PAIEMENTS

Contrôle du créancier nanti.

En droit commun, le créancier nanti n’avait pas le moindre droit de regard sur l’exécution du marché et il Jui était pratiquement impossible, avons-nous dit, de se renseigner utilement auprès de l’administration.

Le décret-loi du 30 octobre 1935, dans son article 6, a remédié à cette situation, en prévoyant, en faveur du créancier nanti, un véritable droit de contrôle.

Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations, pourront, au cours de l’exécution du marché, requérir de l’administration compétente

Soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués appuyé d’une évaluation qui n’engagera

pas l’administration ;

Soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur ;

Soit un état des acomptes mis en paiement ;

Soit, à fournir par le comptable, un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne le marché. |

Cette liste est limitative. Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront intervenir en aucune autre manière, dans l'exécution du marché.

Paiements.

Dans les nantissements de droit commun, on a imaginé la « clause d’indication de paiement » selon laquelle le banquier est habilité à encaisser lui-même la créance, à charge pour lui d’en rendre compte à son client.

C’est tout naturellement de cette pratique que s’est inspiré le décret-loi du 30 octobre 1935, article 4 : « Sauf dispositions contraires dans l’acte, le bénéficiaire d’un nantissement encaissera seul le montant de la créance, ou de la part de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage, suivant les règles du mandat … ». Autrement dit, le créancier nanti (le banquier) devra faire connaftre à l’entrepreneur ce qu’il a touché et lui restituer ce qui excède la créance garantie.

Si le nantissement a été constitué au profit de plu-

sieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaissera seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte. Au cas où cette part ne serait pas déterminée dans l’acte, le paiement aurait lieu « sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d’un pouvoir régulier ».

L’encaissement sera effectué « nonobstant les oppositions, transports et nantissements dont les significations n’auront pas été faites au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification du nantissement en cause, à la condition toutefois que pour ces oppositions, transports et nantissements, les requérants ne revendiquent pas expressément l’un des

privilèges énumérés à l’article 7 (V. ci-après).