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taire pût être révoqué aussi bien par son mandant, que par l'assemblée générale. Ils ajoutaient que les responsabilités encourues par la personne morale en tant qu’administrateur pouvaient être efficacement sanctionnées, les responsabilités civiles lui incombant et son représentant supportant, au contraire, les responsabilités pénales.

Cette opinion s’est trouvée confirmée — du moins en ce qui concerne les sociétés — par le décret-loi du 29 novembre 1939 « tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 127 septembre 1939 ». L'article 16 (alinéa 4) de ce décret, reconnaît en effet l’existence de sociétés-administrateurs ; il est ainsi conçu :

« Pendant la durée des hostilités, nonobstant toute clause contraire des statuts, toute personne ou sociélé visée par l’article 1° du décret du 1er septembre 1939, investie des fonctions d'administrateur ou de membre d’un conseil de surveillance d’une société, aura le droit de se faire représenter aux séances du conseil par l’un de ses collègues audit conseil. »

Mais bien avant 1939, de nombreuses sociétés siégeaient

dans les conseils d'administration et la possibilité d’être nommé administrateur a été reconnue à l'Etat, dès l’origine des sociétés à capital mixte.

Toutefois, l’application pure et simple des principes du droit commun commercial — qui, en l’absence de dispositions contraires, régit les sociétés à capital mixte — donnerait à l'Etat des droits assez limités.

L'Etat pourrait certes poser sa candidature à un siège du conseil d'administration. Du fait qu’il participe aux assemblées générales, sa nomination serait même certaine dans les sociétés dont il possède la majorité du capital ; dans les autres, elle ne serait qu'éventuelle ; mais, en tout état de cause, l'Etat ne disposerait que d’un seul siège. C’est dire que son influence au conseil, qui peut comprendre jusqu’à douze membres (1) et où les voix sont comptées par tête, serait assez restreinte.

(1) Chiffre maximum prévu par la loi du 16 novembre 1940.

Au surplus, il occupérait ce siège à titre essentiellement temporaire et toujours révocable.

Or l'Etat veut assurer un contrôle sérieux des sociétés dont il est actionnaire. Il veut « collaborer à leur gestion et y collaborer non seulement d’une façon intermittente comme peut le faire tout actionnaire dans les assemblées générales, mais aussi et surtout d’une façon constante et suivie, dans le conseil d'administration » (1). Il veut siéger au conseil, sans être soumis aux aléas de l’élection, et y disposer de plusieurs VOIX.

Pour parvenir à cette fin, deux procédés s’offraient à l'Etat, ainsi que l’a indiqué M. Rolland (2), le second d’ailleurs beaucoup plus éloigné du droit commun que le premier :

— le choix des administrateurs pouvait être confié à l’assemblée, en collaboration avec le Gouvernement, soit que la désignation fût faite par l’assemblée, sur une liste établie par les Ministres compétents, soit qu’elle fût faite par ceux-ci sur une liste de présentation émanant de l’assemblée ;

— ou bien deux sources de recrutement différentes pouvaient être établies : les administrateurs représentant le capital privé étant recrutés par l'assemblée, les représentants de l’Etat désignés par ce dernier.

C'est cette deuxième solution qui prévalut. L'Etat se réserve aux conseils d'administration des sociétés dont il est actionnaire, un certain nombre de sièges pour lesquels l’assemblée générale n’a ni droit d’investiture, ni droit de révocation. Cette prérogative, en même temps que le fait de la pluralité des sièges ainsi accordés à l'Etat constituent autant de dérogations à la loi organique du 24 juillet 1887.

(1) CHÉRON, op. cil., p. 81.

(2) Voir la discussion sur la proposition de loi concernant l'Etat actionnaire (Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1924, Dis

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SECTION II

L'évolution de la législation.

Dérogeant à la loi du 24 juillet 1867, l'institution d’administrateurs d'Etat doit être autorisée par une loi.

A l’origine, il n’y eut pas de texte général pris à cet effet, mais une série de lois spéciales concernant une société particu- Bière ou certaines catégories de sociétés. C’est ainsi notamment que la loi du 16 octobre 1919, relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (article 10, 8° 9), celle du 11 août 1920 sur le réseau de transport d’énergie des régions libérées (article 3) et celle du 19 juillet 1922 sur les distributions d'énergie (article 18, 4° bis) ont prévu que l’Etat serait représenté aux conseils d'administration des sociétés concessionnaires d'entreprises hydrauliques et des sociétés de transport d'énergie électrique, lorsqu'il souscrirait une partie de leur capital.

De même la loi du 25 juillet 1931 a approuvé la convention du 17 mai 1924 et les avenants des 19 mars 1929, 25 juin 1930 et 4 mars 1931 passés entre l'Etat et la Compagnie Française des Pétroles aux termes desquels l'Etat est représenté aux conseils d’administration de la Compagnie Française des Pétroles et de la Compagnie Française de Raffinage.

Par la suite, la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande (articles 9 et 10) a précisé que l’Etat prendrait part à l'administration des sociétés de navigation aérienne lorsqu'il participerait à la constitution de leur capital, et la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie Générale Transatlantique (article 6) a prévu que des administrateurs d'Etat siégeraient au conseil d’administration de cette société.

. Ces différentes lois posaient le principe de la représentation de l'Etat ; elles ont été suivies, le plus souvent de décrets d'application qui fixaient le statut des représentants ainsi institués.

Le OR

Tous ces textes ont contribué à rendre touffue et assez imprécise la législation des sociétés à capital mixte, en ce qui concerne les administrateurs d'Etat. Les représentants de l'Etat, en effet, recevaient un statut variable avec chaque décret, et surtout leurs pouvoirs et leur dénomination même différaient d’une loi à l’autre. Ils n’avaient pas toujours les mêmes attributions que des administrateurs ordinaires. C’est ainsi qu’auprès de la Compagnie Française des Pétroles et de la Compagnie Française de Raffinage, les conventions approuvées par la loi du 20 juillet 1933 instituaient non des administrateurs, mais des commissaires du Gouvernement qui avaient des pouvoirs supérieurs à ceux des administrateurs représentant le capital privé et pouvaient s'opposer à leurs décisions. De même, la loi du 11 décembre 1932, concernant l’aviation marchande, accordait aux administrateurs d'Etat un droit de veto sur certaines résolutions du conseil d’administration et en faisaient ainsi des commissaires, bien plutôt que des administrateurs. Le décret du 13 juin 1933 fixant les conditions d'application de cette loi stipulait que leur nomination devait être ratifiée par l’assemblée générale des actionnaires. Leur situation était ainsi tout à fait particulière.

‘ Bien plus, il s’est trouvé des cas où des postes d’administrateurs furent réservés à l'Etat sans même qu'une telle dérogation à la loi de 1867 fût sanctionnée par un texte législatif. L'exemple le plus caractéristique à cet égard est celui de la Société Nationale de Recherches pour le Traitement des Combustibles dont les statuts prévoyaient que l'Etat aurait des représentants au conseil, en proportion égale à celle du montant des actions lui appartenant, par rapport au capital social (1).

Ce manque d'unité dans la réglementation des sociétés à capital mixte tenait à la diversité des causes pour lesquelles

(1) Les statuts de cette Société stipulaient, d’ailleurs, que l'Etat désignerait nominativement ses représentants, mais que leur nomination devrait être ensuite confirmée par l'assemblée générale ; de la sorte, il n’y avait que dérogation partielle à la loi de 1867. Cf. CHÉRON, op. cil., p. 381.