CAS PARTICULIERS

° Revenus des valeurs étrangères. — Rappelons, sans qu'il soit utile d’insister sur ce point, que le revenu global d’une personne est constitué par l’ensemble des revenus divers qu'elle tire soît de France soit des Colonies ou de l'étranger. En particulier, le revenu des valeurs étrangères quelles qu’elles soient, qu'il soit perçu en France ou hors de France, même s’il est dépensé sur place, à l'étranger, doit entrer dans le décompte des revenus de la troisième catégorie.

2° Bénéfices mis en réserve dans une société par actions. — La part des bénéfices réalisés par une société par actions, qui est mise en réserve et dont, par conséquent, la distribution n'est pas

autorisée, ne peut être considérée comme ayant été à aucun moment à la disposition des actionnaires et par suité il né doit pas

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en être tenu compte dans la détermination du revenu servant de base à l'impôt général dû personnellement par ces derniers. C'esb seulement dans le cas où les réserves viendraient à être distribuées qu'elles entreraient dans le revenu imposable des actionnaires. (Rép. minist. dép. n° 8200, J. O. du 15 mai 1921).

3° Tantièmes des administrateurs de sociétés anonymes. — Les bénéfices qui, par suile de dispositions slatulaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration de sociétés, compagnies ou entreprises, quelle que soit la fonction qu'ils exercent (administrateurs-délégués, directeurs, etc...) sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et doivent être déclarés à la troisième catégorie. Même si ces tantièmes constituent la rémunération d'un travail effectif, ils ne doivent pas être considérés comme des salaires et émoluments à déclarer à la septième catégorie, mais comme des revenus de valeurs mobilières (Arrêt de la Cour de Cassation du 30 novembre 1921 ; Bull. Dup. 1922,

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Au contraire, la généralité des autres tantièmes attribués non statutairement aux administrateurs (de même que ceux attribués, statutairement ou non à des employés de la société) échappent à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, mais sont alors frappés par l'impôt sur les salaires, établi au nom des bénéficiaires. Ils doivent alors être déclarés à la septième catégorie. Nous reviendrons d’ailleurs sur cette question en parlant des revenus de cette nature.

L'intérêt pratique de cette distinction est peu important en matière d'Impôt général, puisque la discrimination des revenus n'existe pas. Néanmoins, l'ordre exige que les divers revenus du déclarant soient distribués très exactement entre les huit catégories. Faute de se conformer à ces élémentaires prescriptions, de grosses erreurs pourraient se produire dans l'établissement des impôts cédulaires.

4° Intérêts des comptes en banque. — Les comptes en banque peuvent être soit des comptes de dépôt, soit des comptes-courants (x).

a) Comptes de dépôt. Les comptes dépôt sont ceux où les arti-

(1) Consulter, sur ce point, l'excellent ouvrage de M. Lucien Bocquer : L’'Impôt sur le Revenu céduluire et général, édition 192, p. 371.

cles de crédit ne sont constitués que par les versements des particuliers qui les utilisent et les articles de débit par des retraits effectués par eux ou pour leur compte. Ils présentent le caractère juridique d’un prêt et leurs intérêts sont, à ce titre, imposables à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (loi du 3r juillet 1917, art. 38). Ils doivent donc être déclarés à la troisième catégorie.

b) Comptes-courant. Le comple-courant est un contrat par lequel deux personnes, en prévision des opérations qu'elles feront ensemble et qui les amèneront à se remettre des valeurs, s’engagent réciproquement à laisser perdre aux créances qui en résulteront leur individualité en les transformant en articles de crédit et de débit, de façon à ce que le solde résultant de la compensation finale de ces articles soit seul exigible (Lyon-Caen et Renault, Manuel de droit commercial).

Ces comptes, utilisés en matière commerciale et qui comportent réciprocité des remises, sont exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les sommes qu'ils comprennent étant engagées, par hypothèse, dans une entreprise commerciale ou industrielle, le solde de ces comptes figure dans la comptabilité commerciale et concourt à la détermination du bénéfice que le déclarant doit mentionner à la cinquième catégorie.

DiIFFICULTÉS DU CONTRÔLE DES REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES.

Les revenus de cette catégorie présentent, dans l’état actuel de notre législation, cette particularité remarquable qu’en ce qui concerne l'impôt cédulaire ils sont très exactement connus et taxés (sauf cependant ceux des valeurs étrangères non abonnées), tandis qu'au contraire én ce qui concerne l'Impôt général sur le Revenu (et les impôts successoraux) ils échappent, bien souvent, à tout contrôle de l’Administration.

L'Impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, dont. l'assiette et le recouvrement incombent, comme nous l'avons dit déjà,à l'Administration de l’Enregistrement, est en effet avancé trimestriellement au Trésor par les sociétés qui le retiennent ensuite au contribuable véritable sur le montant du coupon présenté au paiement (système du précompte ou du stoppage à la source). L'Administration ne connaît que la société, et cela lui suffit ; elle ignore totalement le bénéficiaire du coupon qui, en fin de compte, paie l'impôt. De cette façon, aucun revenu ne s’évade

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et l'on pourrait presque dire que, de lous les impôts cédulairés, c’est celui dont nous nous occupons qui est le plus exactement et le plus commodément perçu.

En ce qui concerne l'Impôt général sur le Revenu, la situation inverse se présente : des huit catégories de revenus que distingue la formule de déclaration, c'est celle que nous étudions qui laisse le plus de latitude aux évasions.

La cause en est, on le conçoit tout de suite, dans la forme au . porteur de la généralité des valeurs mobilières. L’Administration connaît en effet très exactement tous les possesseurs des valeurs nominatives ; les registres des sociétés et collectivités diverses, registres qui doivent être obligatoirement représentés aux agents du Trésor, donnent à ce sujet des renseignements précis. Mais l'Administration ignore (tout au moins en thèse générale et sous réserve de ce que nous dirons plus loin) le possesseur actuel d’un titre au porteur et, par conséquent, le bénéficiaire de son revenu. Celui-ci, dans bien des cas, peut donc, selon les tendances de sa conscience, déclarer en totalité ce revenu, ne le déclarer qu’en partie ou même le passer entièrement sous silence, et celà impunément.

Et c'est bien là, présentement la plus nd lacune de notre fiscalité. L’impôt général sur le revenu et l'impôt sur les successions (impôt sur le capital), qui ont tendance à devenir les piliers de notre édifice fiscal, sont viciés par le fait que l’Administration ignore . où se trouve cette matière imposable si importante de nos jours, mais si fuyante, si impondérable : les valeurs mobilières au porteur.

L'existence de ces valeurs rend, pour ces deux impôts, la fraude relativement facile et, sans aucun doute, importante.

Est-il possible de la chiffrer ?

On Ja essayé. À la tribune de la Chambre des députés, deux orateurs, dont la compétence en matière financière est avérée : M. Bokanowski, Rapporteur général de la Commission des Finances (séance du 13 novembre 1922, J. O. du 14, p. 3088) et M. Vincent “Auriol (séance du 5 mars 1923, J. O. du 6, p. 966) sont arrivés ; par des calculs très précis, aux chiffres suivants pour l'annéé 1922 :

Revenus des fonds d'Etat, Y compris les bons du

Crédit National ...... an Nate PUR LT ER . 13 milliards

Revenus des autres valeurs that à à l'aide des sta- | tistiques fiscales de l’Enregistrement)...... .... 9 milliards

Revenu total des valeurs mobilières. ............. 99 milliards SR

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Or, pour la même année, le total du revenu des valeurs mobibières déclaré pour l’impôt général sur le revenu ne s'élevait qu’à 3 milliards !

En tenant compte du nombre assez considérable, en France, des petits porteurs dont le revenu global est inférieur au minimum imposables et aussi des revenus du portefeuille des sociétés par actions, non soumis à l'impôt général sur le revenu, M. Bokanowski estime que le revenu des valeurs mobilières qui aurait dû être déclaré à l'impôt général sur le revenu, est au minimum de 8 milliards 1/2, tandis que M. Vincent Auriol évalue ce chiffre à 12 ou 15 milliards.

Il ÿ aurait donc, en chiffres ronds, approximativement une dizaine de milliards de revenus de valeurs mobilières qui échapperaient annuellement à l'impôt général sur le revenu. On ne saurait évaluer aussi sûrement le montant de la perte éprouvée chaque année de ce fait par le Trésor, car le taux de l'impôt général sur le revenu varie, suivant les tranches de revenu, de 2 à 50 %.

Nous pensons cependant être au-dessous de la réalité en évaluant à 10 % le taux moyen à appliquer à cette dissimulation de 10 milliards, ce qui porte à { milliard de francs (au moins) la somme dont le Trésor est frustré annuellement au titre de l’impôt général sur le revenu du fait de l'existence des titres au porteur (1).

Nous pouvons donc affirmer que la fraude est considérable et qu'il suffirait de la réprimer sérieusement pour obtenir les ressources normales et permanentes qu’exige l'équilibre de nos budgets futurs. __-

La question étant d'importance, nous allons examiner, dans la suite de cette section, non seulement les moyens de contrôle que possède actuellement l'Administration des Contributions directes pour la vérification des revenus des valeurs mobilières déclarés pour l’impôt général, mai aussi les réformes qu’il serait nécessaire d'accomplir pour rendre ce contrôle efficace dans tous les cas, par conséquent pour limiter au minimum les évasions fiscales.

(4) En ce qui: concerne l’impôt sur les successions le montant annuel de la fraude doit être à peu près semblable. M. Loucheur, à la séance de la Chambre des députés du 7 mars 1922 (J. O. du 8, p. 2882) lançait ces paroles symptomatiques :

« Âvez-vous interrogé quelques notaires de Paris ou de province? Is vous diront que, par un phénomène extraordinaire, 1l n’v a plus dans aucune succession, aucun titre de rente au porteur, alors qu'il en circule pour près de 100 milliards. »