Voir suprà, p. 28 ets

d’empêcher tout changement dans les modalités de règlement.

Grâce à ces dispositions, on évitera la fraude qui consistait de la part d'entrepreneurs indélicats, à donner leur marché en nantissement à un banquier pour en obtenir des avances, puis à demander ensuite à l'administration de changer le comptable assignataire, ce qui leur permettait, ce dernier n’ayant reçu

aucune signification, de se faire payer directement.

Dépossession du titre.

Nous avons vu qu’en droit commun, et conformément à l’article 2076 du Code civil, « le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un fiers convenu entre les parties ».

Ici, l’article 3, alinéa 3 du décret, précise que la dépossession du gage sera réalisée par le fait que l’exemplaire spécial — formant titre comme nous le savons — sera remis au comptable chargé du paiement et que ce comptable sera considéré, à l’égard des bénéficiaires de nantissements ou de subrogations, comme le tiers détenteur dans le sens de l’article 2076 du

Code civil.

Cessions et subrogations.

Il se peut que le banquier nanti veuille, pour une

raison ou pour une autre, diminuer ses engagements, et

qu’il cède pour cela, en totalité ou en partie, sa créance sur l’entrepreneur ou le fournisseur.

De droit commun, cette cession de créance emporterait par elle-même cession du nantissement qui est un « accessoire» de la créance (art. 1692 du Code civil). L'article 5 du décret apporte une dérogation à cette règle, en disposant que la cession de créance « ne privera pas par elle-même le cédant des droits résultant du nantissement ».

Mais, par une convention distincte, le bénéficiaire du nantissement pourra subroger le cessionnaire dans l’effet de ce nantissement soit en totalité, soit en partie (art 9 al 22).

Cette subrogation sera enregistrée au droit fixe de 30 fr. Elle devra être signifiée au comptable chargé du paiement.

Le bénéficiaire de la subrogation encaissera seul ie montant de la part de la créance qui lui aura été affectée en garantie « sauf à rendre compte, suivant les règles du mandat, à celui qui aura consenti la subrogation ».

Ainsi, dans ce système, deux opérations indépendantes : d’une part la cession de créance, que l’administration ignore, selon les règles du droit civil ou celles du droit cambiaire, et d’autre part la subrogaton qui doit faire l’objet d’une signification au comp-

table, et qui ne peut donner lieu à aucune surprise

au point de vue fiscal, puisque le texte l’assujettit expressément au droit fixe.

Nous verrons dans un chapitre ultérieur à propos des avals consentis par la Caisse nationale des marchés, que celle-ci, uniquement en vue de mieux assurer ja sécurité de ses opérations, et sans qu’il y ait aucune cession de créance, se fait subroger par le banquier dans ses droits au nantissement.