AUX MARCHÉS

Domaine d'application.

Seuls peuvent faire l’objet d’une affectation en nantissement sous le régime du décret-loi du 30 octobre 1935, les marchés de travaux publics et de fournitures de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, de l’Algérie, des colonies, des pays de protectorat, des territoires sous mandat, et

des entreprises concessionnaires ou subventionnées

assurant un service public, visées par le décret du 16 juillet 19351.

Done, sont notamment exclus du régime tous les marchés privés. Ceux-ci ne peuvent faire l’objet de nantissement que selon le droit commun. Le décret

n’a nullement innové en ce qui les concerne.

Exigence d'une clause spéciale dans le marché.

Le décret met une condition essentielle à l’application du nouveau régime : l’insertion d’une clause spéciale dans le marché. Selon la rédaction primitive de l’article 1 in fine, il fallait « qu’en vertu d’une clause spéciale (de ces marchés) l’entrepreneur ou fournisseur soit expressément admis, par l’autorité contractante, au bénéfice du régime institué par le titre Ier du présent décret ».

L'autorité contractante était libre d'accorder ou de ne pas accorder le bénéfice du régime. Il est vrai qu’elle n’avait guère de raison de le refuser puisque, nous l'avons vu, ce régime a été institué, non seulement dans l’intérêt des entrepreneurs, mais aussi dans celui des collectivités publiques. Mais le titulaire du marché pouvait omettre de demander l'insertion de la clause spéciale, soit par inadvertance, soit parce qu'il espérait à tort peut-être, pouvoir se passer de crédit.

Cette situation ne laissait pas de présenter de