TEXTES GÉNÉRAUX
RÉFÉRENCE au J. O.
Loi réglementant le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires des socié- OBAMA EL LIONS 0e une pau e dre 13 nov. 1933. | 15 nov. 1933.
Décret instituant le contrôle financier des offices et établissements publics 31 oct. 1935, AULONOMESATOMÉ ELA EE er. 25 oct. 1935.| page 11707.
Décret fixant le statut des contrôleurs financiers des offices et établissements 31 oct. 1935, publics autonomes de l'Etat ........ 25 oct. 1935.| page 11728.
Décret-loi organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature, ayant 31 oct. 1935, fait appel au concours financier de l’Etat.| 30 oct. 1935.| page 11706.
Décret-loi instituant le contrôle administratif des marchés relatifs aux maté- 31 oct. 1935, MOST TOPBUELE ON. Le nie le do oies 30 oct. 1935.| page 11509.
Décret portant application du décret-loi du 30 octobre 1935 instituant le contrôle administratif des marchés relatifs auxematfériels deguerre ........%1.1.. 2 juin 1936.| 3 juin 1936.
Loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ........ 11 août 1936. | 12 août 1936.
Décret fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, institué par l’article 2 de la OU ADO TO SOS ST ne a coete 17 août 1936. | 18 août 1936.
Décret fixant l’organisation du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des maté- Dicls de SUCRE TE eee Teese « 18 août 1936. | 19 août 1936.
Le
TEXTE
Décret fixant les conditions de la participation de l'Etat dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, lorsque cette participation est supérieure aux HCUXA UCI AUECADIAEE EEE El
Décret sur les participations financières de l’Etat dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce du materiels derSUerre EN REP ERA
Décret-loi relatif à l’agent comptable des participations publiques .............
Décret-relatif au fonctionnement de l'agence comptable des participations PU DIIQU'ES NE PEER PEN PRE RAT RE
Décret tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l’amortissement de la dette publique ........
Décret-loi tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1er sep- FÉMDrOMTOS O Pme En
Décret-loi relatif à la gestion du domaine MONLIOPAAeALE ETATS ER AREA EIRE
Loi relative à Ia forme des actes admi- TISÉTACLS IN AIVIAUEC LS TAPER CRE ERENTE
Loi relative au contrôle financier de l'Etat.
Arrêté portant modification au statut des contrôleurs financiers. ... 2.0
Loi relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt publie ......
Loi relative aux sociétés anonymes.....
Décret portant application à l'Algérie de la loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt, publie’ HEAR RARES
DATE
16 janv.1937.
26 janv.1937.
25 août 1937.
30 déc.
21 avr.
29 nov.
28 févr.
27 juil.
18 sept.
13 sept.
9 nov.
16 nov.
au J.
