LES ORGANES SPÉCIAUX DE CONTROLE

L’Etat en prenant part aux assemblées n’exerce sur la société qu'un contrôle a posteriori. En se réservant un certain nombre de postes d’administrateurs, il peut faire entendre sa voix au conseil et coopère ainsi à la gestion de l’entreprise ; mais, sauf dans les cas exceptionnels où il dispose de plus de la moitié des sièges, et malgré toutes les garanties qu’il peut prendre, relativement à la personnalité des actionnaires ou à celle des administrateurs privés, il n’a pas, par là même, l’assurance de voir l’activité de la société s'exercer dans un sens absolument conforme à ses vues. Il a moins de garanties, en réalité, qu’une société privée possédant une part importante du capital d’une autre société. On sait trop, en effet, qu’en ce cas, bien que son intervention reste souvent occulte, et malgré les dispositions de la loi de 1867, la société dirige en fait la marche de l’entreprise dont elle est actionnaire.

Il est apparu, dès l’origine des sociétés à capital mixte, qu’en sa qualité de puissance publique, l'Etat ne pouvait pas borner son rôle à un droit de surveillance s’exerçant après coup, ou à une participation plus ou moins large à la direction, qu'il était opportun, pour lui, d’avoir en permanence auprès de la société, un délégué destiné à le renseigner sur la marche des affaires sociales, à assurer la sauvegarde de ses intérêts matériels et moraux, et, qu’en définitive, il devait soumettre les sociétés à capital mixte à un contrôle strict, en cours même de gestion.

Ce contrôle présente, pour l'Etat, une double nécessité : dans le domaine technique, s’assurer que l’activité de la