DOUAI

société est bien dirigée dans le sens de l'intérêt général ; dans le domaine financier, éviter que les deniers publics mis à la disposition de la société ne soient dilapidés par suite d’une mauvaise gestion de l’entreprise.

À l’origine, ce contrôle fut organisé sans aucune vue d’ensemble et ne fut pas établi dans toutes les sociétés. Le plus souvent d’ailleurs, contrôle financier et contrôle technique étaient confondus et n’étaient même pas toujours distincts du contrôle exercé par les représentants de l'Etat au conseil d'administration.

Puis, des mesures générales furent prises en 1935, destinées avant tout, à assurer la sauvegarde des finances publiques. Elles visaient en premier lieu à différencier nettement les administrateurs des contrôleurs. Elles tendaient également à uniformiser, dans l’ensemble des sociétés à capital mixte, le contrôle financier — jusqu'alors assez sommaire — en le distinguant du contrôle technique. Mais elles n’apportaient aucune modification dans le régime de ce dernier.

La mise en application de ces dispositions — d’abord assez lente — fut poursuivie surtout depuis la guerre, en même temps qu’un effort était fait pour généraliser le contrôle technique.

Toutefois, même à l’heure actuelle, les organes spéciaux de contrôle placés auprès des sociétés à capital mixte sont encore d’une extrême diversité.

SECTION I

Les commissaires du Gouvernement el le rapport de la Commission des Offices.

La plupart des sociétés à capital mixte furent, dès leur création, soumises à un contrôle spécial de l'Etat qui n’a plus rien de commun avec le droit privé, et se rapproche beaucoup plus de la tutelle administrative que du contrôle exercé sur une société par les actionnaires ordinaires.

LE |, Que

Ce contrôle fut confié soit à de véritables contrôleurs, soit à des fonctionnaires qui étaient chargés, en même temps, de représenter l’Etat au conseil d'administration, désignés les uns et les autres, en général, sous le nom de commissaires du Gouvernement. Institué tantôt par un texte législatif ou réglementaire, tantôt, et beaucoup plus souvent par accord contractuel avec l’entreprise, il a été organisé, dans chaque société, selon des règles particulières, variant d’ailleurs considérablement d’une société à l’autre, ainsi qu’il ressort des exemples suivants.

Le décret du 18 octobre 1923, relatif aux entreprises concessionnaires d’énergie hydraulique, le premier texte en matière de sociétés à capital mixte, ne donnait à l'Etat actionnaire que les pouvoirs restreints que nous avons déjà étudiés : participation aux assemblées générales d'actionnaires et représentation au conseil d'administration. Mais il disposait que l'Etat pourrait, s’il était en même temps obligataire, placer auprès de la société un commissaire du Gouvernement. En fait, la plupart des sociétés hydro-électriques, même celles dont l'Etat ne possédait que des actions, furent dotées de commissaires du Gouvernement. Ceux-ci ont, en vertu du décret précité, le droit d’assister au conseil d’administration et, lorsqu'une décision y est prise qui leur paraît contraire à l’acte de concession ou au contrat financier conclu entre l'Etat et la Société, ils peuvent demander une seconde délibération. Cette demande suspend de plein droit, même si le conseil la maintient, l’exécution de la décision attaquée, qui est soumise au Ministre des Travaux Publics. Faute pour celui-ci de statuer dans le délai de huit jours, la société peut passer outre, sous sa responsabilité. Les commissaires du Gouvernement possèdent, d’autre part, les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes et peuvent notamment procéder à toute époque à la vérification des livres et documents comptables.

De même, la Compagnie Française des Pétroles fut soumise, dès son origine, en 1924, au contrôle de deux commissaires