JUS
inexactitudes qu’ils ont relevées. Ils doivent, en outre, faire un rapport spécial sur l'exécution des marchés passés par la société et dans lesquels les administrateurs ont pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Ils peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns et convoquer, en cas d'urgence, les actionnaires en assemblées générales.
SECTION II
Représentation de l Etat aux assemblées d'actionnaires.
Dans les sociétés à capital mixte, l'Etat prend part, comme tous les autres actionnaires, aux assemblées générales. C’est là son premier moyen de contrôle. Il exerce ses droits dans les conditions mêmes posées par la législation commerciale.
Aux termes de la loi du 24 juillet 1867 (article 27) « les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire pour être admis dans l’assemblée » ; il en résulte que les actionnaires peuvent se faire représenter aux: assemblées générales par un mandataire, mais que les statuts peuvent imposer à ce mandataire d’être lui-même actionnaire. Cette derhière restriction se rencontre très souvent : elle a pour but d'empêcher que des étrangers ne prennent connaissance des affaires sociales. Toutefois, une exception doit être faite en faveur des mandataires légaux des actionnaires tels que les tuteurs des mineurs ou des interdits, ainsi que des mandataires judiciaires comme les séquestres. Sinon, au cas où ces incapables seraient actionnaires sans que leurs représentants le fussent, ils ne pourraient pas plus être représentés aux assemblées qu’y participer eux-mêmes. Une solution identique est couramment admise en ce qui concerne les personnes morales qui sont régulièrement représentées aux assemblées générales par leurs représentants légaux, sans qu’on puisse
lie
leur opposer les clauses statutaires restreignant le libre choix des mandataires (1).
L'Etat est donc représenté aux assemblées par son représentant légal. Les actions qu’il possède faisant partie de son domaine privé, dont la gestion appartient à la Régie de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, c’est le préposé qualifié de cette Régie qui, en principe, devrait assurer la représentation.
Mais il a paru, sans doute, qu’un tel représentant s’attacherait davantage à la recherche d’un dividende qu’à la défense des intérêts bien compris de la société. Aussi, cette solution n’a-t-elle pas été consacrée en pratique.
Le plus souvent, à l’origine, les textes particuliers à chacune des sociétés à capital mixte fixaient les conditions dans lesquelles l’Etat serait représenté aux assemblées.
Le premier texte en la matière, le décret du 18 octobre 1923 pris en application de la loi du 16 octobre 1919, relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique a prévu (article 2) que les représentants de l'Etat seraient nommés par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux Publics et qu'ils ne pourraient être choisis que parmi les personnes suivantes :
« a) Fonctionnaires en activité, en congé, en disponibilité ou en retraite appartenant ou ayant appartenu au Conseil : d'Etat, à la Cour des Comptes, à l’Inspection des Finances, aux Corps des Mines ou des Ponts et Chaussées ;
«€ b) Directeurs ou directeurs honoraires des administrations centrales des ministères, exerçant cette fonction depuis cinq ans au moins, ou l’ayant exercé pendant cette durée;
«c) Sous-directeurs ou sous-directeurs honoraires de
l'administration centrale du Ministère des Finances comptant la même durée de fonctions ;
(1) Pour les sociétés actionnaires : Gassation, 30 juillet 1913 (solution implicite), Journal des Sociétés 1914, page 409.
« d) Fonctionnaires de l'Administration des Domaines ayant rang de directeur et comptant la même durée de fonctions ».
Cette énumération était précise et limitative ; elle visait surtout, semble-t-il, à éviter toute ingérence politique dans les sociétés en cause.
La loi du 11 décembre 1932, relative aux Compagnies de Navigation Aérienne a prévu (article 11) que l’Etat actionnaire serait « représenté aux assemblées par un ou plusieurs délégués nommés par le Ministre chargé de l’Aéronautique civile » et le décret du 29 septembre 1933 (article 11) qu'il exercerait ses droits aux assemblées de la Compagnie Générale Transatlantique, « par l'intermédiaire d’un ou plusieurs représentants désignés par le Ministre des Finances et le Ministre de la Marine Marchande ».
Ainsi, à l’origine, aucune règle générale n’était posée. Le représentant légal de l'Etat était nommé soit sur intervention du Ministre des Finances et du Ministre dont la Société dépendait directement à raison de son objet, soit sur l'intervention de ce dernier seulement. Tantôt la plus grande liberté était laissée aux ministres pour sa désignation, tantôt, au contraire, il devait être choisi sur une liste de fonctionnaires déterminée.
Par la suite, le décret-loi du 25 août 1937 relatif à l’agent comptable des participations publiques est venu fixer en la matière une réglementation commune à l’ensemble des sociétés et un peu plus précise. Aux termes de son article 4, {nul ne peut être admis à siéger dans les assemblées générales PE « pour y exercer les droits de l’Etat, s’il n’est pourvu d’un pouvoir spécial certifiant ses droits, délivré par le Ministre des Finances ». Un décret du 30 décembre 1937, déterminant les conditions d'application du décret-loi précité a précisé, d'autre part, en son article 10, que ce pouvoir devait être établi sur timbre, porter référence aux droits de l'Etat en sa qualité d’actionnaire, désigner nominativement le mandataire de l'Etat et fixer, dans les formes habituelles, la portée de son mandat. |
M 1B Le
La loi du 20 février 1942 a abrogé le décret-loi du 25 août 1937. Mais un décret d’application du même jour a repris presque mot pour mot, en son article 11,les dispositions de l’article 4 du décret-loi du 25 août 1937.
C’est donc le Ministre des Finances qui, depuis 1937, est le représentant légal de l'Etat dans les assemblées d’actionnaires des sociétés à capital mixte. Cette solution se justifie par le fait que l’exercice des droits de l'Etat dans les assemblées intéresse de très près les finances publiques. Mais le Ministre ne peut évidemment assister par lui-même à toutes les délibérations d'actionnaires. Aussi est-il prévu qu’il pourra à son tour se faire représenter. Cette représentation s’effectue dans les conditions mêmes du droit privé, par l'établissement d’un pouvoir sur timbre.
Aucune restriction n’est d’ailleurs imposée au Ministre, dans le choix de son délégué. Un décret-loi du 28 février 1940 indique bien, en son article 9, que «la Régie des Domaines est habilitée à représenter l'Etat », mais cela ne constitue pas pour le Ministre une obligation de choisir le représentant de l'Etat dans cette Administration. En fait, son choix s’inspire des principes posés dans le décret du 18 octobre 1923 et s'exerce soit parmi les hauts fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Finances, soit parmi les agents d’un autre département ministériel appartenant également aux cadres supérieurs, lorsqu'il est besoin d’un technicien. Dans tous les cas d’ailleurs, le Ministre peut donner à son représentant des instructions précises, en vue de lui faire connaître le sens dans lequel il désire voir exercer les droits de vote de l'Etat.
SECTION III
Clauses statutaires de garantie.
Les décisions sont prises, dans les assemblées générales, à la majorité des voix. L'Etat ne peut donc y faire prévaloir son point de vue que s’il possède plus de la moitié des actions, ce qui est, en général, exceptionnel. Mais, afin d'obtenir
CT
que l’activité des sociétés auxquelles il participe soit toujours orientée dans le sens de l'intérêt général, il impose, dans les statuts, l'insertion de clauses particulières qui sont, le plus souvent, compatibles avec la législation commerciale, mais qui, parfois, sont absolument exorbitantes du droit commun.
- La loi de 1867 ne s'oppose nullement à ce que soit limité, par les statuts, le libre transfert des actions (1). Cette faculté est fréquemment utilisée dans les sociétés à capital mixte. Dans la grande majorité de ces dernières, les actions, ou une partie d’entre elles, doivent rester nominatives et ne peuvent appartenir qu’à des personnes physiques ou morales françaises ; leur cession est soumise à l’agrément du conseil d'administration qui a le droit, pendant un certain délai, de présenter un acquéreur de son choix, jouissant d’un droit de préemption. Parfois même, et il en est ainsi pour la Compagnie Française de Raffinage, les transferts d'actions doivent être autorisés au préalable par le Ministre des Finances. De la sorte, est évité le risque que ces sociétés passent sous le contrôle de capitalistes étrangers ou de Français qui ne seraient que des personnes interposées, agissant pour leur
compte.
C’est au même souci que répondent certaines dispositions insérées récemment dans les statuts de la Société anonyme «Agence Havas», à la suite de la participation prise par l'Etat dans cette société, en application de la loi du 27 septembre 1940. Ici, les conditions sont différentes du fait qu’une partie du capital appartient à des actionnaires étrangers. Il a été prévu, pourtant, que les actions devraient désormais être mises sous la forme nominative et leur cession soumise à l’agrément du conseil d'administration ; en outre, certaines d’entre elles devront rester obligatoirement la propriété de personnes physiques ou morales françaises.
(1) Cf. EscarrA. — Les restrictions conventionnelles de la transmissibilité des actions. — Annales de droit commercial 1911, page 335.
RSR Le
D'autre part, la loi du 21 mars 1941, dont les dispositions ont pris place dans les statuts, est venue réglementer le droit de vote dans les assemblées. Elle prescrit que le nombre de voix dont disposeront les actionnaires étrangers ne pourra jamais se trouver, par rapport au mombre de voix appartenant aux actionnaires français, dans une proportion supérieure à celle existant entre le capital possédé par les actionnaires étrangers et le capital possédé par les actionnaires français (1) ; elle prévoit, en outre, que dans le cas où l'Etat le jugera utile, le droït de vote des actionnaires français sera exercé collectivement par le représentant d’une assemblée spéciale, tenue préalablement à l’assemblée générale.
Il y a là dérogation formelle au droit commun commercial.
Il en est de même lorsque l'Etat possède, dans une société, des actions à vote plural. Ces actions ont, eneffet, été interdites par la loi du 13 novembre 1933. Mais l’article 6 de cette loi a prévu qu’exceptionnellement, dans les sociétés à capital mixte, le droit de vote pourrait continuer à être réglé par les statuts en vigueur à la date de sa promulgation (2). Ce procédé, donnant à l'Etat un droit de vote supérieur à celui dont ils devait normalement disposer, était certes avantageux, mais il n'avait pas été très utilisé. Il éloignait en effet les particuliers, dont le concours est indispensable, et qui sont peu enclins à apporter leur participation dans de telles conditions. L'Etat s'était réservé pourtant, et possède encore actuellement, des actions à vote plural à Ia Compagnie Française des Pétroles, à la Société Française des Nouvelles- Hébrides et à la Compagnie Générale Transatlantique.
(1) La proportion statutaire des actionnaires étrangers dans le capital social est de 47,6 % (article 35).
(2) La réglementation du droit de vote des actionnaires dans les assemblées, avait fait l’objet de nombreux projets ou propositions de lois depuis 1922. La plupart de ces projets ou propositions et notamment la proposition de M. LAMOUREUx du 24 mars 1930 et le projet du Gouvernement présenté le 11 avril 1930, tendaient à supprimer les actions à vote plural, tout en laissant à l'Etat le droit de s’en faire attribuer, même dans l'avenir, dans les sociétés à capital mixte (Of. Recueil Sirey 1934, page 1025).
