CHAPITRE III

LES NANTISSEMENTS DE MARCHÉS RÉGIME SPÉCIAL INSTITUÉ PAR LES DÉCRETS-LOIS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 25 AOUT 1937

Nous avons dit que, même après l’arrêt de Paris du 4 avril 1935, le nantissement de marchés en droit commun présentait encore bien des aléas. Aussi n’a-ton pas vu les banquiers recourir beaucoup plus volontiers à cette sûreté et accorder plus libéralement les crédits dont les entrepreneurs avaient besoin.

Comme c'était surtout l’exécution des marchés administratifs qui souffrait de cette situation, qu’aggravait encore l’existence de certaines règles spéciales aux administrations, le gouvernement crut utile d’instituer, en faveur de ces marchés, un régime spécial de nantissement susceptible de donner toute satisfaction. C’est ce qu’il fit par le décret-loi du 30 octobre 1935 (J.off., du 31 octobre) qui fut ensuite com-

piété ou modifié par le décret-loi du 25 août 1937 (J.off. du 26 août).

Voici en quels termes l’exposé des motifs du décretloi du 30 octobre 1935 s’exprimait au sujet de cette réforme :

« … En premier lieu, les règles administratives en vigueur ne prévoient pas le concours des ordonnateurs et des comptables qui seul permettrait aux banques de trouver dans l’affectation des marchés en nantissement une garantie suffisamment sûre, et un procédé aisément utilisable. D’autre part, la régularité juridique de telles affectations en nantissement longtemps discutée, n’a été que récemment reconnue par la jurisprudence, et risque d’être parfois contestée à nouveau. En outre, la mobilisation de la créance garantie par le nantissement rencontre des obstacles juridiques et administratifs. Enfin, le cautionnement à fournir impose aux entrepreneurs et fournisseurs une charge parfois trop lourde, soït en raison de l’interdiction qui leur est faite dans certains cas de recourir à une caution personnelle et solidaire, soit en raison de la rémunération élevée qu’une banque est conduite à exiger pour se porter caution. Ces divers inconvénients sont de nature à accroître le prix des travaux et fournitures, à rendre nécessaire le versement d’acomptes plus importants, éventuellement à compromettre l’exécution des marchés. Ils retombent donc en défini-

tive sur les collectivités traitantes ». Vallet 5

La fin de la citation montre bien qu’à l’origine du décret-loi du 30 octobre 1935, il ne faut pas chercher une idée générale d’élargissement des crédits. C’est parce que les collectivités publiques souffrent ellesmêmes de la situation qui est faite aux entrepreneurs que le gouvernement intervient.

Par quelles dispositions a-t-on tenté de faire face aux difficultés signalées, c’est ce que nous verrons en exposant les grandes lignes du régime nouveau. Nous verrons successivement les règles et formalités relatives aux marchés ; celles relatives aux nantissements ; les mesures spéciales ayant pour but de faciliter le fonctionnement pratique du régime ; les dispositions relatives aux privilèges pouvant primer les droits des

créanciers nantis.