Le Controle Exercé Par l'État Sur les Sociétés Dont Il Est Actionnaire
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 2 h 00 (8 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
- À côté des grands services publics, soumis aux règles du droit administratif, il existe des services publics de caractère économique, qui «portent, dans une terminologie couramment admise, le nom de services publics industriels ou commerciaux » (1). A côté des entreprises purement privées, régies par le seul droit commun, se trouvent, d’autre part, des entreprises qui ne constituent, à aucun degré, des services pub…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- PAST15 min
- MATE15 min
- LE CONTROLE EXERCÉ PAR L’ÉTAT COMME ACTIONNAIRE ORDINAIRE15 min
- JUS15 min
- L'INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS LA GESTION15 min
- SOLE15 min
- ORALE15 min
- NO E30 min
- LES ORGANES SPÉCIAUX DE CONTROLE15 min
- DOUAI15 min
- ARS15 min
- Lt15 min
- ME ES15 min
- HAE15 min
- CONCLUSION15 min
- TEXTES GÉNÉRAUX15 min
- nov15 min
- TEXTES SPÉCIAUX15 min
- oct15 min
- CHAPITRE Il. — L’intervention de l’Etat dans la gestion15 min
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