QUESTIONS FISCALES

En matière de nantissement de marchés, on applique purement et simplement, au point de vue fiscal, le droit commun. Aucun développement spécial n’est donc nécessaire à ce sujet. Nous ne croyons pas inutile, cependant, de rappeler ci-après les points les plus importants. Nous saisirons d’ailleurs cette occasion pour montrer comment la question fiscale retentit non seulement sur le prix de revient du crédit, mais encore sur la rédaction des actes, et comment, à elle seule en quelque sorte, elle pouvait conduire au procédé

du nantissement de créance.

1 Enregistrement.

Nous n’avons pas à nous occuper ici de l’enregistre-

ment des marchés eux-mêmes, puisque cet enregistrement doit avoir lieu dans tous les cas, selon le droit commun, sans se préoccuper de la question de savoir si ces marchés feront ou non l’objet d’affectations en nantissement. Rappelons seulement que de même que le banquier doit vérifier que le marché a bien été approuvé par l’autorité compétente, de même il doit vérifier qu’il a bien été enregistré. Le fait que l’entrepreneur ou le fournisseur a supporté les frais de l’enregistrement montre déjà jusqu’à un certain point qu'il a l'intention d’exécuter ses obligations, et constitue, une certaine sécurité.

Nous nous bornerons donc aux indications strictement nécessaires concernant les actes de nantissement et de subrogation, et les ouvertures de crédit.

1° Acte de nantissement. Il est enregistré au droit fixe qui est actuellement de 30 fr. si les conditions exigées par le fisc sont remplies,

20 Acte de subrogation. En droit commun, la subro- | gation dans les droits au nantissement est taxée par l’administration au même droit proportionnel que les cessions de créances, soit 1,50 %.

Nous verrons plus loin que dans le régime spécial du décret-loi du 30 octobre 1935, la subrogation est

1. Pour éviter que l’Administration n’applique le droit proportionnel, il devra ressortir formellement de l’acte que l'opération n’entraîne pas novation, et que le banquier ne pourra pas toucher les sommes dues sans en rendre compte à l’entrepreneur ou au fournisseur.

nettement séparée de la cession de créance, et qu’elle ne donne ouverture qu’au droit fixe.

30 Ouvertures de crédit. En principe, un acte d'ouverture de crédit supporte le droit proportionnel de 1,50%, dont 0,75% payable à l’ouverture, et le reste au fur et à mesure de l’utilisation du crédit.

Mais pratiquement, dans les opérations que nous avons étudiées, ce droit ne sera que très rarement applicable. En effet, il s’agit d’un droit d’acte, et, généralement, il n’est pas passé d’acte pour l’ouverture de crédit. Les conditions de cette dernière peuvent être fixées au préalable par un échange de lettres missives entre le banquier et l’entrepreneur, ce qui, sauf controverse, ne donne pas ouverture au droit. Il est d’ailleurs plus sûr de n’indiquer dans les lettres missives que les conditions du compte courant lui-même, et de s’entendre verbalement sur le maximum du découvert permis.

L'acte de nantissement lui-même se borne à faire mention de l’existence de relations d’affaires entre le banquier et l'entrepreneur, relations faisant l’objet d’un compte courant. Naturellement, si par maladresse, le libellé de l’acte contenait un véritable accord sur une ouverture de crédit, le droit pourrait être exigible. Il y a là une faute à éviter.

40 Les précautions à prendre dans la rédaction

de l’acte de nantissement que nous avons indiquées

ci-dessus ne sont pas les seules. Il faut notamment éviter d'employer des termes emportant, de la part de l’entrepreneur ou du fournisseur, reconnaissance de dette vis-à-vis du banquier, car alors, l’acte serait soumis au droit général d’obligation, droit proportionnel de 1,50 %.

5° Ces indications concernant les droits d’enregistrement font comprendre comment, abstraction faite de raisons juridiques de fond, on devait être conduit à donner la garantie au banquier sous forme de nantissement de la créance résultant du marché, lequel ne donne ouverture qu’au droit fixe, et non sous une autre forme pouvant donner ouverture au droit proportionnel. Par exemple, la cession de créance, pour laquelle le droit est de 1,50%, chargerait le prix de revient d’un crédit de 3 mois de 6% l’an, ce qui est évidemment prohibitif.

60 En ce qui concerne le timbre, on applique le droit commun. C’est ainsi que les actes de nantissement et de subrogation devront être naturellement établis sur timbre.

2 Impôts divers.

Pour les autres impôts de tous ordres, notamment en ce qui concerne les opérations sur effets selon le droit cambiaire, on applique encore purement et simplement le droit commun.

Notons que les conditions du compte courant inter-

venu entre le banquier et l’entrepreneur doivent être établies et libellées avec le plus grand soin, suivant des formules éprouvées tenant compte de l’état actuel des textes et de la jurisprudence, afin de ne pas avoir à payer, sur les intérêts de ce compte, l’impôt sur le

revenu des capitaux mobiliers.