Op. cit., p

« II. a) Aux termes d’un marché N° .......... à rs Pa LRO AT APPrOUVÉ IEEE rer MotHiés ler ce ne Rene ÉNTEPISÉTÉ NA Er... :

(mention d’enregistrement).

« La Société X... s’est engagée envers (désignation de l'autorité administrative) à effectuer les travaux (ou fournitures) suivants :

« (désignation des travaux ou fournitures, indications de prix, etc.).

«“:6) Aux’ termes d'un marché NO CE CREER en daté di SR NET MRC ETES Gtc-

« Conformément aux stipulations contenues dans ce marché (l'Etat, département commune, etc.) se libèrera des sommes dues en exécution de ce marché en en faisant porter le montant au compte de la Banque B.. à la Banque de France.

« Il a été stipulé dans ce marché que la Société X … élait expressément admise à affecter le marché, en nantissesement dans les conditions du décret du 30 octobre 1935 ayant été indiqué que le comptable chargé du paiement était.

« Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

« A la sûreté et à la garantie de toutes les opérations du compte courant dont il a été ci-dessus parlé, du paiement de tous effets portant, à quelque titre que ce soit, la signature de la société X... et escomptés par la Banque B... du remboursement ou du paiement à la dite banque de toutes sommes qui pourront lui être dues par suite de toutes cautions qu'elle pourrait donner, et, d’une manière générale, du paiement ou du remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires qui pourront être dus à la Banque B... la Société X..…. affecte, mais à titre de nantissement seulement, toutes les sommes qui lui sont ou pourront lui être dues en raison du marché dans l’exposé ci-dessus.

« Il est expressément convenu que le mode de libération indiqué dans l’exposé ci-dessus ne pourra être modifié que du consentement exprès et par écrit de la Banque B...

« La Société X... déclare formellement qu'il n’a été consenti par elle jusqu’à ce jour, aucune délégation aucune cession, aucun transport, ni aucun nantissement de tout ou partie des sommes faisant l’objet de la présente affectation en nantissement et qu’il n’existe aucune opposition ni aucun empêchement quelconque pouvant annihiler l'effet du présent nantissement. A l'appui de sa déclaration, elle consent que soient demandés à ses frais et à son nom tous certificats ainsi que tous états d'oppositions, saisies et transports.

« La Société X... déclare, en outre, formellement que, en dehors des fournisseurs et sous-traitants inscrits à ce jour sur le registre des agréments tenu par l’autorité administrative le marché dont le prix est présentement affecté en nantissement ne comportera ni sous-traité ni fourniture d’un montant susceptible de restreindre la portée du présent nantissement.

« La présente affectation en nantissement est consentie et acceptée sans aucune novation, mais, au contraire, sous la réserve formelle de tous les droits et actions de la Banque B... vis-à-vis de la Société X.

« La Banque B... reconnaît que remise lui a été faite par la Société X... de l’exemplaire unique et spécial du marché dont il est fait mention à l'exposé qui précède. Cet exemplaire sera remis lors de la signification des présentes à (comptable désigné dans le marché pour effecluer les paiements) conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, lequel comptable sera considéré comme le tiers détenteur dans les termes de l’article 2075 du Code civil.

« (Si le marché n a pas été placé sous le régime du décret-loi du 30 octobre 1935, ce dernier alinéa est remplacé par le suivant : la Banque B... reconnaît que

remise lui a été faite par la Société X... d'un original du marché dont il a été fait mention dans l’exposé qu précède).

« La Société X... s’engage à mettre la Banque B.. en possession de tous autres titres et documents concernant le marché affecté en nantissement qui lui parviendraient par la suite.

« La Banque B... aura et exercera sur la créance affectée en nantissement par les présentes les droits et privilèges que lui confère la loi.

(La fin comme dans l’acte d’affectation en nantissement d’un marché privé 1).

Signification du nantissement. Effets.

Dans le chapitre précédent nous avons indiqué la solution adoptée en droit commun pour la signification des nantissements aux administrations publiques, en l’absence d’un texte s'appliquant expressément aux nantissements.

L'article 3 du décret du 30 octobre 1935 consacre la même solution pour le régime nouveau; ici aucun doute n’est permis ; les nantissements doivent « être signifiés au comptable conformément à l’article 2075 du Code civil et aux articles 13 de la loi du 9 juillet 1836 et 1er de la loi du 12 avril 1922 ».

L'effet de cette signification est triple. Il est d’abord d'interdire le paiement à tout autre qu’au bénéficiaire du nantissement. Ensuite, d'empêcher toute

modification dans la désignation du comptable. Enfin