V. QUESTIONS FISCALES

En ce qui concerne les questions fiscales, nous n’avons que très peu de chose à ajouter à ce que nous avons dit dans le chapitre relatif au régime de droit commun des nantissements de marchés.

On ne trouve dans le régime spécial institué par le décret-loi du 30 octobre 1935 aucune exonération, aucune réduction d’impôts pouvant être considérée

comme une pièce maîtresse des dispositions destinées

à faciliter le financement des marchés publics de travaux et de fournitures.

Les deux seuls points à signaler concernent la subrogation et le cautionnement.

1° Subrogation. Nous avons vu qu’en vertu de l’article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, la subrogation dans les droits au nantissement est nettement séparée de la cession de créance, et que le droit applicable à l’acte de subrogation est le droit fixe de 30 fr.

20 Cautionnement. L’article 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 abrogeant l’article 362 du Code de l’enregistrement, et modifiant l’article 360 dudit Code, a réduit de 1,50% à 0,75 %, le droit d'enregistrement auquel donnent ouverture les cautionnements des marchés de l'Etat.