Décret relatif au prélèvement de
sérieux inconvénients. Elle a été modifiée heureusement par le décret-loi du 25 août 1937 (art. 24). Le principe est maintenant que le bénéfice du régime spécial ne peut être refusé par l’autorité contractante. Dans les marchés dont le prix de base égale ou dépasse 500.000 fr., la clause spéciale est obligatoirement insérée ; dans les autres, l'entrepreneur ou le fournisseur peut toujours en exiger l’insertion par une demande expresse.
Où doit être exactement insérée la clause spéciale ?
Sur l’original du marché. Elle peut d’ailleurs être portée hors du libellé lui-même du marché, mais au plus tard le jour de l’approbation définitive du marché; dans ce dernier cas, elle doit être « obligatoirement datée et signée par les mêmes autorités administratives qui ont passé le marché » (Instruction ministérielle du 8 mai 1937, J. off., 13 mai).
Cas des avenants ou actes additionnels.
La clause spéciale peut figurer dans un avenant ou un acte additionnel à un marché primitif qui ne comportait pas cette clause, Dans ce cas le titulaire ne peut revendiquer le bénéfice du régime spécial « que pour les prestations prévues dans cet avenant ou acte additionnel » (Instruction, 8 mai 1937).
1e Sauf bien entendu pour les marchés passés antérieurement à la publication du décret et pour lesquels la clause a été ajoutée dans le mois qui a suivi cette publication.
Comptable chargé du paiement. Modalités de règlement.
Le marché doit contenir (art. 2) deux indications essentielles au mécanisme du nantissement.
En premier lieu les modalités de règlement.
En second lieu la désignation du comptable chargé du paiement. « Ce comptable sera, soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque où le paiement sera domicilié, ou bien cette entreprise elle-même ».
Bien que le texte vise, dans le cas des marchés passés par des collectivités publiques « le comptable public assignataire » l’autorité contractante peut toujours assigner les paiements sur la caisse de divers comptables, à condition que ceux-ci soient parfaitement désignés. Cette pratique ne peut d’ailleurs être évitée dans le cas des marchés généraux comportant exécution de travaux, fournitures ou services, en divers lieux.
Il ne peut être apporté ensuite de modification à la désignation du comptable et aux modalités de règlement que dans les conditions et sous les réserves que nous verrons ci-après, à propos de l’exemplaire spécial
et de la signification du nantissement.
Exemplaire spécial du marché. Mention. Titre. Le deuxième alinéa de l’art. 2 modifié par le décret
du 25 août 1937 contient une disposition dont l’importance ne saurait échapper. Nous avons vu, en étudiant le régime de droit commun, les difficultés qu'avait soulevées la question du titre avant l'arrêt de Paris du 4 avril 1935.
Dans le régime nouveau, aucun doute possible. Le titre, c’est bien le marché visé par le texte, ou plus exactement « l’exemplaire spécial » du marché : « i’autorité qui a traité avec l’entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d’une mention, dûment signée, comme l’exemplaire, par l’autorité dont il s’agit, et indiquant que cette pièce formera titre, en cas de nantissemert consenti conformément aux articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil et qu’elle est délivrée en unique exemplaire ».
Ainsi, le principe est que le titre est constitué par l’exemplaire spécial — revêtu de la mention — qui doit être unique. L'application de ce principe a dùû être assouplie (al. 3 nouveau de l’art. 2) dans deux cas.
D'abord, dans le cas où il existe plusieurs comptables assignataires. Alors, il est délivré autant d’exemplaires qu’il y a de comptables, mais la mention apposée sur chacun d’eux doit indiquer qu'il est le seul destiné à former titre entre les mains de tel comptable expressément désigné 1.
1. Cette mention doit préciser aussi le nombre d'exemplaires délivrés ainsi que les comptables auxquels ils sont destinés.
Ensuite, dans le cas où le marché contient des dispositions qui doivent rester secrètes (certains marchés intéressant la Défense Nationale par exemple). Alors l’autorité contractante délivrera un extrait officiel expurgé, signé par elle, contenant la mention prévue plus haut, en un seul exemplaire, ou en autant d’exemplaires qu’il y a de comptables assignataires.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les modalités du règlement, l'autorité traitante doit en faire mention sur l’exemplaire spécial ou l’extrait qui en tient lieu.
L’exemplaire spécial doit être en principe un original. Les services ordonnateurs devront donc établir, pour chaque marché, un original spécial. « Toutefois, le fait que l’exemplaire spécial qui seraït remis au comptable se présenterait sous forme d’une copie conforme ne peut entacher le nantissement de nullité, à conditon toutefois que cette copie soit certifiée par l’autorité qui à signé le marché » (Instruction ministérielle, 8 mai 1937).
