CONTRÔLE DU SECOND DEGRÉ

Au deuxième degré nous trouvons le contrôle effectué par l’Administration des Contributions directes et qui consiste à rapprocher, des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, les données fournies par l’Enregistrement et contrôlées préalablement par elle.

C'est uniquement de ce deuxième contrôle que nous avons à parler ici.

En dehors du procédé de vérification, falacieux et peu scientifique, tiré des signes extérieurs — que nous étudions dans le chapitre suivant — l’Administration des Contributions directes ne dispose en effet que des données de l’Enregistrement pour le contrôle des revenus de la troisième catégorie.

Ces données sont imparfaites principalement pour deux raisons:

1° Parce qu’elles ne se présentent qu’accidentellement, que fortuitement, qu’à l’occasion de certains actes ou de la réalisation de certains faits juridiques.

Ces faits, ces actes révèlent, à un moment donné, la situation dé fortune totale ou partielle des intéressés, notamment le montant, la nature, la composition de leurs capitaux mobiliers. Mais celle situation de fortune n’est pas immuable, elle peut s'accroître ou diminuer, si bien que ces données ne sont vraies qu'à une époque déterminée et ne concernent que certaines personnes.

Il en résulte que le contrôleur n’est pas maître de sa vérification qui dépend de la réalisation de circonstances imprévues, indépendantes de sa volonté : mariages, décès, donations, etc... Elle ne constitue même pas une vérification par épreuves érigée en Système, vérification qui permetrait de soumettre méthodiquement au contrôle une proportion déterminée de contribuables. C’est une vérification quelque peu aveugle, soumise aux hasards des événements. D'où son infériorité manifeste.

2° Parce qu'elles sont elles-mêmes sujettes à caution et que le contrôle au premier degré, effectué par l'Administration de l'Enregistrement, ne suffit pas à leur conférer une exactitude absolue. Ces données ne sont jamais que des présomptions ; ce qu’elle font connaître est bien la vérité, mais pas nécessairement toute la vérité. pe

Le contrôle au second degré est donc fonction du contrôle au premier degré. C’est un contrôle en « seconde main » dont la valeur dépend de celle du premier.

UTILISATION DES DONNÉES RELEVÉES DANS LES BUREAUX DE L'ENRE- GISTREMENT.

Malgré toutes ces imperfections il faut reconnaître que les données de l’Enregistrement fournissent au contrôleur des éléments de vérification extrêmement précis et d'une efficacité pratiquement reconnue.

Aussi les recherches minutieuses dans les bureaux de cette Administration sont-elles indispensables et doivent-elles être effectuées en entier et très régulièrement. De toutes les recherches dans les bureaux des Administrations publiques ce sont là les plus importantes.

Les renseignements que le contrôleur peut relever dans les bureaux de l’Enregistrement sont clairement exposés dans une notice de la Direction générale des Contributions directes, en date du ro mai rgvr, notice déjà signalée et à laquelle nous nous référons encore. Disons seulement que les renseignements Jé plus fréquemment relevés et utilisés pour le contôle du revenu des valeurs

mobilières sont tirés d'abord du Registre des Déclarations de Mutations par décès et des dossiers, ensuite des Registres des actes civils publics et des actes sous seings privés, registres qui permettent au contrôleur d'analyser notamment les contrats de mariage, les partages, inventaires, cessions de droits successifs, constitutions de rentes viagères ou d’usufruit, obligations (prêts de sommes d'argent) ouvertures de crédit, remboursement de créances importantes, cessions de fonds de commerce ou d'’offices ministériels, constitutions ou dissolutions de sociétés, cessions de parts sociales, procurations ayant trait. à l'administration de la fortune, etc...

Ces actes visent. la transmission totale ou partielle de la fortune acquise, fortune constituée par des valeurs immobilières et mobilières. La transmission de la fortune immobilière fait l’objet d'extraits spéciaux (extraits d'actes translatifs de propriétés) qui sont utilisés, depuis longtemps, pour le travail des mutations cadastrales et qu’il importe d'utiliser aussi pour l'impôt général sur le revenu. Mais le contrôleur s'attache à relever spécialement, dans ces actes et par le détail, tout ce qui concerne la fortune mobilière.

GCoxCLUSION.

Ces quelques indications très sommaires donnent une idée des multiples renseignements qu'il est possible de tirer des documents de l’Enregistrement.

Un contrôleur habile extrait même, des documents de cette nature, des renseignements plus complets que ceux intrinsèquement contenus. En effet, les données relevées dans les bureaux de cette administration ne constituent, répétons-le, que des présomptions. Le contrôleur, a priori, les considère comme telles et ne les utilise, non comme une fin qui suffit à satisfaire sa curiosité, mais comme un moyen de découvrir davantage. En possession de ces renseignements il convoque les intéressés et c’est, en définitive, par son ingéniosité et par la fermeté dont il fait preuve dans ses discussions qu'il arrive à obtenir, des documents de l’Enregistrement, un rendement supérieur à celui qu'ils seraient susceptibles de donner à eux seuls par une interprétatjon unilatérale souvent incomplète et défectueuse.

Si l’on remarque, d'autre part, que les faits juridiques et les actes soumis à l’Enregistrement ont très souvent un caractère

iitempestif) qu'ils sont d’une variété étendue et qu'ils concernent chacun un nombre variable, mais souvent important, de personnes, on conçoit que, par des rapprochements et recouperments adroitement conduits, le contrôleur arrive tôt ou tard à confondre le fraudeur, à l’amener dans des contradictions symptômatiques, à lui démontrer l’'invraisemblance de ses dires, enfin à lui faire avouer la vérité. Ainsi que le dit excellemment M. Pierre Bodin (1), en parlant de la fraude qui résulte de la forme au porteur des titres mobiliers : « Seul l'enchevêtrement du réseau fiscal qui s'étend sur les contribuables permettra d’en limiter la portée en faisant tomber les fraudeurs dans de véritables traquenards... » Dans l’état actuel de notre législation, c’est là le seul moyen dont dispose le contrôleur pour accomplir, le moins imparfaitement possible, sa délicate mission,

$ 3. — Réformes proposées

I] ressort des explications données au paragraphe précédent qu'il est inexact de prétendre que l'Administration est comrplètement désarmée pour lutter contre la fraude qui sévit, en matière d'impôt général, sur la catégorie des revenus et capitaux mobiliers. La pratique démontre, au contraire, que les armes qu’elle possède d'ores et déjà ne sont pas tout à fait inopérantes, témoins les rehaussements importants faits fréquemment d’après les méthodes exposées. -

Le système en vigueur hérite, toutefois, des imperfections déjà signalées des données de l'Enregistrement, données qui sont le plus souvent fortuites et accidentelles (sur lesquelles il est donc impossible de fonder un contrôle régulier et suivi) et qui sont elles-mêmes sujettes à fraude. De plus ce système ne devient efficace que grâce à « l'enchevêtrement du réseau fiscal », pour répéter l'expression de M. Pierre Bodin, enchevêtrement qui n’est pas conforme à l'intérêt général bien compris, et qu'on ne saurait développer sans danger d’un autre ordre.

Aussi, malgré toutes les précautions qu’il est humainement possible aux agents des Finances de prendre, les fraudes, tant en matière d'impôts successoraux qu'en matière d'impôt général sur

(1) Pierre Bonn: Les Nouveaux Impôts ont-ils fait faillite ? 1999,

le revenu, sont importantes, comme nous l'avons vu dans notre prémier paragraphe.

Et ces fraudes n'ont en somme qu'une cause : l'existence des litres au porteur, transmissibles par simple tradition de la main à la main, sans formalité et dont les revenus sont perçus par leurs possesseurs anonymes.

La fraude, avec tout son cortège de conséquences néfastes, n'existerait donc plus si cet anonymat était détruit, c'est-à-dire si l'Administration connaissait le détenteur actuel de chaque valeur mobilière et Île bénéficiaire de son. revenu.

C’est là le but ; mais comment l’atteindre ?

Divers moyens ont été proposés. Nous allons examiner sommairement ceux qui méritent d'être retenus.