L'INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS LA GESTION

Par sa participation aux assemblées, et par les restrictions touchant la personnalité des actionnaires, dont il obtient l’insertion dans les statuts, l'Etat se trouve en général] assuré de voir la majorité se prononcer, lors des délibérations d'actionnaires, dans le sens de l'intérêt national. Mais ce n’est pas là une garantie suffisante. Les actionnaires n’exercent en effet qu’un contrôle discontinu ét a posteriori. D'autre part, la surveillance des commissaires aux comptes est bien souvent inopérante, en pratique. Aussi l'Etat s’est-il efforcé, dès l’origine des sociétés à capital mixte, d'intervenir dans leur gestion, en se faisant nommer administrateur. Cette intervention à été rendue obligatoire, par un décret-loi du 30 octobre 1935.

SECTION I

L'Etat administraleur et le droit commun.

Des dispositions de l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l’article 1er de la loi du 16 novembre 1940, il résulte que les sociétés anonymes sont administrées «par un conseil de trois membres au moins et de douze au plus, mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés». D'autre part, d’après l’article 26 de la loi du 24 juillet 1867, alinéa 1er : «les administrateurs doivent être propriétaires d’un nombre d’actions déterminé par les statuts. » x

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Ainsi, tout actionnaire, propriétaire de ce nombre minimum d’actions peut, par là même, être choisi comme administrateur par l’assemblée générale (1).

Cette solution doit-elle être admise, même si l’actionnaire est une personne morale? Une personne morale nommée administrateur de société ne peut, en effet, exercer les fonctions qui lui sont confiées que par délégation. Si son délégué n’est pas lui-même actionnaire, n’y a-t-il pas là infraction aux dispositions de la loi de 1867? D'autre part, un administrateur, par définition même, n’est responsable que devant l’assemblée générale qui l’a élu ; or, dans le cas où une personne morale se fait représenter pour exercer les fonctions d'administrateur, elle doit pouvoir révoquer son représentant, aussi bien que l’assemblée ; cette situation n'est-elle pas irrégulière en l’absence d’un texte exprès qui la légitime ? Enfin, la loi de 1867, ainsi que le décret-loi du 8 août 1935 et la loi du 16 novembre 1940 qui l’ont complétée sur ce point, déterminent avec précision les cas de responsabilité civile et pénale des administrateurs. Comment ces prescriptions seront-elles mises en jeu, contre un administrateur qui n’est que le délégué d’une personne morale ?

Ces questions ont été longtemps débattues par la doctrine (2). La plupart des auteurs soutenaient, en général, que les dispositions du droit commercial ne s’opposaient pas à la nomination d’une personne morale comme administrateur (3). Ils faisaient valoir que la personne morale était ellemême et elle seule administrateur, que la personne physique siégeant au conseil, en ses lieu et place, n’était qu'un simple mandataire, et qu’il était naturel d'admettre que ce manda-

(1) À la condition, bien entendu, qu'il ne soit pas soumis, par ailleurs, aux incapacités et déchéances prévues par la loi de finances du 30 décembre 1928 (article 88), le décret-loi du 4 avril 1934 (article 6) et le décret-loi du 8 août 1935.

(2) Cf. Paul Pic. — Des sociétés commerciales 1925, n° 116.

(3) Cf. en sens contraire : LaAcour et BOUTERON. — Précis de droit commercial, 1, page 317, note.