalise les revenus avec les siens possèdent, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

I] suffit donc au contrôleur de connaître le nom de toutes les communes sur le territoire desquelles sont situées ces propriétés. Les bulletins de renseignements (modèle n° 7 A} qui sont dans le dossier donnent, pour chaque commune, le montant du revenu net du folio de la matrice cadastrale ouvert au nom de l'intéressé. Si aucun bulletin n'existait pour une ou plusieurs communes le

contrôleur prendrait le renseignement directement sur le cadastre

ou chargerait de ce soin son collègue compétent. Enfin le contrôleur, dans des cas compliqués, peut inviter le déclarant à lui communiquer les avertissements sur lesquels figurent les revenus nets cadastraux. Cette communication est nécessaire lorsque, comme il arrive encore trop fréquemment, les propriétés appartenant à un même contribuable dans une même commune figurent à Ja matrice cadastrale sous plusieurs folios et sous des noms différents, les réunions d'articles n'ayant été ni réclamées par l’intéressé, ni effectuées d'office par l'Administration.

Cette vérification se borne donc à un pointage sur lequel il est inutile de donner de plus amples détails.

Ajoutons cependant que le contrôleur doit vérifier si le déclarant a bien fait état, non seulement du revenu des propriétés imposées à la contribution foncière et qu’il loue mais aussi de celles

Qui bénéficient d’une exonération temporaire d'impôt fon- CIEr ; |

>° Dont il se réserve la jouissance ;

3° Qui sont improductives de revenu ;

4° Qui sont situées hors de France.

S'il s’agit de donner une estimation à des propriétés non évaluées au cadastre, le contrôleur procède, en vertu des prescriptions de l'article ro de la loi du 15 juillet r914 (complété par l’art. 50 de la loi du 3r juillet 1917), conformément au règles fixées pour l'assiette de l'impôt foncier. Il détermine Ja valeur locative de ces propriétés par les méthodes prescrites par l’'Instruction précitée du 3r décembre 1908 ; le revenu met est égal aux quatre cinquièmes de cette valeur EE. 2, loi du 29 mars 1914).

Enfin, le revenu net-étant établi sans avoir égard aux charges qui grèvent la propriété (Recueil méthodique de 18r1), le contrôleur admet que le déclarant déduise au $ V de la déclaration, l’évaluation annuelle de ces charges, notamment l'intérêt des dettes hypothécaires.

De même, et pour les raisons déjà énoncées, le contribuable est admis à déduire, au $ VI de la déclaration, le montant des impôts

frappant ses propriétés non bâties et réellement payés au cours de l’année précédant celle de la déclaration. En cas d’achat de propriétés en cours d'année, le contrôleur a, le plus souvent, à compléter la déclaration de l'acquéreur. Celui-ci, en effet, n'ayant encore reçu aucun avertissement d'impôt foncier à son nom relatif à ces propriétés, peut n'avoir pas fait état de la portion du revenu net cadastral correspondant au nombre de mois pendant lesquels il a eu la jouissance de ces fonds::Il est donc nécessaire que le contrôleur répare d'office cette omission.

Quañt aux revenus des propriétés sises hors de France, nous renvoyons aux explications déjà fournies en matière de propriétés bâties. :

SECTION VI

Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

$ 1. — Généralités