Op. cit., p. 87 et suiv

marché lui-même. Sans doute, la créance, dans la plupart des cas, n’est-elle pas d’ores et déjà déterminée dans son montant ; sans doute ne sera-t-elle en définitive payée que sous telles conditions : mais rien n'empêche qu’une créance incertaine ou conditionnelle fasse l’objet d’une affectation en garantie.

Au surplus, la créance n’est pas une simple éventualité. L’entrepreneur n’est pas libre d’exécuter ou de ne pas exécuter ses obligations, étant donné les sanctions

qu'il encourt.

Arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 1935

La Cour de Paris a pris position aussi nettement que possible contre cette jurisprudence dans un arrêt du 4 avril 1935, infirmant l’un des jugements du Tribunal de commerce de la Seine, celui du 30 mars 1933.

La Cour admet la pleine validité du nantissement moyennant remise du titre de créance qui est bien constitué par le marché lui-même, les ordonnancements ou mandats n’étant que des pièces comptables.

Elle se prononce sur d’autres questions non soulevées devant le tribunal de commerce. L’indication de la somme garantie dans le nantissement n’est pas nécessaire pour la validité de celui-ci, les dispositions de l’article 2074 du Code civil n’étant pas applicables

1. Cass., 8 janvier 1908, Rev. trim. dr. civ., 1908, p. 369 ; Bordeaux, 28 novembre 1900, D., 1904.1.326.

Vallet $

au gage commercial ; la mention de garantie du solde du compte courant de l’entrepreneur suffit. En outre sont sans valeur les arguments selon lesquels le nantissement d’un marché serait nul parce que la créance serait chose future, ou parce qu’en matière de travaux publics, le marché serait chose hors commerce. Les explications données précédemment nous dispensent de commenter plus longuement cet arrêt. Mais, étant donné son importance capitale dans notre matière, nous

tenons à en reproduire ci-après les termes mêmes 1:

« La Cour : — statuant sur l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 30 mars 1933 ;

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« Au fond :

« Considérant que suivant acte sous-seings privés du 26 juillet 1929, les deux Sociétés dénommées Gaz et Electricité de la Souterraine, et l’Electrification Industrielle ont délégué à titre de gage et nantissement commercial au Crédit Commercial de France, en garantie du solde éventuel du compte courant ouvert à ladite banque au nom de la Société Union Electrique Rurale, c'est-à-dire dans le cas, où à sa clôture, ce compte courant présenterait un: solde débiteur, toutes les sommes pouvant leur être dues par le Syndicat intercommunal d’Electrification de la Souterraine, à raison d'un marché de gré à gré en date du 20 juin 1929, concerpant la construction d’un réseau électrique rural destiné à distribuer l’énergie sur le territoire d’un certain

1. Crédit commercial de France contre Syndicat intercommunal d’Electrification de la souterraine, l’Electrification industrielle, Guinot liq. jud. ès-qual. et Société entreprises industrielles et minières.

nombre de communes du département de la Creuse ; Que suivant un autre acte sous-seings privés du 4 février 1931, les Sociétés Union Electrique rurale et Electrification Industrielle ont délégué, à titre de gage et nantissement commercial, au Crédit Commercial de France, toujours en garantie du solde éventuel du compte courant ouvert à ladite banque au nom de la Société Union Electrique Rurale, toutes les sommes pouvant leur être dues par le Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Souterraine à raison d’un marché de gré à gré passé le 10 novembre 1929 et concernant la construction d’un réseau électrique rural destiné à distribuer l’énergie sur d’autres parties du territoire d’un certain nombre de communes du département de la Creuse ; — Que les actes ci-dessus furent régulièrement signifiés tant au président du Syndicat intercommunal d’Electrification de la Souterraine qu’au percepteur de la Souterraine pris en sa qualité de receveur dudit syndicat, suivant exploit de Beletout, huissier à Guéret, des 2 et 12 août 1929, et 12 février 1931, et que les originaux des marchés délégués furent remis entre les mains du Crédit Commercial de France, créancier gagiste ;

« Considérant que lors de l'arrêté du compte de l'Union Electrique Rurale au Crédit Commercial de France, le solde de ce compte est ressorti débiteur au profit de la banque d’une somme de 3.341.903 fr. 58 ; — Que, cependant, l’Electrification industrielle ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 8 février 1932, Guinot, son liquidateur, contestant la validité des nantissements sus-énoncés, s’opposa au paiement entre les mains du Crédit Commercial de France des sommes que le Syndicat Intercommunal de la Souterraine devait à la liquidée ; — Qu’à juste titre le Crédit Commercial fait grief aux premiers juges d’avoir, faisant droit aux prétentions du liquidateur, rejeté sa demande en paie-

ment, prononcé ,a nullité des actes de nantissement comme portant sur des créances dont l’existence n'est consacrée par aucun titre, et imparti en conséquence au Syndicat Intercommunal de la Souterraine de payer à la seule Electrification Industrielle les sommes par lui dues;

« Considérant, en effet, d’une part, que les créances déléguées en nantissement au Crédit Commercial de France par l’Electrification Industrielle, à savoir toutes sommes pouvant lui être dues par le Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Souterraine en vertu des marchés sus-relatés, bien que non liquides et à échéance indéterminée, ne constituent pas une pure éventualité, une espérance incertaine ou le bénéfice d'entreprises seulement conçues ou projetées, mais le prix d’une adjudication franche et irrévocablement acquise avec ses obligations acceptées et contractées ; — Que si, sans doute, elles sont subordonnées à la confection effective des travaux à payer, elles ne dépendent pas seulement de la volonté de l’entrepreneur cédant, puisqu'elles sont la conséquence et doivent être le résultat de l'exécution d’engagements auxquels ee dernier s’est soumis avec tous les liens de droit et sous la sanction de pénalités civiles ; — Qu'’elles ont donc une existence légale, juridique, qu'elles figurent un des éléments du patrimoine de l’Electrification Industrielle et qu'aucun principe ne s’oppose à ce qu'elles soient affectées par cession valable à la garantie du remboursement des avances promises par une ouverture de crédit ;

« Considérant de même, en ce qui concernre l'indication des sommes garanties, que les dispositions restrictives de l’article 2074 du Code civil sont spéciales au gage civil et inapplicables en matière commerciale ; — Que le caractère commercial des nantissements litigieux n’est ni contestable ni contesté; — Que, s'agissant non de créances formant un corps certain et

LES NANTISSEMENTS DE MARCHÉS DE DROIT COMMUN at

intangible mais d'opérations commerciales de caractère aléatoire et dont le résultat, dépendant de l'issue même des opérations, ne peut être déterminé à l’avance, rien n’empêchait les parties de ne pas indiquer le montant exact de la dette garantie, inconnu d'elles ; — Que la mention aux termes de laquelle le nantissement consenti sert à garantir le solde éventuel du compte courant au nom de la Société Union Electrique Rurale, est suffisante et régulière ;

« Considérant, enfin que les originaux des marchés ont été remis entre les mains du Crédit Commercial de France, créancier gagiste, qui les a gardés en sa possession ; — Que les nantissements consentis en sa faveur ont été signifiés tant au président du Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Souterraine qu’au percepteur de la Souterraine, pris en sa qualité de receveur dudit Syndicat ; — Que ces deux formalités : remise du titre consécutif de créance et signification des nantissements, entraînent le dessaisissement notoire du constituant manifesté par un fait apparent de nature à avertir les tiers de la possession réelle et exclusive du gagiste, et suffisent ainsi à nantir régulièrement ce dernier ;

« Considérant que, contrairement aux allégations de l’Electrification industrielle, les marchés originaux remis en possession du Crédit commercial sont bien le titre même qui constitue la créance et en constate l'existence, les ordonnances ou mandats émis par la suite au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de l’apuration des comptes n’étant que des pièces comptables, des moyens administratifs de paiement, délivrés en vertu des stipulations du titre constitutif de la créance auquel ils se refèrent nécessairement, c’est-à-dire au marché des travaux.

« Considérant qu’il est sans intérêt, comme l’invoquent pour la première fois devant la Cour les intimés

et intervenant, que ces marchés de travaux publics, hors du commerce, ne puissent faire l’objet de délégation en garantie, les nantissements consentis en l’espèce, qui ne portent pas sur les marchés eux-mêmes, mais sur le prix, n’ayant pas pour objet d’autoriser l'entrepreneur à se substituer dans l'exécution des travaux un autre entrepreneur sans le consentement formel du Syndicat Intercommunal d’Electrification de La Souterraine, mais seulement de conférer au Crédit Commercial un privilège sur les sommes qui seront payées par ledit Syndicat en vertu du marché, créances susceptibles d’être appréhendées par les créanciers ordinaires lorsque les dettes dues aux ouvriers et fournisseurs ont été acquittées ;

« Considérant, dès lors, que le Crédit Commercial de France, créancier légalement nanti par des actes réguliers et valables de la créance de l’Electrification Industrielle sur le Syndicat Intercommunal de la Souterraine, est fondé à réclamer et à recevoir, sur sa seule signature, le prix des travaux exécutés et dus sur les marchés à lui délégués ; — Que la défense faite à cet égard par Guinot ès qualité est inopérante.

« Par ces motifs,

« Infirme,

« Condamne, le percepteur des Contributions directes de la Souterraine, pris en qualité de receveur dudit Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Souterraine, à payer au Crédit Commercial de France, la somme de 599.962 fr. 12 avec intérêts de droit, ainsi que toutes autres sommes dont l’Electrification industrielle serait créancière dudit Syndicat en vertu des marchés de gré à gré susvisés et ce, jusqu’à l’apuration du compte de l’Union Electrique rurale chez le Crédit Commercial de France;

« Dit les intimés, Société Electrification Industrielle, Guinot ès qualité, et laSociété Entreprises Indus-

truelles et minières, intervenante, mal fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ;

« Dit n’y avoir lieu à amende ;

« Condamne l’Electrification Industrielle et Guinot ès-qualité aux dépens de Première Instance et d’Appel, sauf les dépens relatifs à l'intervention de la Société Entreprises Industrielles et Minières qui seront supportées par cette dernière, dont distraction … ».

Si cette jurisprudence n’a pas subi l’épreuve de la Cour de cassation, du moins l’arrêt de Paris n’est-il pas resté isolé. La Cour de Chambéry, par un arrêt en date du 15 juillet 1935, a en effet statué dans le même sens. Elle s’est prononcée en outre sur un point important, à savoir que — il s’agissait en l’espèce d’une adjudication —, le procès-verbal d’adjudication devant rester entre les mains de l’administration, il suffisait, pour que le dessaisissement fût réalisé, de remettre une expédition certifiée conforme du procès-verbal. Il est inutile d’y joindre des pièces telles que copies du devis, du bordereau des prix, du délai estimatif ét des

plans du projet.

La valeur de la garantie

Ainsi, dans l’état actuel de la jurisprudence, un banquier peut valablement faire des opérations de crédit sur nantissements de marché.

A condition de remplir les formalités que nous avons

vues, et notamment celles concernant la signification dont nous rappelons la complexité et l’importance particulière en matière administrative, il a bien des chances d’atteindre le but visé, c’est-à-dire de se faire payer par priorité sur les sommes dues à l'entrepreneur en exécution du marché. Comme nous l’avons vu, on aura d’ailleurs, en règle générale, stipulé dans le nantissement que les versements seront faits directement par l’administration ou le client de l’entrepreneur au compte courant de ce dernier chez le banquier.

Est-ce à dire cependant qu’il est à l’abri de toute surprise, qu’il est prémuni contre toute difficulté ? On doit avouer qu'il n’en est rien.

Et d’abord, il y a des difficultés qui tiennent au marché lui-même ; en donnant son marché en nantissement, l'entrepreneur ne peut faire disparaître les causes qui rendent sa créance incertaine dans son montant, et dans une certaine mesure, précaire.

M. E. Derode 1, développe ainsi cette idée : le créancier nanti « ne saurait avoir plus de droits que le propriétaire de la créance qui lui est remise en nantissement ; il prend en gage cette créance telle qu’elle se comporte et comportera ; il court les risques de détérioration de la créance qui sont nés avec la créance

elle-même et qui résultent des conventions inter-

1. E. Derode, Les délégations de marchés, dans les Etudes pratiques de droit commercial, 3° année, n° 2, p. 170.

venues entre fournisseur et administration. C’est ainsi qu’il peut voir diminuer ou disparaître la créance dans les hypothèses suivantes : non exécution du marché et mise en régie ou passation d’un nouveau marché de finition aux frais de l’entrepreneur; mauvaise exécution, retard dans l’exécution donnant lieu, suivant les cas, à refus, réfactions, indemnités, que l’administration, conformément aux clauses habituelles de ces marchés perçoit par voie de retenues ou de précomptes. Le créancier nanti subit les conséquences non seulement des conventions du marché, mais des cahiers des charges généraux de l’administration intéressée auxquels il est fait référence. Telle administration stipule dans son cahier des charges le droit de payer les salaires aux lieu et place de l’entrepreneur et par voie de retenue sur ce qui est dû à ce dernier, de se rembourser encore par voie de retenue de matériaux appartenant à l’Etat et qui auraient disparu, etc. Le créancier peut même subir les conséquences d’une modification de marché poursuivie par son débiteur en fraude de ses droits et que pourraient éventuellement sanctionner les pénalités de l’article 400 du Code pénal ».

Ajoutons, et c’est tout à fait d’actualité, que le banquier peut encore avoir à souffrir plus ou moins gravement des retards avec lesquels certaines collec-

tivités publiques effectuent leurs paiements même

quand ils font l’objet d'engagement précis. Signalons aussi, et c’est un des graves défauts du régime de droit commun, que le banquier n’a aucun moyen de suivre l'exécution du marché et de se renseigner utilement à ce sujet auprès de l’administration.

En matière de marchés privés, c’est avec l’insolvabilité même du client de l’entrepreneur qu’il peut avoir à compter.

Et puis, il y a la question des privilèges occultes qui peuvent venir faire échec au droit du banquier nanti. Elle est trop complexe pour être résumée utilement. Nous renvoyons donc sur ce point aux ouvrages spéciaux 1, nous bornant à un simple rappel desdits privilèges.

En premier lieu ?, il faut citer les privilèges du Trésor. Le banquier fera donc bien de s’informer de la situation fiscale de son client.

On notera en outre :

Le privilège des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics (décret du 26 pluviôse an Il);

Le privilège des fournisseurs de l’administration de la Guerre (décret de Posen, 1806).

Le privilège des frais de justice.

1. Sur la question des privilèges, V. notamment Hamel (J.) dans Rev. trim. dr. civ., XX XV, 1936, p. 363-388, et Ph. Fargeaud, op. eit.

2. L’énumération fait abstraction de l’ordre dans lequel s’exercent le: privilèges.

Le privilège — en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur — relatif au paiement des salaires (décret du 8 août 1935).

Moins importants sont le privilège des propriétaires de terrains occupés pour cause de travaux publics (loi du 29 décembre 1892), et celui des ouvriers et fournisseurs employés à la construction des navires (art. 191 du Code de commerce).

Nous retrouverons cette question dans le chapitre suivant, en étudiant le régime spécial du décret-loi du 30 octobre 1935.