LE CONTROLE EXERCÉ PAR L’ÉTAT COMME ACTIONNAIRE ORDINAIRE

Les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent assurer la gestion journalière de l’entreprise. Ils en confient le soin à un collège restreint, le conseil d'administration, composé d’administrateurs qu’ils choisissent parmi eux. Ce conseil désigne, à son tour, un président, qui remplit les fonctions de directeur général ou les fait exercer, pour son compte et sous sa responsabilité, par un directeur général, pris en dehors des administrateurs (1).

C’est sur la gestion du président et des administrateurs que les actionnaires exercent leur contrôle.

Lorsque l’Etat possède une partie du capital, il exerce ce droit de contrôle au même titre que les autres actionnaires. Dans les délibérations prises par ces derniers, il joue même, parfois, un rôle prépondérant du fait de l’importance de sa participation. Dans tous les cas d’ailleurs, il impose, dans les statuts, l'insertion de certaines clauses spéciales, qui le mettent en mesure de s'opposer à ce que l’activité de la société s'exerce dans un sens contraire à l’intérêt national.

SECTION I

Les droits de contrôle des actionnaires d’une sociélé anonyme.

Les droits de contrôle accordés par la loi du 24 juillet 1867 aux actionnaires d’une société anonyme s’exercent soit directement en assemblée générale, soit indirectement, par l’intermédiaire de commissaires aux comptes.

(1) Cf. loi du 16 novembre 1940.

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Chaque année, à l’époque fixée par les statuts, les actionnaires se réunissent en assemblée générale — dite ordinaire —, sur convocation du conseil d'administration. Celui-ci leur présente un rapport sur les résultats du dernier exercice et leur soumet le bilan et le compte de profits et pertes. Si l’assemblée générale émet un vote favorable, ce vote emporte quitus de la responsabilité qui pouvait incomber aux administrateurs. Afin de permettre aux actionnaires de se prononcer en pleine connaissance de cause, un décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit que tous documents utiles doivent être tenus à leur disposition au siège de la société, quinze jours au moins avant leur réunion.

L'assemblée générale est également appelée à procéder, le cas échéant, au remplacement des administrateurs dont le mandat vient à expiration. C’est là, sans nul doute, sa fonction la plus importante.

Les administrateurs ainsi désignés sont, en effet, chargés, pour une période fixée par les statuts et limitée par la loi à six ans au maximum, d'assurer la direction de la société. Ils sont, il est vrai, essentiellement révocables, mais, de leur activité, dépend, pour une bonne part, le succès de l’entreprise.

Les pouvoirs de contrôle direct ainsi donnés aux actionnaires, ne pouvaient être plus étendus sans risquer d’entraver la bonne marche de la société. Mais la loi de 1867 a prévu, en outre, l'institution de commissaires aux comptes qui, peu nombreux et plus compétents peuvent, du moins en principe, exercer sans gêne un contrôle permanent en cours même de gestion.

Ces commissaires sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois années. Ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes dans le rapport du conseil d'administration. Ils doivent présenter un rapport à l'assemblée générale avant que celle-ci ne passe au vote et signaler les irrégularités et