‹ Le Contrôle de la Déclaration: Relative à l'Impôt Général sur le RevenuChapitre 89 sur 200 · REVENUS COMPRIS SOUS CETTE DÉNOMINATION · texte numérisé non relu

REVENUS COMPRIS SOUS CETTE DÉNOMINATION

Sous cette dénomination sont compris les arrérages, intérêts, dividendes et autres produits :

1° Des rentes, obligations et autres effets publics émis. par l'Etat français, par les colonies françaises et par les Etats étrangers ; 2° Des actions, parts d'intérêts, parts de fondateurs, commandites: obligations et emprunts de toute nature des sociétés et collectivités françaises et étrangères ; 3° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ;

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