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des choses, à consentir aux concessionnaires, des sacrifices financiers, sous des formes d’ailleurs variées : tantôt en leur accordant une subvention, ou une avance remboursable, tantôt en garantissant leurs emprunts. La théorie de l’imprévision, élaborée par le Conseil d'Etat, à l’occasion de la guerre 1914-1918 a même été plus loin ; elle a fait une obligation à l'Etat de verser une indemnité au concessionnaire, au cas où des événements imprévisibles viennent bouleverser les conditions du contrat qu’il avait passé avec lui.
Amené ainsi à concourir aux résultats bons ou mauvais de l’entreprise, l'Etat a cherché à s'assurer des garanties en se réservant le droit de participer à la gestion.
Il abandonnait aïnsi, peu à peu, sa répugnance ancienne à intervenir directement dans la vie commerciale ou industrielle du pays. Bientôt même, à la suite de la guerre 1914-1918, pendant laquelle il dut prendre en mains l’économie de la Nation, il ne tarda pas à créer des établissements publics, dotés de l'autonomie financière et chargés, sous son contrôle, d'exploiter un service public ou une entreprise à caractère industriel ou commercial. C’est la période de floraison de nombreux «offices » dont certains d’ailleurs, donnèrent lieu à de graves mécomptes.
Cette double évolution, d’une part, le soutien de plus en plus grand accordé par l'Administration aux entreprises privées, chargées de gérer un service public ou d’exploiter une richesse commune, d'autre part, le développement des établissements publics à caractère industriel ou commercial, s’est accompagnée de l'apparition d’un troisième système, intermédiaire entre les deux précédents en ce sens que, comme dans le premier, l'Etat y collabore avec les particuliers et que, comme dans le second, il assume largement les risques de l'exploitation ; c’est celui de la participation de l'Etat au capital des sociétés anonymes. Cette idée semble avoir été pour la première fois réalisée en Belgique, avec la
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Société nationale des Chemins de fer vicinaux (1). Mais c’est en Allemagne qu’elle a pris, le plus rapidement, un grand développement.
En France, les sociétés ainsi constituées apparurent avec la loi du 16 octobre 1919 et le décret d'application du 18 octobre 1993, relatifs à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Leur nombre n’a pas tardé à se développer et elles connaissent encore, à l’heure actuelle, une grande faveur.
Les sociétés dont l'Etat est actionnaire sont connues sous le nom de «sociétés d'économie mixte », traduction de la locution allemande «Gemischte Wirtschaîft ». Rien n’est d’ailleurs plus imprécis que cette notion de société d'économie mixte. Certains auteurs englobent dans cette dénomination, non seulement les sociétés dont l'Etat est actionnaire, mais toutes les sociétés auxquelles il a apporté son concours financier, notamment sous forme de subventions, de prêts ou de garantie d'intérêts et à la gestion desquelles il participe (2). L'expression «économie mixte » s'applique encore aux entreprises dans lesquelles, non plus
l'Etat, mais les collectivités secondaires — départements, communes, colonies, établissements publics — interviennent financièrement.
La présente étude ne concerne que les sociétés dont l'Etat possède une partie du capital ; l'Etat n’y est d’ailleurs pas toujours la seule personne morale de droit public actionnaire, et il n’est pas rare qu’en dehors de sa souscription au capital, il leur accorde également d’autres avantages d’ordre financier. Mais seul leur caractère d’entreprises dont l'Etat est actionnaire nous retiendra et, pour les distinguer des autres entreprises d'économie mixte, nous les désignerons sous les expressions plus précises de «sociétés à capital mixte »
. (1) EscarRA. — Principes de Droit commercial, chapitre V, section IT. — Cf. également : CHÉRON. — De l’'actionnariat des colleclivilés publiques, page 154.
(2) Voir à ce sujet, l'étude très complète de R. BLocx. — Les applications en France de l’économie mixte. Introduction.
