AVANTAGES

1° Au point de vue fiscal, la transformation du titre au porteur en titre nominatif conduirait au contrôle absolu en dehors de la volonté et de l'intervention de l'intéressé (1). L’Administration connaîtrait exactement le détenteur actuel de chaque titre et, par conséquent, le bénéficiaire de son revenu. La fraude serait impossible, tant en matière d'impôt général qu'en matière de mutations par décès. é

Conséquences : égalité fiscale rétablie, budget en équilibre sans nouveaux impôts, relèvement matériel et moral de notre pays à l’intérieur .et à l'extérieur, fin de la crise actuelle et retour à la prospérité des années d’avant-guerre.

2° Le titre au porteur pousse les sociétés en nom collectif à se transformer en sociétés anonymes ce qui, économiquement et socialement, peut présenter des inconvénients.

En effet : en matière industrielle et commerciale nous assistons, depuis la création de l'impôt général sur le revenu, à ce phénomène frappant, que tous les contrôleurs ont particulièrement remarqué : un grand nombre de sociétés en nom collectif, notamment celles qui réalisent des bénéfices importants, se transforment en sociétés anonymes. Plusieurs raisons très valables peuvent être données à cette transformation. Néanmoins la concomitance de ce phénomène et de la mise en vigueur de l’impôt général sur le revenu n’est pas l'effet du pur hasard. Les associés en nom collectif ne peuvent rien dissimuler de leur déclaration à l'impôt général sur la part des bénéfices qui leur revient personnellement après a clôture de chaque exercice, La société devient-elle ano-

(1) Louis Pasquet, Sénateur. Article paru dans le Journal du 21 janvier 1923,

nyme, l'Administration ne peut plus suivre Ia répartition de ses bénéfices. Qui possède les actions ? Qui en touche ies dividendes ? Mystère. En dehors des administrateurs qui doivent déposer en garantie un certain nombre d'actions nominatives, et en dehors de ces actions seulement, l'Administration ignore tout et R à, par conséquent, que les moyens insuffisants de contrèle déjà cités. Les associés en nom collectif, devenus actionnaires anonymes, peuvent donc désormais frauder le Trésor, ce qu'ils ne pouvaient faire auparavant.

Cette fraude ne va d'ailleurs pas sans quelques difficultés et déboires, car le contrôleur, dont l'attention est attirée par ces manœuvres, surveille de plus près les déclarations des aneiens associés collectifs et limite, par son contrôle annuel et approfondi. l'étendue de la fraude projetée. ù

D'autre part, les bénéfices distribués par une société anonyme supportent, en plus, l'impôt de 10 % sur le revent des valeurs

mobilières que ne supportent pas ceux des sociétés de personnes.

Malgré cela, pour les gros revenus dont le taux de taxation peut aller jusqu'à do %, certains contribuables peuvent trouver quelques avantages à pratiquer la transformation en société anonyme, d'autant plus qu'intervient ici une autre question importante : celle des bénéfices mis en réserve sur laquelle nous aurons à revenir lorsque nous traiterons du contrôle des bénéfices industriels et commerciaux. | |

Si les titres au porteur n'existaient pas, les sociétés en nom eo lectif auraient un intérêt moindre à se transformer en sociétés anonymes (sauf en ce qui concerne la question des réserves). Cette transformation n'est pas toujours désirable au point de vue économique et social, car elle présente de multiples inconvénients. Le titre nominatif obligatoire aurait, comme avantage, de réduire ces inconvénients.

3° Les titres au porteur rendent possible, de la part des &iigeants peu consciencieux de certaines sociétés anonymes, des manœuvres coupables, telles que le truquage des assemblées gènérales des actionnaires. Ces dirigeants arrivent ainsi, par des moyens que l'on conçoit, à se composer une majorité soumise et docile qui approuvera leur gestion et renouvellera leur mandat.

Les titres nominatifs, rendus obligatoires, restreindraient ces agissements dans une forte proportion, chaque actionnaire étant désormais convoqué individuellement, et ne pouvant, S'il possédait un nombre d'actions supérieur à celui donnant droit am nombre maximum de voix prévu pour chaque actionnaire, aroir

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recours à des personnes complaisantes pour tourner les dispositions statutaires. |

4° Par suite de l'anonymat du titre au porteur, des étrangers peuvent s’immiscer subrepticement dans la gestion de certaines entreprises industrielles, commerciales, minières, essentielles à notre existence et à notre défense nationales, et arriver même à diriger ces entreprises. Ce n’est pas là une simple hypothèse ; l’histoire économique des trente dernières années enregistre un assez grand nombre d'exemples de cette espèce, qui constituent de véritables dangers nationaux.

Ces dangers sont évités par le contrôle de la nationalité des actionnaires, qui n'est strictement praticable qu'avec la nominativité des titres.