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ou «sociétés à participation de l'Etat ». Certaines d’entre elles s’institulent «Sociétés Nationales » : ainsi les Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, la Société Nationale de Recherches pour le Traitement des Combustibles, la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine. Mais cette expression n'est pas entièrement satisfaisante; elle semble impliquer une participation très importante de l'Etat, et c’est en effet le cas pour les entreprises citées : l'Etat possède plus de 90 % -du capital des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques, 51 % de celui de la $S. N. C. F. et 50 % de celui de la Société Nationale de Recherches pour le Traitement des Combustibles ainsi que de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine.

Jusqu'en 1939, la création des sociétés à capital mixte était généralement l’œuvre du Parlement ; mais il arrivait aussi qu’elle fût réalisée sans son approbation et même, parfois, malgré son opposition. La question était, en effet, très discutée de savoir si l’intervention d’une loi était nécessaire pour autoriser l'Etat à souscrire à une partie du capital d’une société (1). Certains auteurs soutenaient que le but, la raison d’être de l'Etat, était de pourvoir à des besoins collectifs que l'initiative privée ne saurait satisfaire, qu'il y avait là une sorte de spécialisation qui ne devait pas être transgressée, et qu’il appartenait au Parlement seul, d’apprécier si l’entrée de l'Etat comme actionnaire dans une société, n’était pas en contradiction avec cette spécialisation. En fait, le plus souvent, le Parlement était consulté, mais ce n'était pas tant pour obéir au principe de la spécialité, très contesté, que pour obtenir l’ouverture d’un crédit budgétaire, destiné à couvrir la dépense engagée. Ce n’est qu’en 1939, qu’un décret pris le 21 avril (2) et répondant surtout à un souci

(1) Cf. CHÉRON, op. cit., chapitre III.

(2) Ce décret a été pris en application de l’article 5 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réorganisation administrative (J. O. du 13 novembre 1938) ainsi conçu : « Jusqu’au 31 décembre 1939 les décrets contresignés par le Président du Gonseil et par le Ministre

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d'économie, a posé en règle formelle, pour la participation de l'Etat au capital d’une société, l’obligation d’une autorisation législative expresse.

Pour réaliser sa participation — dont l'importance varie d’ailleurs beaucoup d’une société à l’autre — l'Etat intervient presque toujours en accord avec les autres actionnaires, soit comme fondateur de la société et souscripteur d’une partie du capital originaire, soit en entrant dans la société à l’occasion d’une augmentation de capital qui lui est réservée. Mais il peut aussi imposer sa participation ; l'exposé des motifs de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre prévoit expressément cette éventualité et les décrets d’application des 16 et 26 janvier 1937 consacrent cette solution (1). En vertu de ces textes, l'Etat peut entrer dans une société en achetant des titres sur le marché ; ce procédé, d’ailleurs, n’a pratiquement jamais été utilisé (2). Si, en effet, l'Etat procédait à des achats massifs en bourse, il provoquerait une hausse des cours, hors de proportion avec la valeur des actions ; si, au contraire, il se bornait à des achats peu importants, il ne prendrait alors qu’une participation très faible dans la société, et n’y aurait aucune influence.

La diversité des conditions dans lesquelles sont créées les sociétés à capital mixte s'explique principalement par le fait que la participation de l'Etat à ces sociétés répond à des motifs bien différents. Tantôt l'Etat cherche à venir en aide,

des Finances pourront, nonobstant (toutes dispositions législatives contraires, édicter, après avis des ministres intéressés, des mesures de réorganisation administrative, à la suite des propositions établies par le Comité » (de réorganisation administrative).

(1) Voir infra, chapitre II, section II, page 26. — Cf. également : Documents parlementaires Sénat 1936, n° 605, page 931, Rapport de M. MEUNIER sur la loi du 11 août 1936.

(2) L'Etat a bien acquis en bourse, un petit nombre d’actions de la Société des Moteurs Gnome et Rhône ; mais sa participation y est si faible, que cette société ne peut être considérée comme une société à capital mixte. L'Etat y est traité en tous points comme un actionnaire ordinaire. Voir infra, chapitre II, section II.

que

par une souscription en espèces à une augmentation de capital, à des entreprises privées menacées de la faillite et dont l'arrêt serait préjudiciable à l'intérêt général (1); tantôt il reçoit des actions d’une société, en contre-partie du concours financier qu’il a pu lui prêter auparavant, ou d'avantages d'ordre économique qu’il lui accorde (2); ou bien, il intervient dans la création d’une entreprise indispensable à la collectivité, mais dont les risques trop grands éloigneraient, sans sa participation, les capitaux privés (3); ou enfin, il veut contrôler une société, présentant une importance particulière du point de vue national (4).

Le fait que l'Etat possède une partie du capital d’une société lui permet en effet de la soumettre à son contrôle en s’y réservant certaines prérogatives exorbitantes du droit commun. Aussi, bien que les sociétés à capital mixte restent soumises en principe à la législation commerciale, et notamment à la loi organique du 24 juillet 1867, l'Etat n’y jouit pas seulement des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire, mais il intervient plus étroitement dans leur gestion et y possède même des organes spéciaux de contrôle.

Ce sont là les trois points qui feront l’objet des trois chapitres de notre étude.

(1) Compagnie Générale Transatlantique.

(2) Sociétés hydroélectriques.

(3) Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine.

(4) Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques.