DU CRÉANCIER NANTI
Dans le régime nouveau comme en droit commun, les droits du créancier nanti peuvent être primés par certains privilèges.
Les décrets-lois des 30 octobre 1935, 25 août 1937 ont cependant, dans une certaine mesure, amélioré la situation du créancier nanti.
En premier lieu, le décret-loi du 30 octobre 1935, dans son article 7, dispose que les droits des bénéficiaires de nantissements ou de subrogations ne seront
primés que par les privilèges suivants :
Vallet ô
le privilège des frais de justice ;
le privilège relatif au paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur institué par le décret du 8 août 1935;
ie privilège résultant au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, du décret du 26 pluviôse an II, de la loi du 25 juillet 1891 et de l’article 46 du livre Ier du Code du travail ;
les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur.
le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892;
le privilège conféré aux sous-traitants préposés et agents des fournisseurs de l’administration de la Guerre par le décret du 12 décembre 1806.
Cette énumération n’ajoute ni ne retranche rien au droit commun, et si le décret s’en était tenu là, il n'aurait rien fait pour améliorer la garantie du créancier nanti; mais il est allé plus loin en subordonnant l'exercice de certains privilèges à des conditions nouvelles et en organisant à leur sujet une publicité qui faisait défaut.
Désormais, « seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 28 pluviôse an IL, la loi du 25 juillet 1891, l’article 46 du livre Ier du Code
du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournis-
seurs et sous-traitants qui justifieront d’un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement et porté sur le registre des agréments prévu au paragraphe suivant, antérieurement à la date de la signification visée à l'alinéa 2 de l’article 3 du présent décret » (art. 8, al. 1 nouveau).
En droit commun, l'administration n'avait à donner aucun agrément aux fournisseurs et soustraitants, le privilège était inconnu du créancier nanti. A l’avenir aucun fournisseur ou sous-traitant ne pourra se prévaloir du privilège, d’abord s’il n’a été agréé par l’admimistration, ensuite s’il n’a été porté sur le registre des agréments, que le créancier nanti pourra consulter.
L’alinéa 2 de l’article 8 dispose que « les conditions de l’agrément et les règles concernant l’établissement du registre seront fixées par les décrets contresignés par les ministres intéressés ».
Les décrets auxquels il y a lieu de se reporter sont les suivants :
Marchés passés par le ministère de la Guerre, décret du 22 janvier 1936 (J. off., du 7 fév. 1936 et rectificatif au J. off., des 24-25 fév. 1936) ;
Marchés passés par le ministère de la Marine, décret du 26 août 1936 (J. off., du 6 sept. 1936 et rectificatif au J. off., du 16 sept. 1936) ;
Marchés passés par le ministère des Travaux publics, décret du 28 août 1936 (J. off., du 1er sept. 1936);
Marchés passés par le ministère de l’Air, décret du 22 janv. 1937 (J. off., du 27 janv. 1937);
Marchés passés par le ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, décret du 23 janvier 1937 (J. off., du 27 janv. 1937) ;
Marchés passés par le ministère du Travail, décret du 16 février 1937 (J. off., du 20 fév. 1937).
Marchés passés par les départements, les communes, les syndicats de communes et les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public départemental, communal ou intercommunal, décret du 8 juin 1937 (J. off., du 13 juin 1937, ministère de l'Intérieur).
Le décret-loi du 30 octobre 1935 contient enfin une disposition très importante concernant l'étendue du privilège institué par le décret du 12 décembre 1806 (décret de Posen) au profit des sous-traitants, préposés et agents des fournisseurs de l’administration de la Guerre. D’après l’article 12 ce privilège « ne peut être exercé sur les sommes afférentes à un marché que pour sûreté des sommes dues par le fournisseur en raison de l’exécution de ce marché ». Le discussion est
donc close désormais sur ce point.
Nous ne consacrerons pas de développements spéclaux au régime nouveau des caufionnements prévu par les articles 9 à 11 du décret qui ne concerne qu’indirectement le financement des marchés de travaux
et de fournitures.
À l'avenir, les titulaires des marchés visés pourront fournir, en garantie de la bonne exécution de leurs obligations et dans la limite qui leur est imposée par le cahier des charges « l’engagement d’un tiers agréé par le ministre des Finances et se portant caution personnelle et solidaire ». Par ailleurs, les droits d’enregistrement sur les cautionnements sont réduits comme
nous le disons ci-après.
