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rôle de l’agence comptable. Celle-ci put produire, en 1939, à la Cour, un compte partiel pour l’exercice 1938, mais elle cessa pratiquement de fonctionner lors de la mobilisation.

Une loi du 20 février 1942 et un décret d’application pris le même jour sont venus remédier à cette situation. Ils ont supprimé l'emploi d’agent comptable des participations publiques, et confié à un service spécial du Secrétariat d'Etat aux Finances, le soin de suivre les droits et obligations de l'Etat, résultant de ses interventions financières dans les sociétés d'économie mixte, ce qui paraît plus normal, puisqu’en réalité l’agent comptable n'avait pas un véritable compte à établir, mais plutôt un état statistique sur lequel le contrôle de la Cour des Comptes n’était pas très justifié.

En même temps, le décret du 20 février 1942 prévoit, en son article 9, que les sociétés devront transmettre à ce nouveau service, leurs bilans et leurs comptes de profits et pertes. Aïnsi pourront être centralisés et comparés les résultats financiers de l’ensemble des entreprises auxquelles l'Etat a prêté son concours. Cette tâche avait été confiée par le décret-loi de 1935 à la Commission spéciale instituée par l’article 10. Mais, en fait, cette commission, dont la composition et le mode de fonctionnement devaient être fixés par un décret ultérieur, n'avait jamais été organisée. Tout au plus avait-il été créée, par un décret en date du 9 mai 1936, une commission particulière, compétente à l'égard des seules Compagnies de Navigation Maritime. Celle-ci a d’ailleurs été remaniée par la loi du 21 mars 1941 {article 13), laquelle a prévu que la Commission devrait adresser son rapport au Secrétaire d'Etat à la Marine, qui statuerait sur les comptes après avoir pris l'avis du Secrétaire d'Etat à l’Economie Nationale et aux Finances.

Du décret-loi de 1935 ne restent donc en vigueur que les dispositions concernant le contrôle exercé sur place. A cet égard, si la possibilité de soumettre les sociétés aux vérifications de l’Inspection Générale des Finances n’a pratiquement.