NO E

ne devait pas entraîner, dans tous les cas, son intervention au conseil d'administration. Il a estimé que l'Etat n’a véritablement une « participation financière » que s’il se rend propriétaire d’une part de capital assez importante pour qu'il soit possible de le regarder comme ayant dans l'affaire «un intérêt réel ». Pour cette raison, le décret du 4 mai 1937 a été annulé. La Société des Moteurs Gnome et Rhône obtenait gain de cause, car les 100 actions qu'avait acquises l'Etat représentaient moins de 1/2500 de son capital.

Le Conseil d'Etat n’a pas précisé dans son arrêt, ce qu’il entendait par «intérêt réel». D’après les conclusions du commissaire du Gouvernement, l’Etat a, dans une société un «intérêt réel » s’il y possède le nombre minimum d’actions exigé par les statuts pour être administrateur. |

C’est là une limite évidemment assez arbitraire, puisqu’elle varie avec chaque société, et il ne semble pas qu’elle puisse être adoptée d’une manière générale ; les statuts de la Société des Moteurs Gnome et Rhône stipulent que les administrateurs doivent être propriétaires de 300 actions ; s’ils avaient fixé le chiffre de 50 au lieu de celui de 300, l’arrêt du Conseil d'Etat condamnait la solution proposée par le commissaire du Gouvernement.

Actuellement d’ailleurs, dans la quasi-totalité des sociétés dont il est actionnaire, l’Etat possède une participation au moins égale à 30 % du capital. L'application de l’article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne souffre donc aucune difficulté.

Il est à noter enfin, qu'aux termes de cet article «des postes d’administrateurs doivent être réservés à l'Etat ». Par conséquent, l'institution d’administrateurs d'Etat n’est pas seulement légale, elle est obligatoire. Et il faut reconnaître que les prescriptions du décret-loi de 1935, ont été, sur ce point, assez strictement observées.

so e

SECTION III

Le siatut des administrateurs d’Elat.

L'article 2 ($ 2) du déecret-loi du 30 octobre 1935 prévoyait qu’un décret contresigné par le Ministre des Finances fixerait le statut des administrateurs d'Etat. En fait, ce décret n’est

- jamais intervenu. Dès lors, la situation des administrateurs d'Etat continue à être déterminée spécialement pour chaque entreprise, tantôt par la loi autorisant la prise de participation de l'Etat, tantôt par un décret d’application, tantôt même par la convention passée entre l'Etat et la Société ou plutôt par les statuts de celle-ci.

Des règles générales peuvent pourtant être posées, déduites à la fois de la loi du 24 juillet 1867 — qui s’applique toujours en l’absence de dispositions contraires —., des clauses le plus fréquemment insérées dans les différents textes intervenus en la matière, et de la pratique administrative. Elles concernent le nombre, la désignation, la responsabilité et les pouvoirs des administrateurs d'Etat (1).

Sur le nombre des administrateurs d'Etat, l’article 2 du décret-loi de 1935 n'apporte aucune précision. Bien au contraire, il prête à discussion. Les termes « des postes d’administrateurs doivent être réservés à l'Etat dans les conseils d'administration de toutes les sociétés. » peuvent s'entendre que l’Etat doit disposer d’au moins un siège ou, au contraire, d'au moins deux sièges d’administrateurs, selon que l’on considère le pluriel «des postes » comme s’appliquant aux sociétés dans leur ensemble ou au contraire à chaque société. La première interprétation, plus restrictive, est par là même mieux défendable. Elle est d’ailleurs confirmée par le décret

(1) Cf., à cet égard, le projet établi par la Société d'Etudes Législatives en 1924 (articles 6 à 9) et celui de M. CHÉRON (articles 5 à 9), op. cit., page 426.

du 16 janvier 1937 (article 5) en vertu duquel un poste d’administrateur doit être attribué à l'Etat dans les entreprises de matériel de guerre dont il possède plus de deux tiers du capital.

Pour la même raison, on doit admettre que l'Etat à qui sont réservés un certain nombre de sièges ne peut être, en outre, nommé administrateur par l'assemblée générale ; la loi de 1867 prévoit implicitement, en effet, qu’un actionnaire ne peut être élu qu’à un siège du conseil d’administration ; l'Etat étant déjà administrateur, il semble bien qu’il ne puisse pas être investi d’un siège supplémentaire par les actionnaires. Sans doute cette opinion est-elle discutable, mais il n’y a pas d'exemple en sens contraire. D'ailleurs, si l'Etat était désigné comme administrateur par l’assemblée, il le serait à titre temporaire et essentiellement révocable, et cela ne présenterait guère d'intérêt pour lui.

Avant 1935, la pratique la plus courante était d'autoriser l'Etat à disposer d’un nombre de sièges proportionnel à sa participation au capital. C’est la solution consacrée par les décrets des 18 octobre et 28 mars 1923, pris en application des lois des 16 octobre 1919 et 11 août 1920 (énergie hydraulique) et par les lois des 11 décembre 1932 (navigation aérienne) et 20 juillet 1933 (Compagnie générale Transatlantique) (1). .

Ce système a été peu à peu abandonné.

La tendance actuelle est bien plutôt de réserver à l'Etat d'autant moins de postes d’administrateurs que sa participation est plus considérable. Dans le cas où il possède plus de la moitié du capital social, on considère que l'influence

(1) La loi du 11 décembre 1932 a été abrogée par la loi du 19 septembre 1941 ; mais la Société « Air-France », seule société de navigation aérienne à capital mixte, continue à être régie par la loi du 11 décembre 1932.

La loi du 20 juillet 1933 a été modifiée à maintes reprises, et en dernier lieu par la loi du 29 novembre 1940, d'après laquelle l'Etat dispose de 9 sièges sur 11 au conseil d'administration de la Compagnie Générale Transatlantique.

qu'il peut exercer aux assemblées générales rend inutile de lui octroyer une place importante au conseil d’administration. A cet égard, le régime institué par les deux décrets des 16 et 26 janvier 1937, en ce qui concerné les entréprisés de matériel de guerre, est tout à fait caractéristique : l'Etat n'a qu’un siège d'administrateur dans les sociétés dont il possède plus des deux tiers du capital ; il en a plusieurs dans les autres.

En même temps, la nécessité s’est fait jour de ne pas enlever au capital privé toute influence au conseil d’adminmistration. Les particuliers, en effet, ne se montrent pas toujours très disposés à apporter leur participation dans une société où la mainmise de l'Etat sur l'administration et la direction est complète.

En dehors de cette considération, le but poursuivi par l'Etat, lorsqu'il fait des apports en capital dans une entreprise d'intérêt général est certes d’exercer sur elle son contrôle, mais aussi de lui laisser une gestion purement commerciale, la seule compatible avec son objet. Or, la présence au conseil d'administration d’une majorité de représentants de l'Etat irait à l’encontre de cet objectif.

C’est pourquoi les administrateurs d'Etat dans une société à capital mixte sont, le plus souvent, en minorité au conseil d’administration (1). Ce n’est d’ailleurs pas une règle absolument générale : l'Etat a six sièges sur douze au conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de fer (loi du 10 octobre 1940) et neuf sièges sur onze au conseil d'administration de la Compagnie Générale Transatlantique (loi du 29 novembre 1940). Ces deux Sociétés présentent, il est vrai, un caractère particulier. Ce sont des services publics dont le fonctionnement régulier est absolument indispensable, et l’Etat ne s’est pas borné à leur faire des apports en capital mais leur consent également des avances ou des subventions.

(1) Leur nombre est fréquemment de deux, ce qui donne à l'Etat, depuis la loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes, un sixième au moins des voix, au conseil d'administration.

Ne OU

Quelle que soit la place qui lui est réservée au conseil d'administration, l'Etat, personne morale, ne peut exercer les fonctions d’administrateur que par délégation. Mais le décret-loi de 1935 n’a pas précisé les conditions dans lesquelles s’opère cette délégation. L'Etat doit-il désigner autant de personnes physiques qu’il a de sièges à sa disposition, ou bien un seul représentant à plusieurs voix? Les deux systèmes pourraient se concevoir ; le premier, moins éloigné de la loi de 1867, d’après laquelle les voix se comptent par tête au conseil, a prévalu en pratique ; il permet à l'Etat de se faire représenter par des agents de compétences diverses, dont la présence au conseil n’est pas sans utilité pour la Société.

Quant au mode de désignation de ces représentants, en l'absence d’un décret fixant le statut des administrateurs d'Etat, il est variable d’une société à l’autre.

La plupart des textes particuliers — lois ou décrets d'application — concernant les sociétés, prévoient que les délégués de l'Etat au conseil d'administration seront nommés par décret ou, plus fréquemment, par arrêté. Mais, pour certaines sociétés, 1l n’existe aucune précision : on considère alors qu’une simple décision administrative suflit. La loi du ?7 juillet 1940, aux termes de laquelle les actes administratifs individuels pris antérieurement sous forme de décrets, doivent l’être sous forme d’arrêtés, a contribué à atténuer cette diversité ; mais il serait bon qu’un décret vint unifier totalement ces différentes procédures en prescrivant que les administrateurs d'Etat seront, dans tous les cas, nommés par arrêtés signés du Ministre des Finances et des Secrétaires d'Etat auxquels ressortit l’activité de la Société.

Le choix des ministres est en certains cas limité. C’est ainsi, par exemple, que le décret du 18 octobre 1923, pour les entreprises concessionnaires d'énergie hydraulique, a prévu que les administrateurs d’Etat devaient être pris parmi des fonctionnaires en activité de service ou honoraires

or

occupant ou ayant occupé des postes bien déterminés (1).

La loi du 10 juin 1940 apporte des restrictions du même genre pour le choix des administrateurs de la S. N. C. F., et exclut même les fonctionnaires à la retraite.

La loi du 29 novembre 1940 relative à la haute administration de la Compagnie Générale Transatlantique est un peu plus large, puisqu'elle admet pour représenter l’Etat non seulement des fonctionnaires des Finances ou de la Marine, mais même des personnalités, françaises d’origine, ayant une compétence dans les domaines maritime, financier ou colonial. |

Pour les sociétés à l’égard desquelles n’existent pas de dispositions de ce genre, les ministres intéressés ont toute liberté quant à la désignation des administrateurs d'Etat, mais ils les choisissent toujours, en fait, parmi des fonctionnaires ; ils ont ainsi sur eux une autorité plus grande. C’est une méthode assez heureuse qui devrait être érigée en règle formelle. Il est à noter d’ailleurs que l’article 9 de la loi du 28 février 1940 relative au domaine de l'Etat prévoit expressément que les agents de la Régie des Domaines sont habilités à représenter l'Etat au sein des conseils d'administration ; mais il n’y à là aucune obligation ; c’est une simple indication.

Le mandat confié aux représentants de l'Etat est essentiellement temporaire. Sauf stipulation contraire (2), il est de même durée que celui des administrateurs ordinaires, soit six ans au maximum ; il n’y à aucune raison de déroger sur ce point aux dispositions de la loi de 1867.

En outre, les administrateurs d'Etat, s'ils ne peuvent en aucun Cas être révoqués par l’assemblée générale, sont sous la tutelle étroite des ministres qui les ont désignés. Ceux-ci peuvent, à tous moments, mettre fin à leurs fonctions, par

(1) La liste qui figure dans le décret du 18 octobre 1923 que nous avons donnée à propos de la représentation de l’Etat aux assemblées générales, s'applique également aux administrateurs d'Etat (voir supra, chapitre I, section II, page 14).

(2) Cf. notamment le décret du 28 mars 1923 pour les sociétés de transport d'énergie des régions libérées.

A” ps

un acte pris en la même forme que leur nomination. Cette faculté n’est généralement pas prévue expressément dans les textes mais elle résulte du caractère même des représentants de l'Etat. C’est l'Etat, en effet, qui est administrateur ; ses représentants ne sont que ses mandataires, ses porte-parole, et il doit pouvoir s’en défaire en cas de faute.

Pour la même raison, en l’absence de dispositions contraires (que l’on rencontre par exemple dans le décret du 18 octobre 1923), les administrateurs d'Etat ne doivent recevoir de la Société ni jetons de présence, ni tantièmes, ni rémunérations d’aucune sorte. C’est à l’Etat qu'il appartient d’en bénéficier ; rien ne l'empêche d’ailleurs d’octroyer à ses représentants, une indemnité spéciale. Cette pratique est suivie, à juste titre, dans la majorité des sociétés.

Les administrateurs de sociétés anonymes encourent, d’après la loi de 1867 (articles 42, 44 et 45), complétée par le décret-loi du 8 août 1935 et la loi du 16 novembre 1940, de lourdes responsabilités, tant civiles que pénales. La situation de l’Etat-administrateur pose, là encore, un problème qui n’est pas résolu par le décret-loi de 1935 : est-ce l'Etat luimême qui est responsable ou bien sont-ce ses représentants qui doivent être actionnés en dommages-intérêts ou poursuivis devant les tribunaux répressifs (1)?

La solution en est commandée par la nature de la délégation donnée par l'Etat à ses représentants.

L'Etat étant le véritable administrateur, c’est lui qui doit assumer la responsabilité civile, sauf à se retourner ensuite contre ses délégués, si ceux-ci, dans l’exécution de leur mission, ont commis une faute personnelle. Bien entendu, ainsi que l’a noté M. Rolland (2), la responsabilité civile encourue par l'Etat n’a rien de commun avec l'obligation d’indemniser qui peut lui incomber à raison du fonctionnement défectueux

(1) Cf. CHÉRON, op. cit., page 91.

(2) Rapport présenté au nom de la Société d'Etudes Législatives par M. Louis RozLAND, Bulletin de la Société, 1924, page 56.

NB Eu

d’un service public et qui s’apprécie suivant des règles particulières. Elle est déterminée d’après les règles du droit privé, dans les mêmes conditions que celle d’un administrateur ordinaire et relève, par suite, des tribunaux judiciaires, Notre droit public ne s'oppose nullement à ce que l'Etat, supporte des responsabilités de ce genre ; il en est ainsi lorsqu'il gère des entreprises industrielles ou qu’il emploie des procédés de gestion privée, pour assurer. la marche d’un service public.

Quant à la responsabilité pénale, elle incombe, au contraire, aux représentants de l'Etat. Si ceux-ci, en effet, commettent une infraction, ils le font de leur propre initiative, et par leur seule faute.

D’après l’article 44 de la loi de 1867, la responsabilité des administrateurs d’une société est tantôt individuelle, tantôt solidaire. Mais, même dans le cas où elle est individuelle, il existe, pour eux, une solidarité limitée d’une nature toute spéciale. L'article 26 de la loi de 1867 impose, en effet, à chaque administrateur, l’obligation de déposer dans la caisse sociale un nombre d'actions déterminé par les statuts, dont il doit être propriétaire. Ces actions sont affectées, dans leur ensemble, à la garantie de tous les actes de gestion, même de ceux qui seraient personnels à l’un quelconque des administrateurs. Cette obligation de dépôt incombe évidemment à l'Etat pour les sièges qu'il détient, et non à ses représentants. Certains auteurs, et notamment M. Rolland, ont proposé de l’en dispenser pour la raison que sa solvabilité est certaine. Mais ce serait le décharger en même temps de la responsabilité qui pèse sur les autres administrateurs, et il n’y a pas intérêt à déroger sur ce point au droit commun commercial, auquel l'Etat doit rester soumis dans toute la mesure du possible, lorsqu'il participe au capital d’une société.

Si, d’ailleurs, le décret-loi du 80 octobre 1935 n'apporte aucune précision sur cette question, comme sur celle de la responsabilité, de nombreux textes particuliers, au contraire, sont très explicites sur l’un et l’autre points. Le plus ancien,

RC ER

le décret du 18 octobre 1923, qui concerne les entreprises d'énergie hydraulique s'exprime ainsi :

«Les dispositions des statuts relatives au nombre d’actions qui doivent être possédées par les administrateurs et affectées à la garantie de leur gestion, sont applicables directement à l'Etat, en proportion du nombre de ses représentants au conseil d'administration (article 8, $ 2).

«Les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants incombent à l'Etat (article 8, $ 4).

«Les responsabilités pénales sont encourues par les délégués, personnellement (article 8, $ 5).»

Des dispositions analogues sont contenues dans le décret du 13 juin 1933 (articles 4 et 5) relatif au conseil d’administration des sociétés de navigation aérienne subventionnées et dans celui du 29 septembre 1933 (articles 4 et 5) sur la représentation de l’Etat au conseil d'administration de la Compagnie Générale Transatlantique.

C’est là la solution la plus logique, conforme à la pratique couramment suivie dans la vie privée, en cas de représentation d’une société au conseil d'administration d’une autre société.

Les administrateurs d'Etat ont des pouvoirs absolument analogues à ceux des autres administrateurs. Ils ne sont qu’une voix parmi d’autres au conseil d'administration. Ils n’ont aucun moyen, en principe, d'y faire prévaloir leur opinion. Le plus souvent, pourtant, il en est tenu compte. C'est qu’en effet la participation de l'Etat, souvent assez considérable, lui donne, aux assemblées générales, une place importante. Il est bien évident que si les décisions prises par le conseil au cours de l’exercice ne recueillent pas son assentiment, il s’efforcera d'obtenir, ainsi que le ferait tout gros actionnaire privé, la révocation ou, à tout le moins, la nonréélection des administrateurs dont il réprouve la conduite.

Les assemblées générales sont normalement convoquées en fin d’exercice, mais l'Etat peut rendre son intervention

CNE V7 eee

plus rapide en faisant insérer dans les statuts, une disposition d’après laquelle l’assemblée peut être réunie à la demande d’un certain nombre d'actionnaires représentant une proportion déterminée du capital. Cette clause n’est pas du tout en opposition avec la loi de 1867 et certains auteurs ont même proposé de la rendre légalement obligatoire (1). On la rencontre en particulier dans les statuts des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques et de la Société Française des Nouvelles-Hébrides (2}. De la sorte, l'Etat, informé par ses représentants que le conseil a pris ou est sur le point de prendre une résolution susceptible de porter atteinte à l'intérêt national peut le faire revenir sur sa décision, en le menaçant de révocation par l’assemblée générale.

Mais ce système n’est efficace qu’au cas où l'Etat a voix prépondérante dans les assemblées ; si sa participation est largement minoritaire, il est absolument inopérant.

C’est pourquoi, comme nous allons le voir, dans toutes les sociétés à capital mixte, l'Etat a toujours imposé certaines conditions à la nomination des administrateurs privés.

SECTION IV

Le contrôle exercé par l’État sur les administrateurs privés.

L'Etat, comme tous les autres actionnaires participe à l'élection des administrateurs. Mais cela ne lui permet pas d'éliminer du conseil d'administration, du moins dans les sociétés où sa participation est relativement peu importante, ceux dont il est à craindre qu'ils donnent à la société une activité contraire à l'intérêt national. Aussi, de tout temps,

(1) Cf. LyonN-CGAEN et RENAULT. — Trailé de Droit commercial, n° 849.

(2) Dans les Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques, le conseil d'administration est tenu de convoquer l’assemblée générale, lorsque la demande lui en est adressée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital social ; pour la Société Française des Nouvelles-Hébrides, il suffit que les actionnaires représentent le cinquième du capital.

PEtat a-t-il exigé l'insertion dans les statuts de clauses particulières destinées à parer à une telle éventuahté.

La première — que nous avons déjà rencontrée — est celle qui oblige les actionnaires à être de nationalité française.

Les administrateurs devant être actionnaires, le conseil d'administration se trouve, par là-même, composé uniquement de français. Dans le cas exceptionnel où une partie des actions se trouvent entre des mains étrangères, il peut être prévu que le conseil d'administration sera composé, en majorité, de citoyens français ; une disposition de ce genre se rencontre, par exemple, dans les statuts de la Société Havas dans laquelle les étrangers sont admis.

L'Etat est même allé plus loin dans quelques sociétés, en se réservant le droit, pour une certaine proportion des sièges du conseil, de proposer aux suffrages de l’assemblée des candidats de son choix. C’est ainsi que les statuts des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques prévoient que l'Etat, en la personne du Ministre de l’Air, peut présenter à l’assemblée, en vue de leur nomination comme administrateur, tels des actionnaires qu’il désigne, sans que le nombre des administrateurs nommés à la suite de cette présentation puisse excéder, compte tenu des représentants de l'Etat, les deux tiers des membres composant le conseil.

Enfin, la clause la plus restrictive, que l’on rencontre, par exemple, à la Compagnie Française des Pétroles, soumet, à l'agrément des ministres intéressés les désignations d’ aqinisr trateurs auxquelles procède l'assemblée.

Cette dernière procédure a été étendue à la grande mayorité des sociétés à capital mixte, par la loi du 9 novembre 1940. L'article 1er de cette loi prévoit que, dans toutes les sociétés d'intérêt public, «la désignation des administrateurs ne devient définitive que si, dans le délai de quinze jours

note

francs, le Secrétaire d'Etat aux Finances et leSecrétaire d'Etat intéressé n’y ont pas mis opposition ». L'article 2 précise que les désignations d’administrateurs seront notifiées immédiatement à l’Etat et que le délai de 15 jours court à partir de la date de réception de cette notification. Ces dispositions ont été rendues applicables aux sociétés ayant leur siège social en Algérie par le décret du 18 décembre 1940, et dans les territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d'Etat aux Colonies par les décrets des 21 mai et 13 novembre 1941 (1).

L'article 1er de la loi du 9 novembre 1940 donne la définition des « sociétés d’intérêt public ». Ce sont toutes les sociétés dont le capital est égal ou supérieur à 20 millions de francs et qui ont obtenu de l'Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public, soit une concession de distribution d’eau, de gaz ou d'électricité, soit une concession de transports aériens, maritimes ou terrestres, ainsi que les sociétés où l'Etat, une collectivité ou un établissement public détient, à quelque titre que ce soit, une participation au capital égale ou supérieure à 20 %.

La loi du 9 novembre 1940 ne concerne donc pas les seules sociétés dont l'Etat est actionnaire et, pour celles-ci, elle ne vise même que les sociétés dont 1l détient au moins 20 % du capital. Cette définition est à rapprocher de l'arrêt du Conseil d'Etat, d'après lequel l'Etat ne peut se réserver de sièges au conseil d'administration d’une société qu’à la condition d’avoir, dans l’entreprise, un « intérêt réel ». Peut-être un texte pourrait-il, en reprenant les conclusions de la jurisprudence administrative, donner une définition de F« intérêt réel » qui soit précisément, une participation minima égale à un pourcentage déterminé du capital social.

Cette conception serait certes assez arbitraire, mais elle aurait du moins l’avantage d’être précise et équitable puisqu’elle soumettrait toutes les sociétés au même régime.

(1) Le décret du 18 décembre 1940 donne aux Ministres de l’Intérieur et des Finances un délai de vingt jours pour se prononcer ; celui du 13 novembre 1941, accorde au Ministre des Finances et au Secrétaire d'Etat aux Colonies, un délai de deux mois.

| d AO EE

La loi du 9 novembre 1940 est intéressante en ce sens qu’elle s'applique à la quasi-totalité des sociétés à capital mixte, mais il ne faut pas en attendre de trop grands résultats. Si, en effet, l'Etat ne met pas opposition à la désignation d’un administrateur, celui-ci reste en fonctions pendant toute la période pour laquelle il a été nommé, et sans que l'Etat ait aucun pouvoir sur lui. Or, le délai pendant lequel l'Etat est appelé à se prononcer est assez court — quinze jours francs — et l’on peut se demander, sauf dans le cas de renouvellement de mandat, où l’activité de l’administrateur a pu être réellement appréciée, s’il n’est pas insuffisant pour permettre de procéder à une enquête sérieuse ; le danger est d’autant plus grave que, s’il n’y a pas opposition, l’administrateur désigné, jouit, en quelque sorte, d’une investiture officielle.

SECTION V

L’Elal, président du conseil d'administration.

Dans la plupart des sociétés à capital mixte, l'Etat, se souciant de laisser à l’entreprise une gestion véritablement commerciale, abandonne au capital privé, la présidence du conseil d'administration. Il en va pourtant autrement dans quelques sociétés.

Ainsi, le décret-loi du 6 mai 1939 prévoit que dans les compagnies de navigation maritime ou aérienne, dont plus de la moitié du capital social appartient à l'Etat, le président du conseil d'administration est nommé par décret. De même, la loi du 10 octobre 1940 dispose que le président du conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer est choisi parmi les représentants de l'Etat, la loi du 29 novembre 1940 que celui de la Compagnie Générale Transatlantique est nommé par arrêté des Ministres Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Marine, la loi du 9 décembre 1941, que celui de la Banque de l’Indochine l’est par arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat aux

ÉPAl

Colonies, et la loi du 9 février 1941, que la présidence est attribuée à l’Etat au conseil d'administration de la Société Française des Nouvelles-Hébrides. Ce sont là il est vrai, des sociétés dans lesquelles l'Etat n’a pas seulement fait des apports en capital, mais qu’il a fait bénéficier également d'importants avantages, d’ordre administratif — concession ou privilège —, ou d'ordre financier — octroi de subventions, d’avances, ou de garanties d’intérêts.

L'Etat a ainsi la haute main sur ces entreprises ; il dirige, en fait, l’ensemble des affaires sociales (1).

On voit par là, quel procédé d’intervention extrêmement souple constitue pour l'Etat la société à capital mixte, qui, le plus souvent, conserve les'caractères essentiels d’une société privée, mais qui, en certains cas extrêmes, se rapproche considérablement d’une régie pure et simple (2).

(1) Surtout depuis la loi du 16 novembre 1940, d’après laquelle, du moins dans les sociétés métropolitaines, le directeur général est le président du conseil d'administration ou exerce ses fonctions pour le compte et sous la responsabilité du président.

(2) Cf. Jacques LArrITTE. — La Sociéié Nationale des Chemins de Fer Français, chapitre V, page 127.

NES" 1 ad