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pas été utilisée, en revanche des agents de contrôle ont été placés auprès de nombreuses entreprises ; mais ils n’ont pas toujours été dotés de pouvoirs aussi étendus que le prévoyait le décret-loi de 1935. ’

SECTION III

Les Contrôleurs Financiers.

Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 sont assez imprécises, tant en ce qui concerne le statut, qu’en ce qui touche les pouvoirs des contrôleurs.

En vertu de l’article 3, des « agents chargés du contrôle financier », délégués du Ministre des Finances, doivent être placés auprès de chacune des sociétés auxquelles l'Etat a fait des apports en capital, un même agent pouvant assurer le contrôle de plusieurs entreprises. Mais le décret-loi de 1935 ne détermine pas les conditions de nomination de ces fonctionnaires. En fait, un seul poste « d’agent chargé du contrôle des entreprises ayant fait appel au concours financier de l’Etat », fut créé — par un décret-loi du 17 juin 1938 ; son titulaire fut chargé par le décret du 29 juin 1938, du contrôle des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques. Les autres contrôleurs furent nommés parmi les contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat dont le corps avait été institué par un décret du 25 octobre 1935 et le statut fixé par un autre décret du même jour. De la sorte, il n’y eut pas à prévoir de nouvelles créations d'emplois.

Une loi du 18 septembre 1940 est venue par la suite assimiler complètement les « agents chargés du contrôle financier », prévus par le décret-loi du 30 octobre 1935, et les contrôleurs financiers du décret du 25 octobre 1935.

Elle dispose qu'ils constitueront désormais un corps unique, régi par le statut fixé par le décret du 25 octobre 1935. En