AU NANTISSEMENT

Nous venons de voir, à propos des règles et formalités relatives aux marchés, deux conditions essentiel-

les pour la validité du nantissement comme nantis-

sement selon le régime nouveau : l’existence d’un exemplaire spécial du marché revêtu d’une mention indiquant que cette pièce forme titre, et l'insertion dans le marché, de la clause spéciale attribuant le bénéfice du nouveau régime.

Le décret contient, concernant le nantissement luimême, des dispositions de la plus haute importance supprimant à peu près toutes les difficultés que nous

avons signalées dans le chapitre précédent.

Conditions de forme et de fond. Principe.

Le principe posé par l’article 3, c’est que le nantissement doit être établi dans les conditions de forme et de fond du droit commun « sous réserve des modifica-= tions apportées par le (présent) décret ».

Signalons que, selon l’Instruction ministérielle du 8 mai 1937, le soin d'examiner si le nantissement satisfait aux conditions de validité imposées par le Code civil incombe aux comptables. « Il est à noter toutefois, ajoute l’Instruction, que le nantissement doit viser expressément le ou les marchés qui en sont l’objet, ainsi que le cas échéant, les avenants ou actes additionnels qui complètent le marché primitif. Il ne peut porter d’une façon générale, sur toutes les sommes dues à un fournisseur par une administration quelconque, du chef de travaux ou de fournitures,

même s’il est spécifié que les marchés passés ou à

passer par ce fournisseur comporteront la clause spéciale ».

Lorsqu'un nantissement que l’on a voulu effectuer au titre du régime spécial, ne remplit pas les conditions nécessaires, il peut cependant être accepté, mais à titre de nantissement de droit commun.

Nous avons donné précédemment, d’après M. Jean Escarra, une formule d’acte de nantissement qui s’appliquait à un marché privé. Voici, d’après le même auteur 1, une formule d’acte de nantissement s’appliquant aux marchés passés avec des administrations publiques ; les passages en ifaliques ne concernent que les nantissements effectués selon le décret-loi du 30 octobre 1935, le reste du texte pouvant être utilisé

pour les nantissements de droit commun.

« Les soussignés,

CARTES OT es EPP CORNE CPS d’une part,

RABAT. se Dauer d’autre part ont préalablement à l'affectation en nantissement qui fait l’objet du présent acte, exposé ce qui suit :

Exposé

« I. La Société X … et la Banque B... ont dès avant ce jour, convenu de constater leurs relations d’affaires dans un compte courant ouvert sous le numéro ..… dans les écritures de la Banque B...