CHAPITRE V

La Caisse nationale ne peut intervenir que pour des marchés publics susceptibles de faire l’objet d’une affectation en nantissement selon le régime du décret du 30 octobre 1935. Un marché qui ne remplirait pas les conditions exigées par ce dernier décret serait donc écarté.

De plus l’article 5 de la loi limite l’intervention de la Caisse aux marchés « de l’Etat, des collectivités et établissements publics ». L'article 11 dispose toutefois que : « un décret contresigné par le ministre des Finances et de l'Economie nationale pourra étendre les dispositions de la (présente) loi à l’ensemble des marchés visés à l’article 1.7 du décret du 30 octobre 1935 ..». Les marchés susceptibles d’être ainsi appelés à bénéficier de la loi sont ceux de l’Algérie, des colo-

nies, des pays de protectorat, des territoires sous man-

dat et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public, visées par le décret du 16 juillet 1935.