CONCLUSION

Les délégués de l’Etat aux assemblées d’actionnaires et aux conseils d'administration, les contrôleurs financiers et les contrôleurs techniques, surveillent, chacun dans sa sphère, et dans une mesure plus ou moins large, l’activité des sociétés à capital mixte.

Bien qu'ils soient nombreux, leur intervention n'apporte pas une gêne sensible à la gestion des entreprises et permet à l'Etat d’assurer un contrôle qui s'avère, en général, assez satisfaisant.

Les représentants de l’Etat au conseil d'administration ne sont pas précisément des contrôleurs ; ce sont, beaucoup plus que des délégués du Gouvernement, des cogérants de la société. Ils participent aux délibérations du conseil avec le même esprit que les administrateurs représentant le capital privé et le souci d’assurer le succès de l’entreprise. Au surplus, comme les autres administrateurs, ils ne siègent pas d’une façon permanente ; c’est le directeur général qui dirige l’ensemble des affaires sociales. Ils ne sont pas toujours absolument au courant de la marche de la société et, lorsqu'ils ont une décision importante à prendre, leur vote est souvent guidé par les contrôleurs, s’il ne leur est pas dicté par les ministres intéressés. Mais leur présence au conseil constitue malgré tout, une garantie assez efficace pour l'Etat.

Ce sont les contrôleurs, contrôleur technique et contrôleur financier,qui ont plus précisément pour mission de sauvegarder les intérêts de l'Etat. Leur surveillance est permanente; ils ont tous pouvoirs d'investigation et peuvent connaître, à tous moments, la situation exacte de l’entreprise.

Ils jouent, à l'égard de l'Etat le même rôle que les commissaires aux comptes vis-à-vis de l’ensemble des actionnaires, mais avec des pouvoirs beaucoup plus étendus, puisqu'ils peuvent, en certains cas, s'opposer aux décisions du conseil d'administration.

Ils ont des fonctions d’information en même temps que de contrôle. Ils renseignent le ministre dont ils dépendent sur la marche générale de l’entreprise, lui dénoncent les abus, lui suggèrent les réformes souhaitables (de sorte que celui-ci puisse donner des instructions en conséquence, aux représentants de l'Etat au conseil), et lui fournissent tous les éléments nécessaires pour éclairer le vote de l'Etat aux assemblées.

Le représentant de l'Etat aux assemblées joue, lui aussi, un rôle très important puisqu'il est amené, en particulier, à délibérer sur les comptes du dernier exercice et sur le quitus à donner aux administrateurs, et que, par un vote favorable, il rend impossible toute action contre un administrateur coupable de faute ou de fraude. À première vue, il semblerait préférable de désigner, pour exercer les droits de l'Etat aux assemblées, un fonctionnaire déjà au courant des affaires de la société, l’un des délégués de l'Etat au conseil, par exemple, ou un contrôleur. Mais cette méthode aurait ses inconvénients, elle conduirait l'administrateur à approuver lui-même sa gestion ou priverait, dans une certaine mesure, le contrôleur de sa liberté d’action. Aussi est-elle rarement suivie en pratique : le Ministre des Finances désigne plutôt un représentant étranger à la société, à qui il donne des instructions précises, après avoir pris l'avis des contrôleurs.

En résumé, la surveillance exercée par l'Etat sur les

sociétés dont il est actionnaire est surtout l’œuvre des contrôleurs financiers et des contrôleurs techniques.

Malgré le contrôle de l'Etat, les résultats financiers des

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sociétés à capital mixte ne sont pas toujours très favorables. Il est plusieurs raisons à cette situation.

Tout d’abord certaines sociétés, telles la Société Nationale des Chemins de Fer Français ou la Compagnie Générale Transatlantique n’ont pas pour but essentiel, comme les entreprises privées, de réaliser des bénéfices. Ce sont de véritables services publics, et l'Etat veille à ce que le souci du service rendu ou celui du prestige national prime, chez elles, celui du gain.

Pour d’autres sociétés, comme les sociétés de matériel d'armement, l’Etat est le plus important, sinon l’unique client. Faisant valoir les avantages qu’il leur a accordés ou les sacrifices qu’il a fait en leur faveur, il prétend leur acheter leur production à des conditions moins onéreuses que celles qui lui seraient consenties par l’industrie privée.

Les faibles résultats des sociétés à capital mixte sont donc parfois imputables à la nature même des entreprises exploitées ou aux exigences de l'Etat qui entend payer les fournitures qui lui sont livrées à des prix insuffisamment rémunérateurs.

Mais il est arrivé aussi que certaines sociétés aient été mal gérées et que l'Etat ait été victime de pratiques malhonnêtes. La fraude la plus fréquente à cet égard — d’ailleurs difficile à déceler — a consisté en conventions ou marchés désavantageux passés par les sociétés avec d’autres sociétés dans lesquelles l'Etat n’avait pas de participation mais dans lesquelles les administrateurs autres que l'Etat avaient d’importants intérêts. Certes les actionnaires ordinaires d’une société privée sont fréquemment victimes de manœuvres de ce genre, bien que l’article 40 de la loi de 1867 se soit efforcée de les en préserver. Mais c’est là, pour les finances publiques, le plus grave danger des sociétés à capital mixte, dénoncé à

maintes reprises par la Cour des Comptes (1), et sur lequel les contrôleurs, spécialement les contrôleurs financiers, ainsi que les administrateurs d'Etat, doivent exercer toute leur vigilance.

Nous avons constaté au cours de la présente étude que l'Etat n'avait pas tardé à soumettre à son contrôle les sociétés constituées suivant les règles du droit privé, dans lesquelles il prenait des participations. Mais, dans les débuts, ce contrôle différait suivant les tendances particulières des départements ministériels qui avaient pris l'initiative des participations, et qui procédaient en ordre dispersé. Il n’a pas cessé, depuis, de se renforcer, de s'organiser et de tendre vers une réglementation de caractère général. Les plus importantes des dispositions qui le régissent actuellement sont contenues dans le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'institution des contrôleurs financiers, et la loi du 9 novembre 1940 qui a soumis les administrateurs représentant le capital privé à l’agrément du Gouvernement.

Le contrôle auquel elles sont assujetties fait vraiment des sociétés à capital mixte des entreprises semi-publiques, mais il ne leur fait pas perdre, pour autant, leur caractère commercial, puisque, dans la plupart d’entre elles, la majorité des sièges du conseil d'administration reste, en général, aux actionnaires privés.

Le renforcement du contrôle de l'Etat semble d’ailleurs assez naturel ; il a été rendu nécessaire par l'accroissement continu du nombre des sociétés à capital mixte, accroissement qui n’était pas sans danger pour les finances de la Nation.

À plusieurs reprises, d’ailleurs, les pouvoirs publics se

(1) Voir notamment le rapport de 1937-1938 (J. O. du 15 décembre 1938), observation 31.

RTS

sont efforcés de lutter contre l’extension de ces sociétés.

Une réaction eut lieu notamment en 1939, lors de l’intervention du décret du 21 avril (1) imposant l’obligation d’une autorisation législative expresse pour la participation de l'Etat à de nouvelles entreprises et prescrivant la liquidation, au profit de la Caisse d'amortissement, des participations jugées inutiles. Ce texte avait été pris en vue de ralentir le développement des sociétés à capital mixte, mais il n’a pas atteint son but. L'Etat a été conduit, en effet, par suite des circonstances nées de la guerre de 1939, à intervenir de nouveau très largement dans tous les domaines de l’économie ; et, par la force des choses, il est devenu actionnaire de nombreuses sociétés au cours des trois dernières années, sociétés nouvellement créées, ou sociétés demeurées jusqu’alors purement privées, telles la Société « Agence Havas », la Société Française des Nouvelles-Hébrides, la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, la Société des Transports Parisiens et la Société chargée de la création d’une industrie de carburants de synthèse (2),

Il est difficile de prévoir quel sera l’avenir des sociétés à capital mixte, lorsque la situation sera redevenue normale. On peut soutenir avec M. Bloch (3) que la «restauration du principe de l’autorité » permettra à l'Etat de soumettre une entreprise privée à son contrôle sans qu'il soit, pour cela, obligé d’en devenir actionnaire, et aboutira, par conséquent, à leur disparition qu’il estime nécessaire.

Il ne semble pas, cependant, que l'Etat abandonne jamais complètement le système des sociétés à capital mixte, qui est un procédé d'intervention extrêmement maniable, susceptible de se plier aux circonstances les plus diverses.

Il est à souhaiter plutôt que le contrôle exercé sur ces sociétés soit amélioré. A cet égard, il n’y a pas lieu de ren-

(1) Voir supra, page 7, note 2.

(2) Cf. lois des 27 septembre 1940, 9 février 1941, 11 novembre 1941, 27 décembre 1941 et 18 mai 1942.

(3) Op. cit., chapitre III.

forcer la réglementation actuelle, qui peut donner d’excellents résultats ; mais il convient d’y mettre un peu d’ordre, de l’unifier. Si sur certains points, elle apparaît trop rigide, pour pouvoir être rigoureusement mise en œuvre, 1l est préférable de l’assouplir ou même d’édicter des règles différentes suivant la nature des participations plutôt que de ne pas l’observer ; il est indispensable, dans un but de bonne administration, qu’elle soit strictement appliquée. Des progrès ont été faits en ce sens depuis la guerre, cet effort doit être poursuivi.

Vu : Le Président de la thèse, Vu : Le Doyen,

Louis ROLLAND. C. RIPERT.

Vu et permis d'imprimer.

Le Recteur de l’Académie de Paris,

Gilbert GIDEL.