I. CRÉATION. NATURE JURIDIQUE. DOTATION

Le décret-loi du 30 octobre 1935, en instituant un régime spécial d'affectation en nantissement des marchés administratifs, rendait aux entrepreneurs un réel service.

Est-ce à dire qu'il suffisait à résoudre les difficultés de trésorerie auxquelles ceux-ci ont à faire face ? Nullement. Le nantissement constituait bien une garantie — dont nous avons vu la portée — et il permettait bien au titulaire d’un marché remplissant les conditions exigées, d'obtenir une avance de son ban-

quier. Mais le taux de cette avance ne pouvait qu'être

assez élevé étant donné l'incertitude dans laquelle on se trouvait souvent quant à la date du paiement effectif par l’administration.

De plus, les collectivités publiques ne pouvaient pas, comme le fait normalement un client privé, apposer leur signature sur des traites ; si bien que la créance garantie par le nantissement n’était pas mobilisable.

Il fallait résoudre ces difficultés. La question devint tout à fait urgente en 1936 lorsque l’on envisagea l’exécution d’un plan de grands travaux, et que s’avéra la nécessité d’un effort considérable dans le domaine des constructions intéressant la Défense Nationale.

C’est ainsi que fut créée, par la loi du 19 août 1936, la Caisse nationale des marchés de l’Etat, des collectivités et établissements publics, dont l’objet — que nous préciserons plus loin — est justement de faciliter la solution des problèmes de trésorerie que pose l’exé-

cution des marchés publics.

La Caisse nationale des marchés est un éfablissement public. L'article 2 de la loi précise qu’elle possède la personnalité civile et l’autonomie financière.

Elle est, bien entendu, placée sous la tutelle de la personne administrative qui l’a créée, c’est-à-dire de. l'Etat. Elle est assujettie au contrôle du ministre des Finances et du ministre de l’Economie nationale (art. 2).

I nous paraît inutile de développer ici toutes les conséquences qu’entraîne son caractère d’établissement public : compétence des tribunaux administratifs dans les litiges auxquels peut donner lieu son activité ; recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes exécutoires de ses organes ; application des règles de la comptabilité publique ; compétence de la Cour des comptes pour le jugement de ses comptes, etc.

La Caisse nationale est «pourvue d’un fonds de dotation d’un montant de 50 millions de francs, susceptible d’être porté à 250 millions de francs. Ce fonds est constitué par voie d'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de l’Etat. Les conditions de chaque émission sont fixées par décret contre-signé par les ministres des Finances et de l'Economie nationale » (art. 3).

Un décret du 26 mai 1937 et un arrêté du 27 mai (J. off., des 31 mai-1er juin 1937), ont fixé les conditions de la première émission. Le montant autorisé a été de 52 millions de francs, en obligations 4% émises au pair, et d’une durée de deux ans.

Ces obligations sont assimilées, en ce qui concerne le régime fiscal, aux valeurs du Trésor. Le paiement des intérêts et le remboursement du capital sont garantis par l'Etat.

L'article 12 de la loi prévoyait qu’un décret contre-

signé par les ministres des Finances et de l'Economie nationale fixerait les conditions de fonctionnement de la Caisse. Ce décret a été pris le 25 octobre 1936 (J. off. du 2 décembre 1936).