INCONVÉNIENTS

Au point de vue purement fiscal, la nominalisation ne présente que des avantages. Mais cette opération révèle par contré des inconvénients au point de vue économique et financier. Les prin- PRE sont les suivants

° L'évolution économique actuelle est orientée vers la re we de la fortune. On entrevoit même la possibilité de mobiliser la fortune immobilière (système de d’Act Torrens et des livres fonciers) et cette possibilité est envisagée comme un progrès à accomplir. Il semble donc que ce soit une régression de vouloir enrayer, par une mesure artificielle et dans un seul intérêt fiscal, cette évolution si féconde en avantages de tous ordres et si conforme au développement de nos sociétés modernes.

>° A la facilité de négociation et de transmission des titres au porteur, on voudrait substituer des titres nominatifs dont. le transfert exige des formalités et des précautions multiples, longues et coûteuses. Ge serait presque une impossibilité matérielle. Le moins qu'on puisse dire c’est que ces formalités nuiraient aux règlements des opérations de bourse ; qu’elles exigeraient la création, au Ministère des Finances, de fonctionnaires nouveaux, qu'elles nécessiteraient un travail considérable pour les sociétés qui devraient recruter un personnel spécial (t).

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{) Sur l'ensemble de Ja auestion de la suppression des titres au porteur, principalement sur les raisons qui militent en faveur du rejet de cette mesure, on consultera avec profit l'ouvrage de M. Baunor: Les conséquences économiques el financières de la suppression des titres au porteur (Thèse, Lyon, 1921),

3° La nominativité nuirait au crédit public. « Dans les circonstances que nous traversons, à un moment où pour les besoins de notre trésorerie, pour la reconstruction des régions libérées, nous sommes obligés de faire de nombreux appels au crédit, supprimer le titre au porteur serait jeter la perturbation sur le marché Fe la source de nos emprunts... » (r).

t La suppression des titres au porteur favoriserait l'exode des bride français à l'étranger et le retrait des CAE Sc hrae placés en France.

Le premier de ces dangers a élé exagéré. H serait, croyons-nous, pratiquement d’une faible envergure, ear Pémigration des capitaux français ne serait possible et rémunératrice que pour les gros capitalistes. De plus, ces manières de déserteurs courraient deux gros risques : l'insécurité de leurs placements à l'étranger et l'éventualité d’une double imposition.

Ce danger pourrait d’ailleurs être limité par une entente internationale. Mais cette entente paraît bien problématique. Ainsi que le disait M. de Easteyrie en parlant de la réforme de notre législation sur les valeurs mobilières : « Gette réforme s'impose ; elle est urgente, mais singulièrement difficile à mener à bien, car elle ne peut être pratiquement réalisée que par un accord international avec les Etats étrangers. Or, certains Etats s’y opposent, qui cherchent à draîner chez eux les capitaux disponibles de leurs voisins. Si la section financière de la Société des Nations était en mesure de vaincre ces résistances et de faire aboutir un accord de cette nature, elle accomplirait une œuvre de haute moralité fiscale. » (2).

* Vis-à-vis des titres étrangers circulant en France, et dont la forme échappe à notre législation, il serait nécessaire, soit de les admettre au porteur, ce qui leur conférerait un gros avantage sur les titres français, soit d’en prohiber la négociation sur notre territoire pour ceux qui sont au porteur, mesure qui ne manquerait pas de porter un rude coup à notre marché financier, et qui pourrait être suivi de représailles.

(1) Discours de M. de Lastevrie, Ministre des Finances, Chambre des députés, séance du 5 mars 1925, J. O. du 6, p. 965.

(2) Rapport de M. de Lasteyrie au nom de la Commission des Finances de la Chambre sur projet de loi portant création de ponvelles ressources fiscales (Annexes n° 589, Fhambre, séance du 23 mars 1990),

CONCLUSION

Si la suppression des titres au porteur atteint pleinement sof but qui est d'anéantir la fraude fiscale et, par suite, de procurer l'équilibre de nos budgets futurs, il n’en reste pas moins que cette réforme n'est pas au point et qu'elle serait, présentement, pleine d’inconvénients de toutes sortes.

Réndons d’abord, s’il est possible, plus Listen négociable le titre nominatif, sans cependant tomber dans les défauts que nous révèlent les législations de l'Angleterre et des Etats-Unis (1). Inspirons-nous des leçons de l'expérience italienne et ne nous pressons pas de supprimer les titres au porteur (2).

Et même, en nous plaçant exclusivement au point de vue de la technique fiscale, nous n’hésitons pas à dire que cette réforme serait difficilement applicable. Les négociations de titres sont fort nombreuses chaque jour. Il serait nécessaire de placer à peu près en permanence un ou plusieurs fonctionnaires au siège de chaque société ou établissement public, fonctionnaires chargés d'établir, pour chaque transfert, un bulletin de renseignements pour le cédant et-un autre pour le cessionnaire. Chaque jour, des milliers de bulletins de ce genre seraient rédigés, classés, expédiés dans les départements des domiciles, répartis entre les contrôleurs intéressés, triés par communes, groupés par contribuables. Dans le dossier individuel des personnes qui ont l'habitude de faire des spéculations de bourse, le contrôleur trouverait, pour toute une année, un nombre si considérable de bulletins qu’il ne saurait les utiliser tous. Telles valeurs seraient restées quelques heures dans le patrimoine de ces personnes, d’autres plusieurs jours, d’autres plusieurs mois ; le contrôleur devrait procéder à des calculs d’intérêts fastidieux et interminables ; pendant ce temps, sa besogne courante resterait en suspens.

A l'heure actuelle, où les titres nominatifs sont en nombre relativement restreint (on parle d’un dixième environ des titres en circulation), l'Administration, surchargée de travail, ne trouve en général pas le temps d'utiliser, comme il conviendrait, les

4) Voir sur ce point, Baupot, op. cit.

(2) On sait que, par une loi du 24 septembre 1920, l'Italie a imposé la nominativité obligatoire d= toutes les valeurs. Cette réforme n'ayant pas donné les résultats escomptés, a été abrogée par le gouvernement de M. Mussolini.

ste PAUSE

registres de transfert des sociétés. Que serait-ce si tous les titres étaient nominatifs | | EG

La perspective de toute l'organisation administrative supplémentaire qu'il serait nécessaire de créer nous impressionne profondément et, ajoutée aux autres considérations développées plus haut, nous empêche de considérer comme possible et désirable Ja réalisation prochaine de cette réforme: Pour l'instant c'est vers d’autres solutions moins radicales, mais peut-être plus efficaces, que nous devons nous orienter. |

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