ORALE
l'Etat était amené à y participer, et aux conditions dans lesquelles ces participations étaient réalisées. Il était sans doute sans grand inconvénient pour les entreprises intéressées, mais il nuisait au bon fonctionnement du contrôle que devait assurer sur elles les pouvoirs publics.
Le décret-loi du 30 octobre 1935, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat s’est efforcé de porter remède à cette situation.
Ainsi qu'il résulte du rapport qui le précède (1), il vise à poser des principes directeurs, notamment en matière de contrôle sur l’ensemble des sociétés d'économie mixte, et surtout à confier au Ministre des Finances, dont l’intervention n’était pas toujours prévue dans la législation antérieure, la haute main sur ce contrôle. Il ne concerne pas seulement les sociétés à capital mixte, mais toutes les entreprises auxquelles l'Etat a apporté son concours financier, quelle que soit la forme de ce concours.
En ce qui concerne les sociétés auxquelles l'Etat a fait des apports en capital, il différencie nettement les contrôleurs qui, ainsi que nous le verrons (2), peuvent être placés auprès d'elles, des administrateurs représentant l’Etat dans leur conseil d'administration.
Pour ces derniers, le décret-loi du 30 octobre 1935 dispose en son article 2 : « des postes d’administrateurs doivent être réservés à l'Etat dans les conseils d'administration de toutes les sociétés auxquelles l'Etat a fait des apports en capital ».
Le début de cet article est très explicite : « des postes d’administrateurs doivent être réservés à l'Etat » ; l'Etat est donc administrateur de droit, et les personnes physiques qu’il délégue, pour le représenter au conseil, sont entièrement indépendantes de l’assemblée générale.
(1) Voir également le rapport de la Commission des Offices, infra chapitre III, section I, page 49.
(2) Voir infra, chapitre III, section III.
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La fin de l’article, au contraire, peut prêter à controverse. Que doit-on entendre par toutes les sociétés auxquelles l'Etat a fait des «apports en capital ». Cette expression vise-t-elle seulement les sociétés pour lesquelles l'Etat a participé à la constitution du capital, soit comme apporteur originaire, soit comme souscripteur à une augmentation de capital ? Doiton admettre, au contraire, qu’il s’agit de toutes les sociétés dont il est actionnaire, qu'il soit devenu propriétaire de ses titres pour les avoir acquis d’un autre porteur, ou qu'il les ait simplement achetés en bourse ?
En faveur de la deuxième opinion on peut faire valoir que lorsque l'Etat a acquis des actions sur le marché, il est subrogé à l’actionnaire primitif et que, par conséquent, comme ce dernier, il est réputé avoir fait un « apport en capital ».
Quoi qu’il en soit, c’est la première interprétation, la plus restrictive, qui paraît avoir prévalu dans la pratique. Les dispositions du décret-loi de 1935 n’ont, en effet, été appliquées jusqu’à présent qu'aux sociétés dans lesquelles l'Etat est entré soit dès leur constitution, soit à l’occasion d’une augmentation de capital.
A la vérité, dans certaines sociétés, celles qui ont pour objet la fabrication ou le commerce des matériels de guerre, l'Etat peut être représenté au conseil d'administration, même s’il n’est devenu acquéreur de ses titres qu’en cours de société. Mais il existe, en ce cas, des textes spéciaux : une loi du 11 août 1936 a prévu, en effet, que les entreprises de cette nature ne pourraient fonctionner qu'avec l’autorisation et sous le contrôle de l'Etat ; par la suite, deux décrets d’application, des 16 et 26 janvier 1937, ont habilité l'Etat à y «prendre des participations financières » ; l’un et l’autre précisent que ces participations peuvent être réalisées « notamment selon les modalités suivantes
€— soit par le rachat amiable de la fraction du capital correspondant au montant de la participation de l'Etat ;
€— soit au moyen de la souscription par l'Etat d’une augmentation de capital correspondant au montant de sa participation ;
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« — soit par l’apport dans une société existante ou dans une société nouvelle de biens expropriés par l'Etat en vertu de la loi du 11 août, 1936 ».
L’adverbe «notamment » précédant cette énumération, laisse à l’Etat la faculté d’utiliser tout autre procédé, par exemple celui d'achat d’actions en bourse.
Or, le décret du 16 janvier 1937 — qui vise les participations supérieures aux deux tiers du capital — dispose qu'elles entraîneront l'attribution à l’Etat d’un poste d’administrateur, et le décret du 26 janvier 1937 — qui concerne les participations inférieures aux deux tiers du capital — donne, à l'Etat, le droit d’occuper deux ou plusieurs sièges au conseil d'administration. \
L'expression « sociétés auxquelles l'Etat a fait des apports en capital », figurant au décret-loi de 1935, semble, d’autre part, sous-entendre que l'Etat a souscrit à un assez grand nombre d’actions. De même d’ailleurs, les termes « participations financières » du décret du 26 janvier 1937, paraissent , impliquer, ‘bien que les participations qu’ils visent soient inférieures aux deux tiers du capital, que l'Etat est propriétaire d’un paquet assez important de titres. Il faut donc admettre que la simple possession de quelques actions d’une société, ne confère pas à l’Etat le droit d’être représenté au conseil d'administration. C’est d’ailleurs l’opinion émise par le Conseil d'Etat à propos de l'affaire de la Société des Moteurs Gnome et Rhône :
En exécution du décret du 26 janvier 1937, un décret du 4 mai de la même année, a prescrit l’acquisition en bourse, par l'Etat, de 100 actions de la Société des Moteurs Gnome et Rhône. Il a prévu, en outre, que dès la réalisation de cette opération, les statuts de la Société devrait être modifiés afin de réserver à l’Etat deux sièges d’administrateurs.
La Société s’est pourvue devant le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 1940 (1), ce dernier a jugé que le seul fait par l'Etat d’être actionnaire d’une société
(1) Recueil Sirey 1941, III, 17 avec note de M. Pierre Masson.
