II. ORGANISATION DE LA CAISSE
La gestion de la Caisse est assurée par un Conseil d'administration qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Comité de direction, et par une direclion. Le décret du 25 octobre 1936 prévoit aussi, outre la nomination d’un agent comptable et de divers fonc-
tionnaires, celle d’un commissaire contrôleur.
Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration de la caisse se compose de 12 membres, savoir :
le gouverneur de la Banque de France, président ;
le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
le directeur du Mouvement général des fonds ;
le directeur du Contrôle financier au ministère des Finances ;
trois représentants du ministre de l'Economie nationale ;
un représentant du président du Conseil ;
un représentant du ministre de la Défense Nationale ;
un représentant du ministre de l’Intérieur ;
trois membres choisis par les ministres des Finances et de l'Economie nationale, sur une liste de neuf membres, dressée par le Conseil national économique.
La durée des fonctions des administrateurs — autres que les membres de droit du Conseil — est de trois ans.
Le renouvellement se fait par tiers tous les ans. « Les nouveaux membres du Conseil sont nommés dans les mêmes formes, et choisis dans les mêmes catégories que ceux qu'ils remplacent. La durée du mandat des premiers administrateurs sera déterminée par un tirage au sort qui aura lieu au cours de la première séance du Conseil d'administration. Les résultats de ce tirage seront communiqués par le président du Conseil d’administration aux ministres de l'Economie nationale et des Finances, qui prendront les mesures nécessaires pour assurer chaque année, le remplacement des membres dont le mandat viendra à expiration. Le mandat des membres du Conseil d’administration peut être renouvelé ».
Le bureau comprend, outre le président, deux viceprésidents choisis chaque année par le Conseil, et qui sont rééligibles1, Ces vice-présidents, au cas où ils cessent de faire partie du Conseil, sont remplacés dans
les mêmes formes.
1. I comprend également un secrétaire, mais les conditions de nomination de ce dernier ne sont pas indiquées.
Le Conseil se réunit en principe une fois par mois; mais son président peut le convoquer chaque fois qu'il le juge utile. La convocation peut également être faite par la moitié au moins des membres.
Nous passerons sous silence les conditions de quorum, et les règles de vote fixées par le décret (art. 4).
Les procès-verbaux de délibérations sont envoyés aux ministères des Finances et de l'Economie nationale dans les dix jours qui suivent la séance.
Les ampliations et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le secrétaire du Conseil d’administration et par le directeur.
Les pouvoirs du Conseil d'administration sont extrémement larges ; nous n’en donnerons pas l’énumération fastidieuse : ils comprennent en principe tous les actes que nécessite le fonctionnement de la Caisse dans les limites de son objet. Toutefois, il a besoin dans certains cas de l’approbation des ministres de l'Economie nationale et des Finances (modalités générales de gestion de la caisse, conditions d'émission des obligations, statut du personnel, etc.). C’est lui qui autorise toute action judiciaire tant en demandant
qu’en défendant.
Comité de direction.
Le Comité de direction est un organe plus restreint,
appelé à délibérer plus fréquemment que le Conseil
d'administration : au moins une fois par semaine, et aussi souvent que l’exigent les affaires courantes de la Caisse.
Ses pouvoirs sont définis par le Conseil d’administration, qui lui délègue tout ou partie des siens.
Nous verrons que son rôle est pratiquement très important. Il peut instituer tous comités techniques et faire appel à tous collaborateurs « dont il règle les attributions et, éventuellement, la rémunération, avec l’accord du Conseil d'administration » (art. 5, décret).
H comprend le directeur de la Caisse et quatre membres nommés par décret contresigné par les ministres de l’Economie nationale et des Finances ; deux sont choisis sur une liste de six personnes présentée par le Conseil d'administration.
Les membres du Comité de direction assistent aux séances du Conseil d'administration, mais avec voix
consultative seulement.
Direction.
La direction est exercée par un directeur assisté d’un secrétaire général. Tous deux sont nommés par décret contresigné par les ministres de l'Economie nationale et des Finances.
Les pouvoirs du directeur sont minutieusement défi-
nis par le décret.
On peut les résumer en disant que, en accord avec le Comité de direction, il assure le fonctionnement des services de la Caisse ; qu’il prépare et exécute les délibérations du Conseil d'administration — notamment en ce qui concerne le budget de la Caisse — et du Comité. C’est lui qui signe les actes découlant de ces délibérations.
Le directeur représente la Caisse à l’égard des tiers ; il fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant.
Il a seul qualité pour engager les dépenses de ia Caisse ; « il est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses, ainsi que de l’ordonnancement des titres de recettes ».
signe les obligations émises par la Caisse.
L'article 9 dispose que « toutes émissions, acceptations, avals ou endos de lettres de change, billets, effets de commerce ou chèques, toutes présentations à l’escompte ou remises en pension de valeurs quelconques doivent être revêtus de la signature du directeur et pris en charge par l’agent comptable ».
Il peut exercer une partie de ses fonctions par mandataires et, à cet effet, déléguer sa signature, sous sa responsabilité et avec l’autorisation du Conseil d’administration.
Signalons enfin que le directeur doit établir, à la
fin de chaque année, un rapport détaillé sur le fonction-
nement de la Caisse. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Agent comptable.
L'agent comptable, qui dirige la comptabilité générale de la Caisse, est nommé par décret contresigné par les ministres de l'Economie nationale et des
Finances.
Le contrôle et le commissaire-contrôleur.
Un commissaire contrôleur est chargé du contrôle financier de la Caisse au nom du ministre des Finances, et du contrôle technique de ses opérations au nom du ministre de l’Economie nationale.
Il a accès aux réunions du Conseil d'administration et du Comité de direction.
Ses observations font l’objet d’un rapport annuel et de rapports spéciaux qui sont communiqués au Conseil d’administration, aux deux ministres intéressés et à la Cour des comptes.
En outre, les opérations financières de la Caisse sont soumises aux vérifications de j’inspection générale des Finances et au contrôle de la Cour des comptes.
L'organisation de la Caisse ne saurait donner lieu à des commentaires approfondis. Elle est trop récente pour que, au contact des faits, elle ait pu acquérir, dans son fonctionnement, des caractères déjà marqués
et de quelque intérêt. Remarquons que — sauf les
particularités découlant de la tutelle administrative, elle ressemble beaucoup, avec son Conseil d’administration, son Comité de direction, son directeur et son secrétaire général, à l’organisation d’une société anonyme, et ce n’est pas étonnant, étant donné l’objet de l'institution qui est analogue à celui d’une banque spécialisée.
La composition du Conseil d'administration, représentants de la présidence du Conseil, des ministères, de la Banque de France et de la production (concours du Conseil national économique) traduit le dessin d’équilibrer les intérêts, et les responsabilités en présence, et d'adapter l’organisme à son but. Ne nous faisons pas trop d'illusions cependant; tant que la Caisse ne sera pas devenue en quelque sorte une «institution » vivant d’une vie propre, avec des traditions susceptibles de s’imposer, l’importance et l’orientation de son activité dépendra pour une large part de l’impulsion gouvernementale.
Nous retiendrons comme caractéristique la présence au Conseil d'administration d’un représentant du ministre de la Défense nationale. Le principal but immédiat de la création de la Caisse n’a-t-il pas été, en effet, de faciliter l'exécution des marchés relatifs à la Défense Nationale dont l’urgence s’imposait à tous ? I! était naturel que le ministre responsable de notre sécurité pût faire entendre sa voix dans les délibéra-
tions du Conseil.
Quant à la Banque de France, étant donné son rôle capital dans la distribution du crédit, étant donné, plus précisément, que c’est elle qui aura à réescompter les effets avalisés ou acceptés par la Caisse, il était bien naturel qu'une place importante lui fût faite. A s’en tenir aux textes on pourrait se demander si cette place, la présidence du Conseil d'administration, n’est pas simplement symbolique. Il n’en est rien. En premier lieu, étant donné les liens de la Banque de France avec le ministère des Finances, et plus particulièrement avec le Mouvement des fonds, il est fort probable que dans la plupart des cas, son point de vue sera appuyé par ce ministère. En second lieu, la Banque de France intervient, en fait, très efficacement dans la gestion courante de la Caisse ; elle a en effet un représentant au Comité de direction, et ses techniciens, qui ont participé à l’organisation des services de Ja Caisse, suivent de près, sur place et au jour le jour, l'instruction des demandes de crédit.
On ne peut pas ne pas remarquer, en lisant les textes, le soin avec lequel on a voulu équilibrer les influences respectives du ministre des Finances et du ministre de l’Economie nationale, soit dans la représentation au Conseil d'administration, soit dans la nomination du personnel, soit enfin dans le contrôle des opérations de la Caisse; et sans doute faut-il y voir —au delà de rivalités administratives possibles —
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un reflet de cette tendance très générale qui pousse la « production », personnifiée en l'occurence par le ministère de l'Economie nationale, à se dresser contre une « finance » jugée trop rigide dans le maintien d’une orthodoxie qui ne s’émeut pas au spectacle des difficultés de trésorerie des entrepreneurs. Il semble bien cependant que cet équilibre, réalisé sur le papier, n’est qu’un trompe-l’œil, et que le ministre des Finances est assuré d’une certaine prééminence. Cela n’a guère besoin d’être démontré : il suffirait d'observer que l’activité spécialisée de la Caisse est justement d’ordre financier, pour voir que cette prééminence résulte de la nature des choses. En pratique, elle se concrétisera surtout, pensons-nous, dans deux domaines : d’abord dans la collaboration avec la Banque de France (nous avons déjà vu ce point), ensuite dans le contrôle des opérations. Le contrôle du commissaire contrôleur est bien, d’après le décret du 25 octobre 1936, à la fois technique — au nom du ministre de l'Economie nationale —., et financier, au nom du ministre des Finances. Mais, ce double aspect du contrôle ne laisse pas d’être un peu obscur. L'activité de la Caisse étant financière, est-ce que le contrôle technique ne s’absorbera pas dans le contrôle financier ?
L'organisation de la Caisse étant ainsi exposée dans ses grandes lignes, nous pouvons passer à l’étude de son fonctionnement.
